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Déliberation - D 45 09.2012 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'Assainissement de la Step
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 45 09.2012 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'Assainissement de la Step)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°45/2012 Présents : 19
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE Excusés : 3 DE L’ASSAINISSEMENT DE LA STATION D’EPURATION Pouvoirs : 2 Votants : 21
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le mardi vingt-cinq septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Maurice ELSTUB qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Marie-Christine SARFATI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Adjoint à l’Urbanisme, Rapporteur, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, par conséquent celui de l’assainissement de la station d’épuration intercommunale sise sur Châteauneuf.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite Loi Barnier).
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur l’Adjoint soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la Lyonnaise des Eaux pour le service de l'assainissement de la station d’épuration pour l'exercice 2011 et lui demande d’en prendre acte.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
PREND ACTE des données du rapport.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le