Conseil Municipal - CM 20230921 point6

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Conseil Municipal - CM 20230921 point6 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230921 point6)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Numéro DL230912-LRO1

Nature de l'acte |Délibération

Matière Finances locales — Décisions budgétaires UE

Objet Régime des provisions et constitution des provisions pour 2023 AWULen Craffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 21 septembre 2023

à la salle des fêtes municipale

L'an deux mil vingt-trois le vingt et un septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.

Etaient présents :

PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSE-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, FRUÜUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers

Etaient absents :

- Monsieur Ahmed KOUJIL ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI

- Monsieur Soufiane KOUJIL ayant donné procuration à Madame Davina DABYSING - Madame Séverine MAGDELAINE ayant donné procuration à Madame Béatrice LONGECHAL

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME

Directeur Général des Services

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de conseillers votants : 39

Date de convocation et affichage : 15 septembre 2023 Date de publication délibération : 29 septembre 2023 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 29 septembre 2023

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230921-DL230912-LR01-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Numéro | DL230912-LRO1

Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires

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1/4

II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

5. RÉGIME DES PROVISIONS ET CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR 2023

Les provisions sont des opérations destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours, et l'échéance de la sortie de ressources ou le montant sont évaluables avec une approximation suffisante. Ainsi, la provision permet d'anticiper de futures charges lourdes pour la Ville et de respecter les principes de prudence et de sincérité des comptes.

En vertu des articles L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les provisions doivent être obligatoirement constituées dans les cas suivants :

- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune ;

- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre IV du code du commerce concernant un tiers bénéficiant d'une garantie d'emprunt, de prêt, de créance, d'avance de trésorerie ou de participations en capital de la commune ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur un compte de tiers est compromis

malgré les diligences faites par le comptable public.

De plus, l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré est rappelée par le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville, dans lequel les principes de prudence et de sincérité sont rappelés.

Historiquement, la Ville a répondu à cette obligation au cas par cas en fonction de son appréciation du niveau de risque et du montant de ce dernier. Au cours de la procédure de contrôle en cours, la Chambre Régionale des Comptes a néanmoins préconisé de systématiser cette pratique pour toute ouverture de contentieux en première instance contre la collectivité, quel que soit le risque.

Le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 a mis fin à l'obligation de produire une délibération du Conseil Municipal à l'appui de la constitution de provisions. En effet, cette décision peut dorénavant être prise directement par le Maire qui doit cependant en rendre compte au conseil municipal. Néanmoins, dans un souci de transparence, la majorité municipale souhaite soumettre au conseil municipal la présente délibération qui a pour objectif de fixer le régime des provisions et de procéder à leur constitution pour 2023. Il en sera de même pour l’actualisation annuelle du montant des provisions.

Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retracera pour chaque provision, son montant, son emploi et son évolution.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230921-DL230912-LR01-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Numéro | DL230912-LRO1

Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 2/4

Régime budgétaire et comptabilisation :

D'un point de vue budgétaire, les communes ont le choix entre deux régimes de provision :

- Les provisions semi-budgétaires, qui constituent le régime de droit commun permettant la mise en réserve de crédits, qui seront ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à réalisation du risque lors de la reprise. Dans ce cas, apparaitra dans le budget uniquement une dépense ou une recette de fonctionnement sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « Reprises sur provision ».

- Les provisions budgétaires, qui constituent un régime pouvant être adopté sur option en Conseil Municipal, permettant de dégager de l'autofinancement en section d'investissement. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d'investissement afférente à la reprise. Dans ce cas, figureront dans le budget une dépense/recette de fonctionnement et une dépense/recette d'investissement de même montant, respectivement retracées aux chapitres 042 et 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections ».

Il est proposé de retenir la première solution et d'instaurer des provisions sous forme d'opérations d'ordre semi-budgétaire retracées au sein des opérations réelles par émission d'un mandat au chapitre 68 « Dotations aux provisions ». Le comptable public inscrit le montant de la provision au passif du bilan de la collectivité. Cette solution de mise en réserve effective du montant provisionné semble plus prudente pour la collectivité.

Le montant de la provision est enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur a été constaté. Les provisions sont réévaluées au minimum annuellement en fonction de l'évolution du risque ou de la charge.

Détermination du montant à provisionner :

Différents risques sont recensés à la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, il est proposé de les

évaluer comme suit :

- Concernant la détermination des montants à provisionner relatifs aux litiges et contentieux, il est proposé de retenir un montant précis et connu, qui sera par nature différent d'un contentieux ou d'une procédure à l'autre. Dans le cas où il serait impossible de déterminer un montant, il est proposé de retenir à minima les frais irrépétibles susceptibles d'être mis à la charge de la Ville.

Au vu des procédures en cours, il est proposé de provisionner un montant de 13 000 euros, correspondants aux frais irrépétibles relatifs à 6 contentieux pour refus de permis de construire, dont le détail figure en annexe de la présente délibération.

- Concernant la détermination des montants à provisionner relatifs aux créances douteuses, il est proposé de raisonner de manière statistique sur les stocks de créances en cours et de retenir une méthode simple prenant en compte l'ancienneté de la créance comme un indice fiable et pertinent des difficultés pouvant affecter son recouvrement.

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230921-DL230912-LR01-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Numéro | DL230912-LRO1

Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires

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En outre, il est proposé de provisionner dans ce cadre un montant de 6 767,13 euros. Il s'agit de créances non recouvrées entre 2006 et 2021 auxquelles sont appliqués des taux de dépréciation en fonction de leur ancienneté.

- Enfin, il est proposé de constituer une provision relative au dispositif du Compte Epargne Temps (CET) instauré à la Ville. Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés. Ainsi, afin de couvrir la monétisation de ces jours de CET qui est possible au-delà du 15°" jours, il apparait nécessaire d'instituer une provision dédiée. Afin d'en déterminer le montant, il est proposé de retenir une méthode statistique en multipliant le nombre de jour de compte épargne temps (CET) mobilisables par l'indemnité forfaitaire de chaque catégorie d'agent servant à déterminer le montant à payer en cas de monétisation des jours de CET acquis. Suivant cette méthode, un montant 139 360 euros est nécessaire, correspondant à 1 602 jours de CET valorisés.

Le détail des calculs figure en annexe de la présente délibération.

Il est ainsi proposé d'inscrire au budget des provisions à hauteur de 159 127,13 euros.

Vu les articles L2321-2 et R2321-2 du Code des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 ;

Vu les travaux de recensement et d'évaluation du montant à provisionner ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de maintenir le régime de droit commun semi-budgétaire pour la constitution des futures provisions de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden,

- de décider de constituer des provisions à hauteur de 159 127,13 euros et de les inscrire au budget 2023 de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité la présente délibération.

Pour extrait conforme

Le Maire

Vu

Thibaud PHILIPPS

sL de séance

\|

Alexandre VINCENT-BEAUME

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230921-DL230912-LR01-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023Numéro DL230912-LR0O1

Matière | 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires 4/4

ANNEXE — DETAILS RELATIFS AUX ÉVALUATIONS DES RISQUES POUR 2023 :

Provisions pour litiges et contentieux (données au 24/05/2023) :

— : Risque financier _ Informations principales relatives au justifiant la constitution Montant des provisions

contentieux d (valorisation du risque) e provisions

Refus PC SCCV Jasmin c/ VIG (23 avenue de Frais irrépétibles 3 000 € Strasbourg), jugement en attente

Refus PC SCCV Jasmin c/ VIG (23 avenue de Frais irrépétibles 2 000 € Strasbourg)

Refus PC BMS Patrimoine c/ VIG (site Clestra) Frais irrépétibles 2 000 €

Madame GULER Tenzile c/ VIG, devant TA Frais irrépétibles 2000 €

Monsieur SORG nan e c/ VIG DP 20 Frais irrépétibles 2 000 €

Monsieur SORG Guillaume c/ VIG DP 20 Frais irrépétibles 2 000 € VO182

Provision à constituer 13 000 €

Provisions pour créances douteuses (données au 18/08/2023) :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul des provisions

Exercice de prise en charge de la Montant du Taux de Montant de provision à créance par le comptable public stock annuel dépréciation constituer

2021 9 706,48 € 25% 2 426,62 €

2020 2011,32€ 50% 1 005,66 €

Antérieure à 2020 2 193,60 € 100% 2 193,60 €

TOTAL 330 147,69 € Provision 2023 6 767,13 €

Provision à constituer 6 767,13 €

Provisions pour compte épargne temps (données au 01/05/2023) :

Nombre de jours mobilisables (>15 jours) Indemnité forfaitaire Provision à constituer

A 280 135 € 37 800,00 €

B 451 90 € 40 590,00 €

GC 871 70 € 60 970,00 €

Provision à constituer 139 360,00 €

Accusé de réception en préfecture

067-216702183-20230921-DL230912-LR01-DE

Date de réception préfecture : 29/09/2023