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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 30 octobre 2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 30 octobre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Inégalités sociales,
- És. æ alité + Frater: Æ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 30 octobre 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé au 39 rue Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130,
résidence le Carlit, à PERPIGNAN (66000)
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-302-0001 du 29 octobre 2025 portant
modification de l’arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-246-0002 du 3 septembre 2025 portant
attribution d’une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au
préfet à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au titre du Fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») –
Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- DÉCISION du 28 octobre 2025 portant délégation de signature et d'engagements
de dépenses ou de recettes PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : ZE
Tél : 64.68.51.66.66
Mél : pref-bsi-expulsions@pvrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0007 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé au 39 rue Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU Ja loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l’action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Vorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'acte notarié de vente établi par Maître Josselyne ALESSANDRIA, le 28 octobre 2022
au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastré Section AD
Numéro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000);
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 13 octobre 2025
par M. GATSONO BARTH, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 17 septembre 2025 par
Maître Caroline RIVES, Commissaire de Justice Associée de la SCP Cyril BIELLMANN
et Carline RIVES :
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 08 octobre 2025 par les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en
leur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par la Société Civile Professionnelle
titulaire d'Offices de Commissaire de Justice, EXACTIS, en date du 29 octobre 2025,
réceptionnée par mes services le 29 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu’une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 13
octobre 2025 par M. GATSONO BARTH, propriétaire du bien immobilier précité ;
CONSIDÉRANT l'acte notarié de vente établi par Maître Josselyne ALESSANDRIA, le 28
octobre 2022 au profit de M. Barth Francy GATSONO concernant le bien cadastré Section
AD Numéro 65, 39 rue du Four Saint-Jacques à PERPIGNAN (66000);
CONSIDÉRANT qu'il résuite du constat d'occupation illicite rédigé le 17 septembre 2025
par Maître Caroline RIVES, commissaire de justice, que la porte d'accès au logement est
fermée par un verrou, qu'un individu de sexe masculin occupe les lieux, déclarant avoir eu
connaissance que le logement était libre et qu'il pouvait dès lors s'y installer, et que
plusieurs mobiliers lui appartenant sont présents dans l'appartement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 08
octobre 2025 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de
Perpignan en leur qualité d'officier de police judiciaire que l'escalier de l'immeuble
donnant accès au logement est en très mauvais état, recouvert d'immondices et de
déjections canines, que les serrures de la porte d'entrée ont récemment été chnagées, et
qu'il est possible d'apercevoir plusieurs individus occupant le studio, lesquels refusent de
répondre aux sollicitations ; CONSIDÉRANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domicile
d'autrui à l’aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'appartement situé 39 rue du Four Saint-Jacques à
PERPIGNAN (66000),au dernier étage, sont mises en demeure de le quitter dans un délai
de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2:
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes les
personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Frédéric PLANES €)
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex}. Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de fa date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni f'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant a date du rejet.
cation à toute personne présente au 39 rue du Four S. t-Jacques à PERPIGNAN (66000
Date : Signature : PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORI
Liberté
Egalité
ENTALES
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau
Affaire
Téf: 04
de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
suivie par : ZE
.68.51.66.66
Mèl: pref-b: sion: ren rientales.
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025302-0008 du 29 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
sans droit ni titre, situé au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130, résidence le Carlit, à
PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000- PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant
délégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'attestation de vente établi par Maître OLLET, le 13 avril 2018 au profit de Mme
Ekaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastré
Section AR Numéro 292,1 rue des Glaïeuls à PERPIGNAN (66 000) :
VU la plainte déposée auprès du commissariat central de police 5° et 6° arrondissement
de Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propriétaire du bien
immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28 octobre 2025 par les
services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en
leur qualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Mme ABRAMOVA Ekaterina, en date
du 29 octobre 2025, réceptionnée par mes services le 29 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit
trois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative
d'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une
plainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété du
demandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il
agit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un
commissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat central de police 5° et 6°
arrondissement de Paris, le 21 octobre 2025 par Mme ABRAMOVA Ekaterina, propriétaire
du bien immobilier précité ;
CONSIDÉRANT l'attestation de vente établi par Maître OLLET, le 13 avril 2018 au profit de
Mme Ekaterina Vadimovna ABRAMOVA et jacques COLIN concernant le bien cadastré
Section AR Numéro 292, 1 rue des Glaïeuls à PERPIGNAN (66 000) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28
octobre 2025 par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de
Perpignan en leur qualité d'officier de police judiciaire; que les serrures ont récemment
été changées ; que l'appartement est encore occupé par Monsieur EL OIAHBI Soufian ; que
ce dernier ne répond pas aux injonctions de sortir de l'appartement ;
CONSIDÉRANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domicile
d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale des
occupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1 :
Toutes personnes présentes dans l'appartement n°130, résidence le Carlit, situé au 1 rue
des Glaïeuls à Perpignan, sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours à
compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes les
personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l’objet d'une notification aux occupants et d'un
affichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Frédéric PLANES €)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services
{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande
comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services
du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de Z mois à compter de la date
de réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend f'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de
la décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ; ‘
Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux où hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 1 rue des Glaïeuls, appartement n°130, résidence le
Carlit, à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature : E
=
PRÉFET
TION
DES
PYRÉNÉES-
SERT-
ORIENTALES
agir: Mobiliser
: Accélérer
Bali Fraternité
ARRÊTÉ
N°
PREF/SCPPAT/2025-302-0001
portant
modification
de
l'arrêté
n°
PREF/SCPPAT/2025-246-0002
du
3
septembre
2025
portant
attribution
d'une
subvention
et
portant
usage
du
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
au
titre
du
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
(«
Fonds
vert
»)-
Soutien
aux
Plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
ie
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
|
VU
le
décret
n°
2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'instruction
du
28
février
2025
relative
aux
règles
d'emploi
en
2025
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales
et
du
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(Fonds
vert)
; VU
l'instruction
régionale
du
18
avril
2025
relative
à
l'orientation
2025
pour
l'emploi
du
Fonds
vert
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales;
VU
le
courrier
du
ministre
du
2
juin
2025
adressé
aux
préfets
de
région
et
de
département
par
le
rninistre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la décentralisation
et
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche,
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
du
financement
des
actions
inscrites
dans
les
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
au
titre
du
Fonds
vert
2025
;
VU
le
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAEËT
) adopté
par
le
Conseil
de
Communauté
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
le 12
décembre
2019;
VU
le dossier
n°
24928247
déposé
sur
Démarches
Simplifiées
le
27 juin
2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-246-0002
du
3
septembre
2025
portant
attribution
d'une
subvention
et
portant
usage
du
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
au
titre
du
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(«
Fonds
vert
»)
- soutien
aux
Plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET) ;
VU
le
courrier
du
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
19
septembre
2025
de
renoncement
à
la
subvention
attribuée
au
titre
du
Fonds
Vert
ZFE
2024
pour
l'opération
« création
d’une
maison
du
vélo
sur
la
commune
de
Perpignan
» ;
VU
l'arrêté
d'annulation
du
16
octobre
2025
de
l'arrêté
portant
attribution
d’une
subvention
de
l’État
pour
un
projet
d'accompagnement
du
déploiement
des
ZFE
2024
pour
l'opération
« création
d'une
maison
du
vélo
sur
la commune
de
Perpignan
» ;
CONSIDÉRANT
le
courrier
en
date
du
19
septembre
2025
par
lequel
le
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
sollicite
la
modification
de
la
liste
des
projets
listés
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-246-0002
du
3
septembre
2025;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Les
dispositions
de
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-246-0002
du
3
septembre
2025
sont
modifiées
comme
suit :
Une
enveloppe
du
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
(«
fonds
vert
»)
d'un
montant
de
586
916,00
€
est
attribuée
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
pour
la
réalisation
des
projets
listés
en
annexe
et
inscrits
dans
son
Plan
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET). Les
conditions
financières
de
la subvention
sont
précisées
ci-dessous
:
SUBVENTION
2
DEPENSE
DÉSIGNATION DE
SUBVENTIONNABLE
Montant
L'OPERATION
HT
Taux
prévisionnel
de
là
subvention
Soutien
aux
projets
des
PCAET
1534
135,00
€
38,26
%
586
916,00
€
Le
montant
définitif
sera
calculé
par
application
du
taux
de
subvention
du
présent
arrêté
au
montant
hors-taxe
de
la
dépense
réelle,
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors-taxe
de
la dépense
subventionnable
retenue.
ARTICLE
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
demeurent
inchangées.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
sous-préfet
de
Perpignan,
Monsieur
le
directeur
régional
des
Finances
Publiques
Région
d'Occitanie
et
département
de
la
Haute-Garonne,
comptable
assignataire,
et
Monsieur
le
président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
29
QCT,
202
Le
préfet, Pan.
Pierre
REGNAULT
de
ia
MOTHE
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Perpignan,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
: www.telerecours.fr sHqouone,|
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EE CENTRE HOSPITALIER sem
PERPIGNAN
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
et d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ; Vu l’arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de Perpignan et le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1°": Affaires générales et gestion de l’établissement.
Mr Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci- après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé |
. Les Autorités de Tutelle et Les représentants de l’État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement, ° Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marlène COMMES Directrices-Adjointes, reçoivent délégation de 2
signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice par intérim.
Mr Jonathan VANNIER reçoit délégation de signature pour signer les ordres de service dans le cadre de la construction du bâtiment d’oncologie.
Article 3 : Affaires financières.
Délégation permanente est donnée à Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières et de La facturation, à l'effet de signer au nom de la Directrice par intérim les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, Les pièces justificatives des dépenses et Les ordres de recettes, dans Le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur Les comptes budgétaires.
En l’absence ou impossibilité ponctuelle de Mme Marlène COMMES, délégation est donnée à Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directrices-Adjointes.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature de la Directrice par intérim et de celles dont la signature est déléguée selon Les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que Le cas échéant pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe chargée de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et du contrôle interne,
Mme Marlène COMMES, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières, de la facturation, et de la recherche,
Mme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des moyens opérationnels,
Mr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de la relation aux usagers et des affaires juridiques,
Mme Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales,
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale,
Dr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitalière Cheffe de Service à la Pharmacie,
19 3
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :
» > Direction des Affaires Financières et de la facturation
> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS, Mme Vera GAYRAUD et Mme Sabine PARES, sont autorisées à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Céline BRIGNON, Ingénieure, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autorisée à signer en cas d'absence de Mme BRIGNON Céline, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.
Direction des Moyens Opérationnels
> M. Rémi AHFIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer Les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d'investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, logistiques et hôteliers dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
D M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques,
hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles
inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des
services techniques.
U) D» Direction des Travaux
> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits
au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
- Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES.
- Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le
Conseil de Surveillance et lorsque la Directrice par intérim
authentifie ledit acte publié en la forme administrative.
> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d’ Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
D» Direction des affaires médicales :
» Madame Stéphanie BASSE, Directrice-Adjointe est autorisée à signer : Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaires et les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence et cumul d’activités accessoires des personnel médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à La formation du personnel médical
Les listes et courriers d’assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public s
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directrice-Adjointe.
> Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, Monsieur Etienne TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical, tels avis d’affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et fin de carrière ;
- Les dossiers d’affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres
régimes
- Les décisions d’attributions des primes et indemnités ;
-Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d’absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux
- Les décharges d’heures syndicales
-Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d’affectation des personnels non médicaux à l’exception des cadres de direction
- Les dossiers d’attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités à La DRH - Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP - Tous les documents relatifs aux jurys de concours
> Madame Karima DEHHO, Attachée d'administration, est autorisée à signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences à qualifier, les courriers d’octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil, dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, Les courriers de demande de complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d’activité, les courriers de relance de gestion de carrière, les courriers de prolongation de gestion de carrière, les attestations et formulaires CNRACL, les notifications de fin de contrat, les fiches de renseignements destinées aux établissements
extérieurs
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
un 6
- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, Les convocations des agents chez les experts, les courriers de transmission du compte-rendu d'expertise médicale
- Les saisines au conseil médical en formation restreinte (CMFR) et en formation plénière (CMFP)
> Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est autorisé à signer les devis, Les contrats formation, conventions de formation, les conventions stage, justificatifs afférents à l’action de formation demandés par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO....), attestation d’entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury, documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité (qualiopi}), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation, location de matériels/équipements pour formation, prestataires formation, ….)
D» Direction du numérique et système d’information hospitalier,
> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d’un montant inférieur à 4000 € HT dans Le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’information du CHP.
D Pharmacie
> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Valérie HEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitalières à La Pharmacie, sont autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait > préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la
Pharmacie. >> IMFMS
> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation aux Métiers de la Santé, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l’IMFMS, en particulier Les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Myriam DUVAL Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue, Mme Léopoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mr Benjamin PULL Directeur adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE, Mme Karine BEDOLIS, Mme Marlène COMMES - Directeurs-Adjoints, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur Le site Internet, site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, Le 28/10/2025 Spécimens de signature :
Direction du numérique et du système d’information hospitalier Simon RAMBOUR
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
ET DE LA DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Benjamin PULL
Direction des affaires financières et de la facturation
Marlène COMMES Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Mary LABORDE Vera GAYRAUD
Sabine PARES
ee
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY
Remi AHFIR
9 10
Cédric GSELL
Olivier BALAS
Alexandre MOUTON
TN
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
HE 4
10 11
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au travail
TOURNIER Etienne
FT GIMBERNAT Alain MARZOUKI Redouane
Karima DEHHO
me
ar
Agnès DESMARS
11 DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
AA
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO
PHARMACIE
Ê
Valérie HEBERT
Sophie BAUER
FE RE — INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Myriam DUVAL
Z il Léopoldine MECHAIN Amandine ASPARRE
PE