Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 340 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 340 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2026 340 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2026-340

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Drôme / Santé et Protection Animales

26-2026-10-13-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire (2 pages) Page 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS

à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau

équin contre le loup (4 pages) Page 6

226_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Drôme

26-2026-10-13-00004

AP attribuant l'habilitation sanitaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-10-13-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire 3EE. PRÉFÈTE .

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LAFFONT DÉBORAH

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée le 13/10/2026 par LAFFONT Déborah née le 06/05/1997 à ROMANS SUR ISERE (26), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 38092,

Considérant que LAFFONT Déborah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;

SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LAFFONT Déborah, docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n’est plus localisé dans le département de la Drôme.

Article 4 : LAFFONT Déborah s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

www.drome.gouv.fr 1/2

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Service santé et protection animales - Environnement

ddpp-spa@drome.gouv.fr

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-10-13-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire 4prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : LAFFONT Déborah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13/10/2026

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Cheffe de Service Santé, Protection Animales et

Environnement

SIGNÉ

Catherine TRAYNARD

33 avenue de Romans – BP 96

26904 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 26 52 21 92

www.drome.gouv.fr 2/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-10-13-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire 526_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2026-10-13-00003

26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES

VERDONS à effectuer tirs défense simple pour

protection de son troupeau équin contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau équin contre le loup 6PRÉFÈTE | Direction Départementale des Territoires DE LA DROME Service eau, forêt et espaces naturels

Entité Pôle espaces naturels Fraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-10-13-XXXXX EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026 AUTORISANT L'EARL LES VERDONS À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE PROTÉGER SON ÉLEVAGE CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que

ses articles D. 114-11 et suivants

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Drôme ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que

Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature du

préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ; VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre

maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus), et

fixant les conditions et limites de sa destruction;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de

louveterie de la Drôme ;

VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut

de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction

VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en

date du 20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026

visés plus haut et à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;

VU la demande reçue le 13 octobre 2026 par laquelle monsieur Alexandre LAFARGE, éleveur de bovins,

sollicite, en qualité de représentant de l'EARL Les Verdons, l'autorisation de protéger son troupeau

contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense, attestant mettre en œuvre au moins

une des mesures de réduction de vulnérabilité prévues au Ill de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026

définissant le statut de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de.sa

destruction ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a

été informé monsieur Alexandre LAFARGE ;

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

1/4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau équin contre le loup 7CONSIDÉRANT que monsieur Alexandre LAFARGE, pour l'EAL Les Verdons, déclare mettre en œuvre

au moins une des mesures de réduction de la vulnérabilité de son troupeau bovin parmi celles définies

au Il! de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026, à savoir le mélange, dans ses parcs de pâturage,

d'équins d'âges divers ( pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la présence de bovins à cornes;

CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle O0 et/ou 1 pour l'année 2026 et se trouve

soumis à Un risque de prédation avérée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la

mise en œuvre de tirs de défense ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée

chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié

par l'arrêté du 23 février 2026, qui intègre cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1° : monsieur Alexandre LAFARGE, éleveur, agissant pour le compte de l'EARL Les Verdons,

demeurant 4740 route de Dieulefit à BOURDEAUX (26460), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense pour la protection de son élevage bovin contre la prédation du loup, selon les modalités

prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié et du 23 février

2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office

Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies

sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des bovins à la prédation et à la mise

en œuvre effective d'au moins Une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du loup définies au ill de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le

bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté,

- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026,

- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de AUCELON, BOURDEAUX, BRETTE, COMPS, POET-CELARD ET TRUINAS,

- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur

proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers

d'intersaison/ parcours,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la

faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau équin contre le loup 8l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12/10/2031 (5 ans).

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet wwwrtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13 octobre 2026

Pour la préfète, par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

/

|

| LU Ut”

Pierre BARBÉRA

CNRS

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au Il de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23/02/2026 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant et personnes ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation, titulaires d'un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours:

Nom_Prénom N° permis de chasser | Date de délivrance Attestation formation OFB pour le tir du loup

BENOIT Jérémy 2627370 15/12/2006 NON

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

4j4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau équin contre le loup 9Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être

effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source

lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R

311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée

optique. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d’un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation

de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),

- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou

des) tireur(s).

L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) est

réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la

présente autorisation, précisant :

- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il

contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1° et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet

(D.DT.).

Article 8 : Monsieur Alexandre LAFARGE informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02

58 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un

tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation

informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé

d'informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.

En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut

transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté

ministériel prévu à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020

modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée

chaque année,

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de

DDT Drôme

4, place Laennec __ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-10-13-00003 - 26-2026-10-13-XXXXX autorisant EARL LES VERDONS à effectuer tirs défense simple pour protection de son troupeau équin contre le loup 10