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Déliberation - 2025.03.05DEC signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.03.05DEC signee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
MAURIE
DE
Saint-Sernin-Qu-Hnois
République
Française
Département
de
Saône
&
Loire
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
Bois
DECISION
DE
LA
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
&
L2122-23
ou
CGCT
Æ_4k_K_4_HK_%
KE
_k
4
4% _k 4%
4%
Décision
N°
2025-03-05déc
Objet
: Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
versée
par
l’assureur
GROUPAMA
au
titre
de
la garantie
décennale
de
l’entreprise
MENUISERIE
FAUTRELLE.
LA
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
août
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
à
la
maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
&
L2122-23
du
CGCT,
et
ce
pour
toute
la
durée
du
mandat;
Considérant
que
la
proposition
d'indemnisation
de
l’assureur
GROUPAMA
au
titre
de
la
garantie
décennale
de
l’entreprise
MENUISERIE
FAUTRELLE,
dans
le
cadre
d’un
dommage
consistant
en
la
dégradation
des
menuiseries
bois
de
l’école
maternelle.
DECIDE
:
ARTICLE
1:
D’accepter
sans
exception
ni
réserve
l'indemnité
versée
par
l’assureur
GROUPAMA
d’un
montant
de
105
158.90
£,
au
titre
de
la
garantie
décennale
de
l’entreprise
MENUISERIE
FAUTRELLE
concernant
la
dégradation
des
menuiseries
bois
de
l’école
maternelle.
Article
2
: D'inscrire
la recette
au
budget
principal
BCO7300—
Exercice
2025.
Article
3
: De
charger
Madame
la
secrétaire
générale
des
services
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Comptable
public
du
SGC
Creusot-Montceau
ainsi
qu'à
Monsieur
le
sous-préfet
d’Autun.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Chalon
sur
Saône.
Article
5
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
Fait
à
Saint
Sernin
du
Bois
le
23
mars
2025
La Maire
LS
SERN
Pascale
FALLOURD
à 2
ARRONDISSEMENT
D'AUTUN
- CANTON
DU
CREUSOT
Es
Téléphone
: 03
85
55
35
08
- Télécopie
: 03
85
55
61
11
NSAONE
AS
E-mail
: servicesgeneraux@mairiesaintsernindubois.fr
——-