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Arrêté - Préfecture - Indre - 20151116145342
Arrêté - Préfecture - Indre - Moiss batt cross
Document publié le Samedi 27 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Moiss batt cross)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
|
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’INDRE
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
l’administration
générale
et
des
élections
ÊTÉ
DU
Î
?
QU
200
Autorisant
l’organisation
les
27
et
28
août
2016
les
manifestations
dénommées
«
Moiss”
Batt’
Cross
2016
et
Championnat
de
France
de
tracteur
pulling
»
à
Buzançais Le
préfet,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1
:
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R411-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L3323-1
à
L3323-6
;
Vu
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
L331-5
à
L332-21,
R331-3
à
R331-4,
R331-18
à
R331-45,
D331-$
et
l’annexe
III-22
de
l’article
A331-22
et
l’annexe
11-25
de
l’article
A331-22
:
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
36161000125
en
date
du
1°
août
2016,
portant
autorisation
individuelle
d’effectuer
un
transport
exceptionnel
au
voyage
sur
itinéraire
précis
de
1ère
catégorie
;
Vu
Parrêté
n°
2016-D1830
du
27
juillet
2016,
du
Conseil
départemental
de
l’Indre,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
route
départementale n°
11
du
PR
28+000
au
PR
28+600,
du
27
août
2016
—
9h
au
28
août
2016
—
20h,
à
l’occasion
de
la
Fête
de
l’Agriculture
Terr’Agri,
commune de Buzançaïis ; Vu
la
demande
reçue
le
9
juin
2016,
formulée
par
Monsieur Mathieu
NAUDET,
représentant
les
Jeunes
Agriculteurs
de
l’Indre,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Maison
de
l’Agriculture,
24
rue
des
Ingrain,
36022
CHÂTEAUROUX
CÉDEX,
en
vue
d'organiser
les
manifestations
dénommées
«Moiss’
Batt’
Cross
et
Championnat
de
France
de
tracteur
pulling
»,
les
27
et
28
août
2016
à
Buzançais
;
Vu
les
attestations
d’assurances
GROUPAMA
et
LESTIENNE
souscrites
par
l'organisateur,
en
dates
du
9
juin
2016
et
du
7
juillet
2016
;
Vu
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
en
charge,
s'il
y
a
lieu,
les frais
du
service
d'ordre
nécessaires
au
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents, à
l'organisateur
ou à ses préposés ; Vu
les
avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
(section
épreuves
sportives)
;
Vu
Pavis
du
maire
de
Buzançais,
en
date
du
9
août
2016,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Indre,
PLACE DE LA
VICTOIRE ET DES
ALLIES
- CS
80583
- 36019
CHATEAUROUX CEDEX
- TELEPHONE
:02 54 29 50 00
- TELECOPIE
:02 sh 34
10
08
site
internet
:www.indre.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1“: organisateur
Monsieur
Mathieu
NAUDET,
représentant
les
Jeunes
Agriculteurs
de
l’Indre,
dont
le
siège
social
est
situé
à
la
Maison
de
l'Agriculture,
24
rue
des
Ingrain,
36022
CHÂTEAUROUX
CÉDEX,
est
autorisé
à
organiser
les
27
et
28
août
2016
les
manifestations dénommées « Moiss’ Batt’ Cross et Championnat de France de tracteur pulling » à Buzançais. L'autorisation préfectorale de
la manifestation vaut homologation des circuits pour la seule durée
de
la
manifestation
(plans
ci-joints).
L’organisateur
estime
le
nombre
de
personnes
attendues
à
3
500
sur
les
deux
jours
des
manifestations.
ARTICLE 2
: secours et sécurité
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
réglementaires
précitées, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale
de la Sécurité Routière (CDSR), par les services chargés de la voierie et de la surveillance de la circulation, ainsi que celles énumérées ci-après : Les
coureurs
devront
se
conformer
aux règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
du
Tracteur
Pulling Français (FTPF) et pour ce qui concerne Pépreuve de Moiss’ Batt’ Cross à l’annexe III-22 de l’article A331-22 du code du sport. Les
épreuves
se
dérouleront
sur
un
circuit
fermé
à
la
circulation
publique.
L’organisateur
devra
impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. Il devra s’assurer que la piste mise en place à l’occasion de cette manifestation soit en tout point conforme aux normes précitées. Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées au public et à la circulation des tracteurs et des moissonneuses batteuses dans les paddock. La
sécurité
de
cette
manifestation
relève
de
l’entière
responsabilité
de
l’organisateur.
Une
vigilance
particulière
de
l’organisation
(consignes,
décision
d’annulation...)
est
requise
en
cas
de
dégradation
météo ou de conditions de parcours dégradées. Les manifestations seront annulées en cas d’intempéries. La
réglementation
de
la
circulation
routière
et
du
stationnement
sur
les
lieux
concernés
par
lesdites
manifestations relève de
la compétence du maire et du Conseil
départemental
de l’Indre.
Il
appartient
donc
à
l’organisateur
de
prendre
connaissance
des
arrêtés
municipaux
et
départementaux
destinés
à
réglementer
la
circulation
routière
et
de
vérifier
au
préalable
que
les
fermetures
exigées
sont
bien
opérationnelles. Les points de fermetures de routes seront assurés par des signaleurs. L’organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des épreuves et un bon encadrement des participants. Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs. L’organisateur devra mettre en place des signaleurs et des commissaires de course en nombre suffisant. À ce titre,
le plan de sécurité sera diffusé à chacun des signaleurs,
des commissaires de
course et des
personnels prévus pour les secours et la sécurité des épreuves. Les
signaleurs
et
les
commissaires
de
course
devront
notamment
s’assurer
du
repositionnement
des
spectateurs
après
les
différentes
interruptions
et
la
manifestation
ne
pourra
reprendre
tant
que
les
signaleurs et les commissaires de course ne sont pas repositionnés à leurs postes et n’auront pas signalé l’absence de danger pour le public. L’organisateur
doit
faire
respecter
l’arrêté
n°
2016-D1830
du
27
juillet
2016,
du
Conseil
départemental de l’Indre, portant réglementation de la circulation sur la route départementale n°
11
du PR 28+000 au PR 28+600, du 27 août 2016 — 9h au 28 août 2016 — 20h, à l’occasion de la Fête de l’Agriculture Terr’Agri, commune de Buzançais. IH
ne
doit
pas
utiliser
les
panneaux
de
signalisation
routière
pour
effectuer
le
fléchage
des
manifestations. Le dispositif prévisionnel de secours Les
prescriptions
ci-après,
émises
par
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de Secours
(SDIS)
de l'Indre, doivent être respectées : Le dispositif prévisionnel de secours pour la sécurité du public doit être assuré au minimum par un poste
de
secours
composé
de
quatre
secouristes
d’une
association
agréée
sécurité
civile
(dispositif
prévisionnel de secours de petite envergure).
Mission du responsable sécurité
Nom du responsable : Monsieur Mathieu NAUDET Téléphone : 06.81.86.99.94 Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions.
11 doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
+
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l’information
pour
interrompre éventuellement la manifestation ; transmettre l’alarme à ses moyens de secours : transmettre l’alerte aux secours publics ; commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ; guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ; rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics. Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour : e
prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
e
garder
la
possibilité
de
transmettre
au
public
des
consignes
d’évacuation,
ou
toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place
:
+
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin de
permettre
au
public
d’accéder à
la manifestation
sans
risque
même
pendant son
déroulement et de
la quitter
sans
risque
(interdire tout obstacle
dans
les
axes
d’évacuation
et
interdire
les
« culs-de-
sac
»)
;
e
dans
le
cadre
d’une
demande
de
secours,
l’organisateur
veillera
à
alerter
les
sapeurs-pompiers par le biais du
18 ;
+
les
évacuations
du
public
du
site
de
la
manifestation
vers
les
structures
hospitalières
doivent être effectuées dans
le cadre de
la convention
SAMU/SDIS
sur l’Aide
Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des
conseils
de
prudence
et de
sécurité doit être faite
par haut-parleur,
Ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin. Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e
d’assurer
le
libre
accès
des
engins
d’incendie
et
de
secours
en
tous
points
de
la
manifestation.
Les
voies
d’accès
maintenues
pour
les
secours
ne
devront
pas
être
inférieures à 3 mètres en largeur ;
e
de
laisser visibles
et dégagés
en
permanence
les
poteaux et
les
bouches
d’incendie,
les
vannes de coupure de gaz et d’électricité. Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire
avec
l’affichage
des numéros
d’urgence
(sapeurs-pompiers
18,
SAMU
15,
police
ou gendarmerie
17).
À
défaut,
il
conviendra
d’identifier
dans
les
consignes
de
sécurité
le
poste
téléphonique
urbain
le
plus
proche
(maison
particulière...).
En cas
d’impossibilité technique,
l’utilisation de
deux téléphones
portables
avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositifs et moyens de sécurité Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution. Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution. Respecter la réglementation concernant la discipline considérée. Mettre
en place
des
extincteurs
ou
des
moyens
d’extinction
adaptés
aux risques
et en
nombre
suffisant.
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.....).
e
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de Penvironnement que pourrait
générer
la manifestation,
notamment des
cours
d’eau,
des
sols,
de
l’air et des
réseaux divers (égouts...).
e
En
cas
de
présence
de
stands
à
caractère
commercial
utilisant
des
bouteilles
de
gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
e
S’assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
e
Interdire
au
public
l’accès
à tous
les
dispositifs techniques
de
production
d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e
Lors
de
l’utilisation de tribunes,
l’organisateur doit fournir une
attestation
de montage
délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
e
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e
Les CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes
mais
de
moins
de
50
personnes
doivent respecter
les
dispositions
de
Particle
CTS
37
(disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2
et les
installations
électriques
intérieures doivent comporter
un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité).
e
[L’utilisation
de CTS
accessibles au public
et de plus
de
50 personnes doit faire
l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
e
S’assurer
de
la
conformité
réglementaire
du
matériel,
du
montage
et
de
l’ancrage
des
chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : charges de l’organisateur
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE d
: vérification avant et pendant le déroulement des épreuves
L’organisateur
est
chargé,
avant
le
déroulement
des
épreuves,
de
vérifier
que
les
prescriptions
imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Il
pourra
éventuellement
décider
de
retarder
le
début
des
épreuves
dans
le
cas
où
certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants. L'organisateur
devra
également
prendre
toutes
initiatives
pour
arrêter
momentanément
ou
définitivement les épreuves, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Par ailleurs, l'autorisation des épreuves peut être suspendue ou retirée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie
de
l'Indre
ou
son représentant,
s'il
apparaît,
après
consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. L’organisateur doit prendre contact avant les épreuves avec la Communauté de brigades de Buzancçais (02.54.02.25.80). Les épreuves ne pourront débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées (attestation
à
faxer
au
02.54.34.10.08)
ou
par
courriel
: pref-bage@indre.gouv.fr
ARTICLE
5 :
services d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
ARTICLE 6
: information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur
devra procéder
à
sa
charge
à
l'information
des
usagers
et
riverains
de
la voie
publique
empruntée
par la manifestation
en
indiquant notamment
les heures
de fermeture
des
routes
où
se
dérouleront
les
épreuves.
ARTICLE
7
:utilisation
des
terrains
privés
Nul
ne
pourra,
pour
suivre
l’épreuve,
pénétrer
ou
s’installer
sur
la
propriété
d’un
riverain,
sans
l’accord formel de celui-ci.
S’il est
passé outre,
le riverain
pourra faire appel au service d’ordre
2
pour
constater
par
procès-verbal
l’infraction
commise
et
le
cas échéant,
les
dégâts occasionnés.
ARTICLE
8
:responsabilité
et
recours
de
l'organisateur
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'État, du Département, des communes et des tiers, des accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
avaries
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun recours contre l'État, le Département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
ARTICLE
9
:protection
de l’environnement
Le jet de tracts, journaux,
prospectus,
objets
ou produits
quelconques
sur
la voie publique
est
rigoureusement
interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que
l’organisateur mette en place tout dispositif à
sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 10 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par
les lois et
règlements en
vigueur. ARTICLE 11
: conditions d’inscription aux épreuves
Lors
de
l’inscription,
l’organisateur
doit
exiger
des
concurrents
un
certificat
médical
de
non
contre-indication à la pratique des sports mécaniques. datant de moins d’un an.
ARTICLE 12 : mise en œuvre
Le secrétaire général de
la préfecture de
l’Indre,
le président du Conseil départemental de
l’Indre,
le
maire
de
Buzançais,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Indre
et
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie est adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
alie VALLEIX |
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes : -
un
recours
gracieux adressé à M.
le Préfet de
l’Indre — Place de
la victoire et des Alliés
-
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
-
un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES Plan de masse TERR’AGRI à Buzançais
Route de Vendoeuvres le 27 et 28 AOÛT 2016
Er ee ML
ME"
=
RS
ortie Visiteurs:
\ Département
:
INDRE Commune
:
BUZANCAIS Section
: ZE
Feuille
: 000
ZE
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/4000
Date
d'édition
:09/06/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC47
©2016
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DE
SITUATION
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
CHATEAUROUX 4
bis
rue
du
14ème
RTA
BP
581
36019
36019
CHATEAUROUX
CEDEX
tél.
02
54 53
16
89
-fax
02
54
53
16
76
cdif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1579200
1579600
6187200 68188800
1579200
1579600
6187200 6186800