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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 044 redevance assai part intercom6fa4
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 044 redevance assai part intercom6fa4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Environnement & Développement Durable Département des Hautes-Alpes Assainissement
DELIBERATION
N°2013-044 du 19 mars 2013
OBJET : Redevance assainissement — part intercommunale
À Rapporteur : M. le Président
communauté
de communes du Le 19 mars 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en
ranconnais séance ordinaire, suite à la convocation du 12 mars 2013 en la salle du Conseil les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Les Cordeliers : Nombre de conseillers en exercice : 40
Â,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex Présents : 29 (de la délibération n°2013-023 à 2013-027)
Tél. 04 92 21 35 97 28 (de la délibération n°2013-028 à 2013-030)
Fax 04 92 20 38 90 26 (de la délibération n°2013-031 à 2013-032)
accueil@ccbrianconnais.fr 28 (de la délibération n°2013-033 à 2013-039) www.ccbrianconnais.fr 26 (pour la délibération n°2013-040)
28 (de la délibération n°2013-041 à 2013-048)
Nombre de pouvoirs : 7 (jusqu'à la délibération n°2013-034)
8 (de la délibération n°2013-035 à 2013-045)
7 (pour la délibération n°2013-046)
8 (de la délibération 2013-047 à 2013-048)
Nombre de votants : 34 (pour la délibération n°2013-023)
36 (de la délibération n°2013-024 à n°2013-027)
35 (de la délibération n°2013-028 à n°2013-030)
33 (de la délibération n°2013-031 à n°2013-032)
35 {pour les délibérations n°2013-033 et 2013-034)
36 (de la délibération n°2013-035 à 2013-039)
34 (pour la délibération n°2013-040)
36 (de la délibération n°2013-041 à 2013-045)
34 (pour la délibération n°2013-046)
36 (de la délibération n°2013-047 à 2013-048)
M, Pierre BOUVIER est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM (s'absente de la délibération n°2013-028 à la n°2013-032 et pour la n°2013-046), Mme Marie MARCHELLO (s'absente pour les délibérations n°2013-031 à 2013-033), Mme Francine DAERDEN, Mme Nicole GUERIN, M. Mohammed DJEFFAL (s'absente pour les délibérations n°2013- 031 et 2013-032), Mme Marie Hélène PONSART (s'absente pour la délibération n°2013-034), M. Yvon AIGUIER,- Mme Renée PETELET, Mme Catherine. VALDENAIRE, M. Philippe SEZANNE (absent de .la délibération n°2013-035 à 2013-045 et de 2013-047 à 2013-048), Mme Mireille FABRE, M. Bruno DAVANTURE, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA {représentant Mme Claudine FINE), M. Pierre BOUVIER (représentant M. Guy HERMITTE), M. Roger GUGLIELMETTI (représentant M. Marc FORNESI), M. Edmond CADET (s'absente pour la délibération n°2013-033), M. Jacques DEYME, M. Henry-Pierre ROUX, M. Pierre LEROY (s'absente pour la délibération n°2013-040), Mme Estelle ARNAUD (s'absente pour la délibération n°2013-040), M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE (représentant M. Philippe MICHELON), M. Sébastien FINE.
Avaient donné pouvoir : M. Philippe MICHELON à Mme Laurence FINE
Mme Claudine FINE à M. Alain FARDELLA
M. Guy HERMITTE à M. Pierre BOUVIER
M. Marc FORNESI à M. Roger GUGLIELMETTI
M. Patrick REY à M. Henri RAOUX
M. Xavier CRET à Mme Nicole MATHONNET
Mme Brigitte BOREL à M. Sébastien FINE
M. Philippe SEZANNE à Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération
n°2013-035 à la n°2013-045 et de la délibération n°2013-047 à n°2013-048)
Zjibération n° 2013:044 . n | Page 1 sur 2
Délibératign 1,20; Mères - - Le Monétier les Bains - Montgenèvre - Névache h '
Saint Chaffrey : La Salle les Alpes - Val des Prés - : Villard Saint Pancrace Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés par Arrêté Préfectoral n° 2012356-0014 en date du 21 décembre 2012 portant sur la modification du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais approuvés par Arrêté Préfectoral n° 2011-300-1 en date du 27 octobre 2011 portant compétence en matière d'assainissement,
Vu le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif du 14 avril 2006 modifié par avenant du 8 avril 2010,
Considérant que la grille tarifaire de ce contrat est complétée par une redevance intercommunale perçue par la Communauté de Communes du Briançonnais, pour lui permettre de couvrir les charges afférentes aux opérations qui se situent hors champ de délégation,
Considérant que le budget assainissement de la Communauté de Communes du Briançonnais n'est
pas assujetti à la TVA,
Considérant que dans un souci de lisibilité, i convient de préciser la forme du montant de la redevance, la précédente délibération en la matière pouvant porter à interprétation,
Vu l'avis favorable de la Commission Technique Environnement et Développement Durable en date du 4 mars 2013,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 4 mars 2013,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
“ Précise que le montant de la part intercommunale de l'assainissement à percevoir auprès des abonnés du service de l'assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais, fixé à 16,53 € par unité de logement, n'est pas assujetti à la TVA.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforr
Le Président,
Alain F,
Date dépôt s.p.: 22 MARS 207
Date affichage : 1 7 MARS 201
Délibération n° 2013-044 Page 2 sur 2