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Procès Verbal - CM 19.11.2025 Proces Verbal de seance signe
Procès Verbal - CM 29 01 2024 PV
Procès Verbal - CM 20.07.2022 PV
Procès Verbal - CM 10.10.2022 PV
unknown - CUCM PLPDMA AvisConsultation SIGNE
Procès Verbal - CM 19.12.2022 PV signe
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Sernin-du-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 19.12.2022 PV signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT
SERNIN
DU
Boïrs
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2022
À
19H
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
XX
EEE
SE
KE
KE
OK OE
KE
KE
KO
EEE
KE
EX
ETAIENT
PRESENTS:
Bernard
BOUILLER,
Martine
BOYER,
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Annie
DUVIGNEAU,
Pascale
FALLOURD,
Jean-Marc
HIPPOLYTE,
Christophe
LEQUIN,
Stéphane
MOREAU,
Evelyne
REGNIAUD,
Anne
TSKHOMELIDZE POUVOIRS
:
Nadine
PALERMO
donne
pouvoir
à
Marie-Yvonne
DAKOWSKI,
Arnaud
STÉFANI
donne
pouvoir
à
Christophe
LEQUIN,
Christelle
MONTCHARMONT
donne
pouvoir
à Annie
DUVIGNEAU
EXCUSES
: Marie-Angèle
CHAMBAT,
Franck
LAFAY,
Rémy
LISSOT,
Christelle
MONTCHARMONT,
Nadine
PALERMO,
Frédéric
QUOIRIEZ,
Arnaud
STEFANI,
Karine
SANGIORGIO,
François
PIRIZ
POYO
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Martine
BOYER
KE
KO
K CES
KE
EEK
KE
EEK
KE
KES
Propos
introductifs
de
Mme
Pascale
FALLOURD.,
Maire
:
Nous
nous
réunissons
pour
le
dernier
conseil
municipal
de
l'année.
Il
est
tardif
mais
doit
permettre
de
valider les dossiers
qui seront présentés
à l'appel à projet
du
Département
avant
le
31
décembre
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
30
Novembre
2022
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
30
Novembre
2022
n'ayant
pas
appelé
d'observations,
il
est
approuvé
à
l'unanimité.
Rapport
n°1
: Zone
d'Aménagement
Les
genêts
: approbation
du
programme
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
Commune
a
en
projet
l'aménagement
d’une
zone
à
urbaniser
prénommée
les
Genêts
et
située
entre
la
rue
Bellevue
et
la
rue
Brosse
de
Ruëère.
Cette
zone
a
vocation
à
accueillir
des
habitats
diversifiés
pour
les
personnes
et
les
familles
souhaitant
s'installer
sur
la
Commune.
Cette
zone
va
comprendre :
-
La
création
d'un
habitat
collectif
à destination
des
séniors
-
Le
découpage
de
parcelles
destinées
à
l'accession
à
la
propriété
Afin
de
desservir
ce
projet,
la
Commune
prévoit
la
réalisation
de
la
voirie
d'accès,
de
tous
les
réseaux,
des
cheminements
piétons
ainsi
que
des
bassins
de
gestion
des
eaux
pluviales,
et ce,
en
deux
phases :
-
La
1€
phase
permettant
de
desservir
le
projet
d'habitat
collectif
et
délimiter
l'intégralité
de
la voirie
sur
l'ensemble
de
la zone
— elle
sera
réalisée
durant
le premier
semestre
2023
-
La
seconde
comprenant
la finalisation
de
la desserte
de
tous
les
lots
restant
elle
sera
réalisée
à
l'échéance
2024-2025
Par
ailleurs,
afin
de
poursuivre
le
projet
en
phase
opérationnelle,
il est
nécessaire
de
recruter
un
maître
d'œuvre.
L'Atelier
d'Aménagement
et
de
Géomètres-Experts,
2AGE
Conseils,
consulté
et
répondant
à
notre
cahier
des
charges
a
fait
une
proposition
de
prestation
pour
assurer
les
missions
suivantes
:
-
Implantation
des
lots,
bornages,
plans
de
ventes
-
Consultation
des
entreprises
pour
le marché
de
travaux
-
Suivi
du
chantier
et des
travaux
de
finition Le
montant
de
ces
prestations
de
maîtrise
d'œuvre
s'élève
à
16.550€HT
(toutes
phases
comprises) Enfin,
les
couts
estimatifs
de
l’ensemble
de
l'opération
ainsi
que
le
plan
de
financement
sont
détaillés
dans
le tableau
ci-dessous :
_DEPENSES
PREVISIONNELLES
TRANCHE
OPTIONNELLE
(are phase )
TOTAL
TRANCHE
FERME
ee
phase)
OPERATIONS
MONTANT
EHT
OPERATIONS
MONTANT
ET
Travaux
181.954,75
Travaux
166.625,25
348.580,00
imprévus
6.080,00
imprévus
3.575,00
33.760,00
Maîtrise
d'œuvre
8.000,00
Maîtrise
d'œuvre
8.550,00
16.550,00
Missions
connexes
9.965,00
Missions
connexes
1.250,00
5.690,00
Achat
terrains
et |
234.000,00
234.000,00
frais TOTAL
€EHT
440.000,00
180.000,00
620.000,00
_
_
RECETTES
PREVISIONNELLES
_
TRANCHE
FERMEE
(1e
phase)
TRANCHE
OPTIONNELLE
(pre
phase)
TOTAL
OPERATIONS
MONTANT
€EHT |
OPERATIONS
MONTANT
€HT
vente
terrains
115.392,00
vente
terrains
240.000,00
BC07300
Fonds |
324.608,00
BC07300
Fonds |
-60.000,00
propres
BP
propres
BP
TOTAL
€EHT
440.000,00
180.000,00
620.000,00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
Approuve
le
programme
de
travaux
et
le
plan
de
financement
tels
que
mentionnés
ci-
dessus
-
Décide
le
recrutement
du
Cabinet
2AGE
Conseil
pour
réaliser
les
missions
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
phase
opérationnelle,
approuve
la
convention
à
intervenir
avec
eux
détaillant
les
modalités
administratives
et
financières
de
réalisation
des
missions
et
autorise
Mme
la
Maire
à
signer
ladite
convention,
-
Autorise
la
poursuite
de
l'opération
par
le
lancement
du
marché
de
travaux
ainsi
que
la
signature
des
documents
afférents Rapport
n°2
:
Avance
du
budget
principal
BC07300
au
budget
annexe
BC07303
«
Lotissement
Les
Genêts
»
M.
Bernard
BOUILLER,
adjoint
en
charge
des
affaires
juridiques
et
financières,
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'au
cours
de
sa
séance
du
02
février
2022,
il a
décidé
de
créer
le
budget
annexe
«
Lotissement
les
Genêts
»
pour
suivre
les
opérations
financières
et
comptables
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
de
commercialisation
des
parcelles
acquises
en
2020
et
2021.
Un
premier
budget
a
été
adopté
le
04
avril
2022
pour
un
montant
de
dépenses
réelles
de
440.000€
et
de
recettes
réelles
de
115.392€,
la
différence
de
324.608€
étant
financée
par
le
budget
principal
définitivement
sous
forme
de
subvention
ou
provisoirement
sous
forme
d'avance. Le
permis
d'aménager
de
l'ensemble
de
la
zone
a
été
délivré
le
14
septembre
2022.
Une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
vient
d'être
confiée
au
cabinet
2AGE
pour
une
tranche
ferme
assortie
d’une
tranche
conditionnelle.
Le
permis
de
construire
une
résidence
«
Héraclide
»
à
été
déposé
le
21
octobre
2022,
il est
en
cours
d'instruction
auprès
des
services
compétents
de
la
CUCM.
Compte
tenu
de
l'avancement
du
dossier,
des
dépenses
réalisées
sur
le
budget
BC07303
et
des
engagements
pris
ainsi
que
des
recettes
attendues
il
convient
que
le
respect
de
l'autorisation
budgétaire
2022
soit
assuré
sur
l'exercice
en
cours.
Aussi
est-il
proposé
que
le
budget
principal
BC07300
verse
au
budget
annexe
BC07303
une
avance
remboursable
de
311.000€
=troiscentonzemillee=
La
recette
sera
enregistrée
au
compte
168741
du
budget
annexe,
la dépense
étant
mandatée
au
compte
27638
du
budget
principal.
La
régularisation
de
l'avance
sera
constatée
à
la
fin
de
l'opération
du
«
Lotissement
les
Genêts
»
soit
par
remboursement
au
budget
principal,
soit
par
prise
en
charge
définitive
par
le
budget
principal. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
le versement,
dans
les
modalités
et
conditions
visées
ci-dessus,
une
avance
de
311.000€
du
budget
principal
au
budget
annexe
«
lotissement
les genêts
».
Rapport
n°3
: Accueil
Familial:
demande
de
financement
au
titre
de
la
DETR/DSIL
2023 M.
Bernard
BOUILLER,
adjoint
en
charge
des
affaires
juridiques
et
financières,
informe
le Conseil
municipal
que
pour
aider
les
collectivités
locales,
l'Etat
à
travers
les
dotations
d'investissement
comme
la
DETR
ou
la
DSIL
participe
au
financement
de
ces
opérations.
Par
circulaire
du
24
novembre
2022,
M.
le Préfet
de
Saône-et-Loire
a
lancé
un
appel
à
projets
commun
pour
ces
deux
attributions. Ainsi
la commune
de
Saint
Sernin
du
Bois
souhaite
déposer
un
dossier
de
demande
d'aide
pour
la
réhabilitation
de
l'immeuble
situé
11
allée
de
la
Pâture
de
l’Etang
à
Saint
Sernin
du
Bois
abandonné
depuis
plusieurs
années.
Cet
immeuble
doit
faire
l'objet
d'une
rétrocession
au
profit
de
la
commune
de
la
part
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bourgogne
Franche-Comté.
Le
conseil
municipal
a délibéré
en
ce
sens
au
cours
de
sa
réunion
du
30
novembre
2022.
Ce
projet
concourt
au
développement
d'équipements
et de
bâtiments
communaux
nécessaires
au
maintien
des
services
offerts
à
la
population
et
en
particulier
aux
personnes
âgées
dépendantes
et
aux
personnes
handicapées.
En
plus
du
volet
social
et
de
santé,
il
comporte
une
dimension
conséquente
en
termes
de
rénovation
thermique
et de
transition
énergétique.
L'objectif
de
la commune
est
de
donner
à
cet
immeuble
sa
destination
d'origine
: Accueil
Familial
de
personnes
âgées
dépendantes
ou
handicapées. La
réhabilitation
complète
de
l'immeuble
de
plus
de
400m2
porte
sur
tous
les
travaux
de
bâtiments
avec
une
prépondérance
sur
les
menuiseries,
isolations,
chauffage,
etc...
Le
montant
estimatif
de
l'opération
est
de
580.000€
HT.
Le
Plan
de
financement
proposé
est
le
suivant :
Montant
de
l'investissement
Financement
Rachat
de
l'ancien
immeuble
à l'EPF
BFC
120
000
€}
Département
de
S&L
250
000
€
Réhabilitation
de
l'immeuble
(AVP
de
MOE
15
Déc
2022)
352
826
€|DETR/DSIL
2023
(35%)
169
400€
Frais
d'études
et
annexes
52
924
€
Divers
et
imprévus
54
250
€
Autofinancement
160
600
€
TOTAL
DE
L'INVESTISSEMENT
HT
580
000
€|
TOTAL
DES
FINANCEMENTS |
580
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Approuve
le projet
de
réhabilitation
de
l'immeuble
11
allée
de
la
Pâture
de
l'Etang
-
Autorise
Mme
la
Maire
à
déposer
une
demande
d'aide
pour
le
projet
susmentionné
au
titre
de
la
DETR/DSIL
2022,
voire
du
Fonds
Vert
dédié
aux
collectivités
territoriales.
-
Autorise
Mme
la
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
aux
dossiers
de
demande
de
subventions.
Question
:
Quels
sont
les
paramëtres
qui
conditionnent
l'enveloppe
attribuée
:
le
nombre
de
dossiers
déposés,
les
objectifs
du
projet,
les
critères
d'attribution
définis
par
l'Etat
auxquels
s'ajoutent
des
critères
plus
porteurs
(économies
d'énergie).
Les
dossiers
plus
conséquents
passent
en
commission
d'élus
avec
pré-instruction
par
le
sous-préfet.
La
décision
est prise
par
le
Préfet
qui
oriente
sur
l'un
des
3
fonds
(DETR-DSIL
ou
fonds
vert)
Rapport
n°4
:
Renouvellement
de
l'éclairage
de
l’école
élémentaire:
demande
de
financement
au
titre
de
l’appel
à
projet
du
Département
71
- 2023
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire,
informe
le
Conseil
municipal
que
pour
2023,
le
Département
de
Saône-et-Loire
reconduit
le dispositif
d'appel
à
projets,
comprenant
la
possibilité
de
déposer
deux
dossiers,
l’un
au
titre
des
demandes
classiques,
l'autre
relevant
du
«
plan
environnement
71
».
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
est
fixée
au
31
décembre
2022.
Il
est
proposé
de
déposer
un
dossier
pour
le
remplacement
des
éclairages
actuels
de
l'école
élémentaire
par
des
éclairages
basse
consommation
en
LED.
Le
renouvellement
avec
des
éclairages
moins
énergivores
permettra
une
économie
significative
au
niveau
de
ce
bâtiment
fortement
sollicité.
Le
projet
comprend
la
mise
en
œuvre
en
lieu
et
places
des
équipements
existants,
de
nouveau
équipements
LED,
dans
6
classes
et
les
couloirs,
ainsi
que
le
passage
en
détection
pour
un
montant
total
estimatif
de
12.990,00€HT
soit
15.588,00€TTC
Les
aides
possibles
s'élèvent
à
25%
du
montant
des
travaux
avec
un
plafond
de
dépenses
éligibles
de
100.000
€.
Le
plan
de
financement
proposé
serait
le
suivant :
Plan
de
financement
Montant
prévisionnel
des
dépenses
Département
(25%
des
travaux
HT)
3.247,00 |
Travaux
HT
12.990,00
0
Commune
(75% des travaux HT +
12.341,00 | TVA 20%
2.598,00
l'intégralité
de
la TVA
payée)
TOTAL
€
TTC
15.588,00 |
TOTAL
€
TTC
15.588,00
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
à
l'unanimité,
d'approuver
le
projet
4 susmentionné
pour
répondre
à
l'appel
à
projets
départemental
2023
et autorise
Mme
la Maire
à
:
-
Déposer
le
dossier
au
titre
du
Volet
1:
services
de
proximité
du
quotidien
et
transition
énergétique
des
bâtiments
—
1.5
locaux
scolaires
et
périscolaires
—
1.51
salles
d'enseignement
et
locaux
annexes
—
priorité
2
-
Signer
tout
document
afférent
à cette
demande.
-
Lancer,
après
le vote
des
crédits
nécessaires
au
budget
2023,
la
réalisation
des
travaux,
en
cas
d'avis
favorable
des
subventionneurs,
sur
la
base
de
ce
plan
de
financement.
Remarques
:
-
Ne
sont
pas
compris
dans
les
travaux,
les
sanitaires,
la
salle
verte
et
une
salle
de
classe
qui ont déjà
bénéficié
d'un
remplacement
il y a quelques
années
-
Les
LED
sont à tons
chauds
et non
en
lumière
blanche
froide
-
finvestissement
sur
ce
type
de
démarche
permet
le
remplacement
des
éclairages
souvent
vétustes,
et
un
retour
sur
investissement
au
bout
de
4
ans
par
une
diminution
des
frais de
fonctionnement.
Rapport
n°5
: Adhésion
à
la
mission
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
proposée
par
le CDG71 M.
Bernard
BOUILLER,
adjoint
en
charge
des
affaires
juridiques
et
financières,
informe
le Conseil
municipal
que
depuis
2018,
la
Commune
de
SAINT
SERNIN
DU
BOIS
s'est
portée
volontaire
pour
participer
à
l'expérimentation
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion.
Cette
mission
consiste
à
lui
confier
le
soin
d'organiser
une
médiation
en
cas
de
litige
avec
un
des
agent,
et
tenter
d'éviter
la
saisine
systématique
du
juge
administratif.
Dès
lors,
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la loi du
26 janvier
1984.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
; 2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement
4,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés ;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à
l'aménagement
des
postes
de
travail.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
71
a
fixé
un
tarif
de
forfaitaire
de
500
euros
(pour
8
heures
maximum)
puis
un
tarif
horaire
de
50
euros
au-delà
pour
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
où
à
la
demande
du
juge.
La
MPO
sera
financée
par
la
cotisation
additionnelle.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
71.
Ainsi :
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux ;
Considérant
que
le CDG
71
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
71,
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus
-
autorise
Mme
la
Maire
à
signer
ladite
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
71
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents.
Rapport
n°6
: Aménagement
durable
des
espaces
publics
du
centre-bourqg
—
demande
de
financement
au
titre
de
l’Appel
à
Projet
du
Département-
2023
Mme
Pascale
FALLOURD,
Maire,
informe
le
Conseil
municipal
que
pour
2023,
le
Département
de
Saône-et-Loire
reconduit
le dispositif
d'appel
à
projets,
comprenant
la
possibilité
de
déposer
deux
dossiers,
l’un
au
titre
des
demandes
classiques,
l’autre
relevant
du
«
plan
environnement
71
». La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
est
fixée
au
31
décembre
2022.
Il
est
proposé
de
déposer
un
dossier
concernant
l'aménagement
durable
des
espaces
du
centre
bourg. Ce
projet
s'appuie
sur
les
principes
fondamentaux
de
préservation
et
de
valorisation
de
l'environnement,
sur
la qualité
de
vie
et
la
participation
des
habitants :
-
Développer
et optimiser
les
infrastructures
pour
les déplacements
-
Eviter
l'étalement
urbain
et
améliorer
la
gestion
de
l'espace
-
Favoriser
l'accès
de
la
population
aux
services
et
aux
équipements
de
la
commune
-
Prendre
en
compte
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
et
l'économiser
(à
travers
la
récupération
d'eaux
pluviales,
…),
limiter
l’artificialisation
des
sols
-
Préserver
le
patrimoine
naturel
avec
l'intégration
des
espaces
urbanisés
et
naturels
avec
l'accent
mis
sur
la
préservation
et
la
valorisation
de
la
biodiversité
des
espaces
publics
(plantation
d'arbres
et
arbustes
d'essences
et
de
variétés
adaptées
aux
conditions
locales
et
aux
enjeux
climatiques,
..)
-
Préserver
le paysage
et
la qualité
visuelle
—
Gérer
l'infiltration
des
eaux
pluviales
(noues,
jardins
de
pluie,
tranchées
drainantes,
..)
Les
travaux
consistent
en
la
réalisation
de
:
-
bassins
de
stockages
des
eaux
pluviales
et
leurs
réseaux
et
regards
associés
-
tranchées
drainantes
-
_cheminements
piétons
en
structures
perméables
-
plantations
d'arbres
et
de
haies
mellifères
—-
l'engazonnement
de
certaines
parties
Le
montant
total
estimatif
des
travaux
est
de
49.601,50
EHT
soit
59.521,80€TTC
-Les
aides
possibles
s'élèvent
à
35%
du
montant
des
travaux
avec
un
plafond
de
dépenses
éligibles
de
100.000
€.
Le
plan
de
financement
proposé
serait
le
suivant
:
Plan
de
financement
Montant
prévisionnel
des
dépenses
Département
(35%)
17.360,53 | Travaux
HT
49.601,50
Commune
(65%)
32.240,97
TOTAL
€
HT
49.601,50 |
TOTAL
€
HT
49.601,50
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d'approuver
le
projet
susmentionné
pour
répondre
à
l'appel
à
projets
départemental
2023
et autorise
Mme
la
Maire
à :
-
Déposer
le
dossier
au
titre
du
volet
2
Urbanisme,
habitat,
cadre
de
vie
et
environnement
—
2.2
aménagement
durable
des
espaces
publics
des
centres-bourgs
—
2.22E
renaturation
et
adaptation
au
changement
climatique
(plan
environnement
71)
—
priorité
1
-
Signer
tout
document
afférent
à
cette
demande.
-
Lancer,
après
le vote
des
crédits
nécessaires
au
budget
2023,
la
réalisation
des
travaux,
sur
la
base
de
ce
plan
de
financement. QUESTIONS
DIVERSES :
RECRUTEMENT
RESPONSABLE
ENFANCE
:
il
est
en
cours,
les
auditions
des
candidats
se
déroulent
cette
semaine
RAPPORT
D'ACTIVITES
2021
COMMUNAUTE
URBAINE
CREUSOT
MONTCEAU:
Mme
la
Maire
présente
un
état
des
lieux
et
nouveautés
concernant
les
compétences
de
l'intercommunalité
(développement
économique,
propreté
et
voirie,
eau,
assainissement,
transports
urbains
et
scolaire,
gestion
des
déchets...)
MODIFICATION
DE
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
RECYCLABLES
(BAC
JAUNE)
: à
l'heure
de
ce
conseil
municipal
aucune
information
n'a
encore
été
diffusée
par
la
CUCM
PROJET
DE
CHEMIN
PIETONNIER
BAS
DE
MARAIS
: le
projet
est
réalisé,
une
réunion
publique
a
été
organisée
avec
les
habitants
et
les
travaux
ont
démarré.
Ils
consistent
en
une
stabilisation
des
accotements
et
la pose
de
potelets
en
bois
GAMAY,
VITESSE
SUR
LA
DEPARTEMENTALE
:
dossier
en
discussion
avec
la
CUCM
et
le
Département,
tous
les
2 compétents
en
matière
de
gestion
de
la voirie.
Un
projet
de
sécurisation
de
l'accotement
et
de
reprise
de
la
voirie
est
prévu.
La
CUCM
va
d'ores
et
déjà
reprendre
le
cheminement
piéton
qui
mène
à
l'arrêt
de
bus,
sur
le bas
de
Gamay
TRAVAUX
D'ENFOUISSEMENT
ALLEE
DES
MESANGES
: l'entreprise
GASQUET
pour
le
compte
du
SYDESL
a
terminé
les
terrassements.
A
présent
vont
intervenir
les
concessionnaires
(électricité
et
fibre)
et
le
raccordement
des
riverains.
Les
anciens
lampadaires
seront
supprimés.
De
nouveaux
seront
posés
VŒUX
AUX
HABITANTS
ET
FORCES
VIVES
: lundi
9 janvier
à
19h,
salle
polyvalente
BULLETIN
MUNICIPAL
: en
cours
de
finalisation.
Il sera
distribué
à
parti
du
12 janvier
TELETHON
:
merci
à
l'équipe
organisatrice
bénévole
(parents
d'élèves,
équipe
du
CCAS,
associations,
habitants...)
c’est
un
bon
signal
pour
une
remobilisation.
A
continuer
les
années
à
venir ECLAIRAGE
DE
NOEL
: ils
seront
mis
en
route
à
compter
du
20
décembre
et
pour
la
durée
des
fêtes.
C'est
un
choix
d'économie
d'énergie
qui
a fait
réduire
la période
d'éclairage
L'ordre
du jour
étant épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
La
Maire,
Le
Secrétaire
Pascale FALLOURD
?
à