Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 27 mai 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019 – COMPTE-RENDU

VALANT PROCES-VERBAL

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de- Bouaine.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2019

Etaient présents : Francis BRETON, Jean-Paul DENIAUD, Sandrine BLUTEAU, Hubert CORMERAIS, Véronique BOZIER, Pierre CHATELIER, Bernard CHAUVIRÉ, Marie-Thérèse GABORIAU, Paulette BOURMAUD, Dominique NAULIN, Philippe MICHAUD, Philippe RENAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Emilie DURAND, Denis GABORIEAU, Frédéric DROCHON

Etaient absents excusés :

Sylvie RASSINOUX (pouvoir donné à Sandrine BLUTEAU)

Carole MABIT (pouvoir donné à Marie-Laure GRIMAUD),

Jean-François PICHAUD LECOU

Lucie EPIARD

Etaient absents :

Dominique FRANCOIS

Anne BARTHELEMY

Claudic MARTINEAU

Jean-Paul DENIAUD est nommé secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29 avril 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du Conseil Municipal en date du 29 avril 2019.

URBANISME - AMENAGEMENT

2. Approbation du compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) 2018 de la ZAC du Fief du Haut Bourg-Les Breuils

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311- 1 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d’aménagement avec la société NEXITY et autorisant sa signature,

Conformément à l'article 10 du traité de concession d’aménagement signé le 5 mars 2008 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la période.I.- Bilan de l’activité 2018

-- la réalisation des travaux de finition et d’aménagement des espaces verts de la tranche n°4,

- signature des promesses de ventes avec 95 % des terrains.

II.- Perspectives 2019

L’année 2019 devrait quant à elle être caractérisée par :

- l’acquisition des terrains de la tranche n°5,

- la réalisation d’un diagnostic archéologique sur le secteur sud de la ZAC,

- la rétrocession effective des espaces communs de la tranche n°3 et n°4;

- La validation de l’avant-projet du secteur sud de la ZAC

- La cessibilité par voie d’expropriation de la parcelle AV n°36

- Le lancement de la commercialisation de la tranche n°5

- Les travaux pourraient démarrer début 2020 sous réserve d’un taux de réservation suffisant

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global et prévisionnel de l'opération fait apparaître au 31/12/2018 un montant de dépenses cumulées s’élevant € 10 994 000,00 H.T comprenant notamment 1 855 000,00 € H.T d’acquisition foncière.

Le montant de la participation communale sur l’ensemble de l’opération reste inchangé et s’élève à 150 000,00 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le compte-rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) pour l’année 2018.

Monsieur Le Maire profite de cette approbation du CRACL pour présenter le projet d’aménagement de la partie basse de la ZAC.

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal les enjeux en matière environnementale de ce projet de quartier qui sont notamment les suivants :

- La gestion des eaux pluviales à la parcelle,

- Les voies partagées : le projet prévoit des voies partagées piéton véhicule avec une partie bitumée et une partie bétonnée,

- Les clôtures entre les espaces publics et privés sont de type « clôture à mouton » qui permettent de délimiter les espaces et empêcher les accès mais qui deviendront invisibles avec la pousse des haies situées sur la partie publique,

- La réalisation de stationnement public par poche selon une densité de 0.5 places par logement,

- La réalisation de logements sociaux afin d’atteindre les 15 % fixés par le traité de concession.

En revanche le conseil municipal n’approuve pas la proposition de l’aménageur de réaliser des jardins partagés en raison de l’existence actuelle des jardins partagés du Piltier.

Enfin le conseil municipal attire l’attention de l’aménageur sur la nécessité de mettre en avant la dimension environnementale dans la communication qui sera faite pour informer le futur acquéreur de la philosophie du quartier.

3. ZAC du Fief du Haut Bourg-les Breuils secteur Sud – extension du réseau public d’eau potable - convention de participation financière avec Atlantic Eau

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du comité syndical d’Atlantic Eau du 16 février 2018 arrêtant les règles de financement de travaux de desserte en eau potable,

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de réaliser une extension du réseau d’eau potable afin de raccorder le secteur sud de la ZAC du Fief du Haut Bourg-les Breuils au réseau existant situé rue du Stade.

Il s’agit d’une extension de réseau de 260 mètres linéaires.

Il est convenu avec l’aménageur NEXITY que ces travaux soient pris en charge par lui.

Néanmoins, les règles de financement édictées par Atlantic’eau sont telles que la Commune doit conventionner avec le syndicat pour prendre en charge financièrement la réalisation des travaux et ensuite les refacturer à l’aménageur.

Monsieur Le Maire indique, en conséquence, qu’Atlantic Eau a établi une proposition de convention prévoyant le versement par la commune d’une participation financière de 13 185,00 € H.T en vue de la réalisation de ladite extension

La commune demandera en contrepartie le remboursement de la participation à l’aménageur.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de conclure avec Atlantic’Eau une convention pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable en vue de la desserte externe du secteur sud de la ZAC du Fief du Haut Bourg-les Breuils prévoyant une participation de 13 185,00 euros H.T soit 15 822,00 euros T.T.C,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,

- d’appeler en contrepartie l’intégralité du montant de la participation financière auprès de l’aménageur NEXITY, soit 13 185.00 euros HT (15 822.00 euros TTC).

4. Aménagement du centre-bourg – cession définitive de l’emprise de terrain correspondant à l’ilot 1 et aux places de parking

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal DEL002CSPB190128 en date du 28 janvier 2019

Vu l’avis du domaine N°2018-85262V2316 en date du 25 septembre 2018,

Vu l’avis du domaine N°2019-85262V1060 en date du 14 mai 2019,

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement le 28 janvier 2019 sur le principe de la cession d’une emprise foncière au promoteur DURET IMMOBILIER en vue de réaliser un immeuble comprenant des cellules commerciales en rez-de-chaussée et cinq logements à l’étage.

Le Conseil Municipal s’était également prononcé favorablement à la cession, au prix de 3000,00 € l’unité, de 5 places de stationnements (1 par logement), réalisées dans le cadre de l’aménagement des aires de stationnement de la Place Verdon sous réserve de l’avis des Domaines.

Monsieur le Maire rappelle l’avis du domaine N°2018-85262V2316 en date du 25 septembre 2018 qui confirmait la proposition de cession au prix de 100,00 euros le m² des parcelles AT n°416, AT n°419, AT n°420 d’une contenance totale de 404 m².

Par ailleurs, donne lecture de l’avis du domaine N°2019-85262V1060 en date du 14 mai 2019 concernant la cession de 5 places de stationnement d’une surface totale de 75 m².

Le service du Domaine a évalué le prix unitaire des places de stationnement à 2000,00 €.

Cette évaluation semble sous estimer les coûts d’aménagement des places (structuration du sol, revêtement, marquage au sol) et ne semble pas prendre en compte les coûts liés à l’aménagementdes accès (voie de circulation sur l’aire de stationnement) et à l’établissement du document d’arpentage.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- de se prononcer définitivement sur la cession au promoteur DURET IMMOBILIER : *des parcelles AT n°416, AT n°419, AT n°420 d’une contenance totale de 404 m² correspondant à l’emprise de l’ilôt 1 de la Place Verdon à hauteur de 100,00 euros le m²,

* de 5 places de l’aire stationnement AT n°417p, une fois celle-ci aménagée, au prix de 3000,00 € par place pour une surface totale d’environ 75 m² (à définir précisément après arpentage).

- d’autoriser Monsieur le Maire à faire établir par un géomètre les documents d’arpentage nécessaires pour définir les surfaces exactes des places de stationnement à céder.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la cession de ces emprises.

5. Contrat Vendée Territoire – Terres de Montaigu - Communauté de Communes Montaigu - Rocheservière – avenant n°1

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a transformé l’organisation et l’action des collectivités locales.

Elle affiche désormais un objectif de spécialisation des compétences des collectivités départementale et régionale, au travers de la suppression de la clause générale de compétences.

Pour les communautés de communes et d’agglomération, la loi NOTRe a confirmé le mouvement de consolidation des intercommunalités en relevant le seuil minimal de constitution d’un EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants et en renforçant le degré d’intégration des communautés de communes et des communautés d’agglomération en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles .

Dans ce contexte, le Département de la Vendée a proposé aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l’île d’Yeu la mise en place de Contrats Vendée Territoires.

A échéance 2020, ces contrats ont vocation à regrouper un ensemble de dispositifs d’aide financière afin de passer d’une logique de programmes de subvention à une logique de territoire.

Le 16 juin 2017, le Comité Territorial de Pilotage s’est réuni afin de valider une première liste d‘opérations financées dans le cadre du Contrat Vendée Territoires signé le 2 octobre 2017.

Puis, le 30 avril 2019, dans le cadre de la clause de revoyure, le Comité Territorial de Pilotage s’est à nouveau réuni pour mettre à jour cette liste de projets.

L’avenant a pour objet de préciser les conditions d’intervention financière du Département et de réviser le programme opérationnel.

A titre indicatif la répartition de l’enveloppe du territoire est la suivante : Il est désormais proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant au contrat Vendée Territoires à conclure entre l’ensemble des communes du territoire de Terres de Montaigu, la communauté de communes et le Département tel que joint en annexe à la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

 d’approuver l’avenant au contrat Vendée Territoire comprenant la liste des projets tels que présentés dans le tableau joint,

 de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer le contrat et toutes les pièces relatives à cet avenant.

CULTURE

6. Manifestation culturelle – cinéma en plein-air - tarification

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission jeunes du 17 mai 2019,

Monsieur Le Maire expose que la commission jeunes propose d’organiser une séance de cinéma en plein air.

Cette manifestation culturelle nécessite l’instauration d’un tarif d’entrée qui serait le suivant :

Spectacle Tarifs

Séance de cinéma en plein-air Tarif plein : 4 euros

Enfants moins de trois ans : 0 euro

Ainsi, sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de la mise en œuvre de la tarification « cinéma de plein-air » suivante :

Spectacle Tarif

Séance de cinéma en plein-air Tarif plein : 4 euros

Enfants moins de trois ans : 0 euro

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

7. Finances – attribution de subvention au CFA de Sèvremont

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°DEL021CSPB190225 en date du 25 février 2019 relatif à l’attribution de subvention aux associations philbertines pour l’année 2019.

Monsieur Le Maire expose que la Commune est sollicitée par le Centre de Formation d’Apprentis de Sèvremont dans le cadre du financement de son activité de formation par alternance des apprentis.

En effet, un élève philbertin bénéficiant de cette formation, la Commune est sollicitée pour le versement d’une subvention à hauteur de 36 euros.

Considérant que la Commune a fixé son montant de subvention à hauteur de 20 euros par élèves,

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d’attribuer une subvention de fonctionnement de 20 euros au Centre de Formation

d’Apprentis de Sèvremont dans le cadre de sa formation par alternance,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération,

- de dire que la dépense est affectée au compte 6574. 8. RH – création de postes permanents et modification du tableau des effectifs

Vu la délibération n° DEL050CSPB190429 en date du 29 avril 2019 relative au tableau des effectifs,

Monsieur Le Maire expose que, il est nécessaire :

- de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique afin d’anticiper le départ en retraite d’un agent de maîtrise principal actuellement sur le poste d’agent polyvalent des services techniques en charge de la voirie,

- de créer un emploi permanent d’adjoint administratif afin de procéder au remplacement d’un agent en charge de l’accueil et de la gestion administrative, ceci à compter du 01ier juillet 2019 (la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe occupé par l’agent mutée sera soumis à la décision du conseil municipal en juillet).

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: - de procéder au sein du tableau des effectifs :

o A la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique pour un poste d’agent polyvalent des services techniques en charge de la voirie,

o A la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif pour un poste d’agent d’accueil, de gestion administrative et comptable,

- d’approuver le tableau des effectifs tel que joint en annexe de la présente délibération,

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

9. Finances – budget Général – décision modificative n°1

Vu la délibération n°DEL038CSPB190325 en date du 25 mars 2019 relative au vote du budget général,

Monsieur Le Maire expose que :

- dans le cadre des travaux de desserte extérieure en eau potable de la partie sud de la ZAC, il est nécessaire de prévoir en dépense et en recette la somme de 16 000 euros TTC afin de permettre à la Commune de payer à Atlantic’eau la participation financière nécessaire à la réalisation des travaux et de solliciter le remboursement de cette somme à NEXITY :

 Investissement – dépenses - opération 167 – ZAC – compte : 204172 :

+ 16 000 euros TTC

 Investissement – recette – opération 167 - compte 1328 – subvention

d’investissement non amortissable :

+ 16 000 euros TTC

- Dans le cadre du programme d’entretien des poteaux incendie, il convient de prévoir des crédits pour le financement de poteaux incendie :

 Investissement – dépense – opération 130 – Voirie – compte 21568 :

+ 5 000 euros

- Afin d’équilibrer l’ensemble de ces dépenses et recettes, il convient de procéder à des réajustements des recettes d’investissement :

 Investissement – recette – 1641 – Emprunt d’équilibre : + 5 000 euros

Ainsi sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°1 au budget général telle exposée ci-dessous : Page 8/12

Opération /

Compte

Libellé

Décision Modificative

Fonctionnement Investissement

Dépense € Recette € Dépense € Recette €

167/ 204172 Opération ZAC - Subvention

d’équipement versée

+16 000.00 Participation financière versée à

Atlantic’eau – extension réseau d’eau

potable partie SUD de la ZAC

167 / 1328 Subvention d’investissement + 16 000.00 Remboursement de la participation financière par Nexity à la Commune

130/2158 Opération Voirie – poteaux

incendie

+5000.00 crédit nécessaire pour le financement

de poteaux incendie

1641 Emprunt d’équilibre +5000.00

TOTAL +21 000.00 +21 000.00 Page 9/12

10. Finances – budget assainissement – admission en non valeur - créances éteintes

Vu la demande d’admission en non-valeur de Monsieur Le Comptable Public,

Monsieur Le Maire expose l’état de présentation de créances dites éteintes produit par le comptable public, tel que présenté ci-dessous :

Exercice/ Référence pièce Montant à recouvrer Motif de présentation

2018-R-1-296-1

(redevance assainissement)

52.60 euros Irrécouvrabilité de la dette reconnue par décision juridique

Monsieur Le Trésorier présente cet état des créances éteintes dans la mesure où une décision juridique s’oppose au recouvrement de la créance par le comptable.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous présentées :

Exercice/ Référence pièce Montant à recouvrer Motif de présentation

2018-R-1-296-1

(redevance assainissement)

52.60 euros Irrécouvrabilité de la dette reconnue par décision juridique

- d’imputer la dépense au compte 6542 du budget annexe d’assainissement de la Commune.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DELEGATION

11. Droit de Préemption Urbain

AT n°154 15 rue du Bas-Ruet AOUDIA Antoine & SAUVAGET Pauline Pas d’exercice du droit de préemption

AV n°369 12 rue de la Mairie BAUDRY Hubert Pas d’exercice du droit de préemption

YR n°353 4 rue du Suroît MORINEAU Nicolas & TENAILLEAU Aurélie Pas d’exercice du droit de préemption

12. Marchés publics

M. le Maire communique au Conseil les décisions qu’il a prises en matière de marchés publics en application de la délégation qu’il a reçue du Conseil à cet effet. Page 10/12

Objet du Marché Attributaire Montant Date

d’attribution

réelle ou

prévisionnelle

Réfection de la toiture CCL Sarl LABBE – 44140 MONTBERT 10 168,10 € 22/03/19

Renforcement charpente CCL Atelier du Bocage 85260 SAINT SULPICE LE VERDON 1 796,01 € 22/03/19

Mesure de débit et de la

pression des poteaux incendie SAUR 44504 LA BAULE 1 680,00 € 11/04/19

Relevé topographique pour

implantation des containers

rue des Chênes et rue du

Grand Air

CDC - Conseil BOUFFERE 580,00 € 11/04/19

Micro pour le Restaurant

Scolaire DBAM 44840 LES SORINIERES 329,25 € 11/04/19

Grattoir à roue ESPACE EMERAUDE - 85600 BOUFFERE 180,50 € 11/04/19

Echelle Plateforme gazelle 2

marches pince à main sangle

d'arrimage à cliquet et

crochets

BAILLY QUAIREAU

85190 MACHE 1 068,68 € 11/04/19

Tronçonneuse BLANCHARD – 85660 Saint- Philbert-de-Bouaine 232,50 € 11/04/19

Mobilier pour la bibliothèque DPC 79300 BRESSURE 1 515,67 € 02/05/19

Fourniture et pose d'un store

à enroulement Bernard PICHAUD 44650 Legé 597,00 € 02/05/19

Rechargement de la digue -

construction Halle Sportive

BAUDRY 85660 St Philbert de

Bouaine 6 057,72 € 02/05/19

Consuel pour création

nouveau comptage - Foyer

des Jeunes

RP ELECT - 85660 SAINT

PHILBERT DE BOUAINE 641,50 € 02/05/19

Réalisation d'une rampe

d'accès au Boulodrome SMCM 85620 Rocheserviere 296,10 € 02/05/19

Pré câblage Informatique -

Salle Polyvalente

RP ELECT - 85660 SAINT

PHILBERT DE BOUAINE 1 992,63 € 02/05/19

Elagage et abattage au sentier

d’Issoire

ARBOMAT PAYSAGE 44116

VIEILLEVIGNE 900,00 € 02/05/19

Peinture – CCL DOD - 44124 VERTOU 169,20 € 03/05/19 Page 11/12

Nettoyage suite aux dégâts du

feu WC Public rue du Stade

NET 85 - 85170 DOMPIERRE

SUR YON 350,00 € 14/05/19

Entretien de la 4ème tranche

de la ZAC

Sarl RAMBAUD Paysage

85660 ST PHILBERT DE BOUAINE 4 680,00 € 10/05/19

Remise en état de la 4ème

tranche de la ZAC

Sarl RAMBAUD Paysage

85660 ST PHILBERT DE BOUAINE 340,00 € 14/05/19

Passage d'un tracteur avec

Gyro Forestier

Merceron Environnement

Rue de l'Industrie - Z.I de pierre

Brune 85110 Chantonnay

1 493,79 € 14/05/19

Travaux d'aménagement de la

Mairie

Atelier du Bocage 85260 SAINT

SULPICE LE VERDON 2 428,58 € 21/05/19

Fournitures de Petit

Equipement

DIOT Peintures Nantes

8 rue Paul Beaupère

44300 NANTES

215,52 € 05/05/19

Nettoyage et ignifugation des

rideaux du CCL

Teinturerie BONNIN

3 rue de Nantes

44650 TOUVOIS

1 345,00 € 14/05/19

Pose et fourniture d'une grille

pour la protection de

l’alambic sous le préau du

champ de foire

SMCM 85620 Rocheserviere 5 630,28 € 23/05/19

Pré câblage Informatique –

Théâtre

RP ELECT - 85660 SAINT

PHILBERT DE BOUAINE 1 540,99 € 24/05/19

Pré câblage Informatique -

Foyer des Jeunes

RP ELECT - 85660 SAINT

PHILBERT DE BOUAINE 1 964,23 € 24/05/19

Intervention sur Chéneau de

la Grande Salle Omnisport Sarl LABBE – 44140 MONTBERT 1 860,00 € 16/05/19

Démoussage toiture de la

poste Sarl LABBE – 44140 MONTBERT 307,20 € 16/05/19

Fourniture de chlorure

féérique - budget

assainissement

BRENNTAG SA - 69680

CHASSIEU 3 327,48 € 16/05/19

Travaux de maçonnerie

d'entretien de l'église

HAMELIN

11 Rue de l'Europe

85260 ROCHESERVIERE

6 616,32 € 16/05/19 Page 12/12

COMMISSIONS & REUNIONS

13. Compte-rendu des dernières commissions

 Conseil Municipal des Enfants du 07 mai 2019

Monsieur Le Maire et Monsieur Naulin exposent que le CME s’est réuni le 07 mai dernier pour travailler sur la préparation de « une vie un arbre » qui se déroulera le 28 juin.

 Commission jeunes du 17 mai 2019

Monsieur Le Maire et Monsieur Naulin exposent que la commission jeunes s’est réunie le 07 mai dernier pour travailler sur la préparation de la fête de la musique et sur la manifestation du cinéma de plein air.

14. Date des prochaines réunions du conseil municipal : le 01ier juillet 2019 à 19h30

QUESTIONS DIVERSES & INFORMATIONS

L’ordre du jour étant épuise, la séance est close à 22 H 00 minutes.

Le Président de séance Le Secrétaire de séance

Francis BRETON Jean-Paul DENIAUD