Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Note de presentation BP commune 2023
unknown - Note Presentation BP 2023 EAS
unknown - Note Presentation BP 2023 EAS
unknown - NOTE DE PRESENTATION BP 2026 pref
unknown - NOTE DE PRESENTATION CA 2023 M57
unknown - NOTE DE PRESENTATION CA 2023 M57
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BP2024 M57
Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BP2024 M57
unknown - note presentation breve et synthetique BP 2023 128
unknown - Note presentation CA 2022 M14
Déliberation - Note de presentation BP commune 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP commune 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2023 M 57 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Niveau des taux d’imposition
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Principaux ratios (base DGFIP 2021) :
Population totale au 1er janvier 2023 : 217 Source INSEE
Population Municipale : 213 Population Comptée à part : 4
Données Socio-démographiques Commune
2020
Commune
2021
Moyenne
Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale 217 217
Nbre foyers fiscaux 112 122
Part des foyers non imposables 43.8 % 45.1 % 52.4 % 48.8 % 52.5 %
Revenu fiscal moyen par foyer 34 729 37 896 23 660 25 756 24 095
Par délibération N° 2022-41 du 16 décembre 2022, le conseil municipal a opter pour le passage à la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Vue d’ensemble du Budget :
Budget voté à l’équilibre, les prévisions en dépenses et en recettes correspondent.
TOTAL CUMULÉ BP 2023 599 214.46 € Pour mémoire 2022 770 707.43 €
SECTION FONCTIONNEMENT 230 869.38 € SECTION FONCTIONNEMENT 261 344.15 €
SECTION INVESTISSEMENT 368 345.08 € SECTION INVESTISSEMENT 509 363.28 € SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 230 869.38 € 2022 : 261 344.15 €
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, location de salle...), à la vente de Bois, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.
D’ordre général, la prévision des recettes se fait à la baisse pour éviter toute surestimation.
Les recettes des services augmentent par rapport à l’exercice précédent, elles intègrent une régularisation d’encaissement de recettes de bois de 2022, mais l’estimation des ventes de bois 2023 est maintenue à minima.
Les recettes des impôts direct prévoient une augmentation de 1.026 % du taux communal (cf chap. IV)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 230 869.38 € 2022 : 261 344.15 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’ensemble de charges courantes : Les salaires du personnel communal et indemnités, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les intérêts des emprunts à payer, les dépenses obligatoires…
Le personnel communal se compose de 2 agents à temps non complet :
- 1 secrétaire (17H30)
- 1 employé de commune (partagé en tiers temps avec la communauté de commune),
impots directs Taxe pylones DGF autres dotations taxe déchets Services Excédent reporté N-1
réalisé
2021 50 819 23 409 20 396 15 308 5 326 82 769 133 792
réalisé
2022 55 575 24 021 20 460 16 351 5 434 14 939 107 999
Prévision
2023 62 530 24 000 20 460 14 297 7 800 24 920 67 031
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
EUROS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2023 2022 2023 2022
CHAP. DEPENSES FONCTIONNEMENT 230 869.38 € 261 344.15 € CHAP. RECETTES FONCTIONNEMENT 230 869.38 € 261 344.15 €
002 déficit reporté - € - € 002 excédent reporté 67 031.38 € 107 999.15 €
011 Charges à caractère général 96 198.08 € 89 848.15 € 70 Produits des services 24 920.00 € 30 890.00 €
012 Charges de personnel 33 910.00 € 33 910.00 € 73 Impôts et taxes 7 601.00 € 85 706.00 €
014 Atténuation de produits 31 568.00 € 30 768.00 € 731 Fiscalité locale 94 330.00 €
65 Autres charges gestion courante 39 335.00 € 37 315.00 € 74 Dotations et participations 35 737.00 € 35 744.00 €
66 Charges financières 3 700.00 € 4 200.00 € 75 Autres produits gestion courante 1 250.00 € 1 005.00 €
67 Charges exceptionnelles 200.00 € - € 76 Produits financiers - € - €
77 Produits exceptionnels - € - €
022 Dépenses imprévues 500.00 € 78 Reprise sur amort et provisions - € - €
023 virement à la sect invest 23 648.30 € 60 000.00 € 042 722 Opérations d'ordre entre section - € - €
042 dotations aux amortissements 2 310.00 € 4 803.00 € 042 quote part subventions transférées - € - €
043 Op. ordre intérieur section - € - € 043 Op. ordre intérieur section - € - € Le Budget général diminue par rapport à l’exercice précédent, particulièrement le virement vers la section d’investissement, de fait même si les prévisions du reste des charges sont relativement constantes le prorata par rapport aux dépenses générales varie.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité. Depuis 2022, la commune s’est engagée dans des travaux d’investissement de grande ampleur : acquisition de la ferme du Moulin et enfouissement de ses réseaux, ce dernier reste le programme d’investissement principal pour 2023.
Dépenses
courantes
42%
Dépenses de
personnel
15%
Autres dép
17%
Virement section
d'invest 10%
Compensations
CCTDS 14%
Charges
financières
1%
Opération
d'ordre
1%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023
Dépenses
courantes
Dépenses de
personnel
Autres dép
Virement section
d'invest
Compensations
CCTDS
Charges financières
Opération d'ordre
2023 2022
DEPENSES FONCTIONNEMENT 230 869.38 € 261 344.15 €
déficit reporté - € - €
Charges à caractère général 96 198.08 € 89 848.15 €
Charges de personnel 33 910.00 € 33 910.00 €
Atténuation de produits 31 568.00 € 30 768.00 €
Autres charges gestion courante 39 335.00 € 37 315.00 €
Charges financières 3 700.00 € 4 200.00 €
Charges exceptionnelles 200.00 € - €
Dépenses imprévues 500.00 €
virement à la sect invest 23 648.30 € 60 000.00 €
dotations aux amortissements 2 310.00 € 4 803.00 €
Op. ordre intérieur section - € - €
2023 2022 2023 2022
CHAP. DEPENSES INVESTISSEMENT* 368 345.08 € 509 363.28 € CHAP. RECETTES INVESTISSEMENT 368 345.08 € 509 363.28 €
001 déficit reporté - € - € 001 excédent reporté 244 482.76 € 289 215.17 €
16 Remboursements d'emprunt 22 380.00 € 21 900.00 € 1068 Excédents de fonctionnement 10 308.32 € 66 375.91 €
20 Immobilisations incorporelles 1 650.00 € 10 Dotations Fonds divers 3 487.70 € - €
204 Subv équipement versées 48 036.76 € 87 189.76 € 13 Subventions d'investissement - €
21 Immo. corporelles 7 016.00 € 102 350.00 € 16 Emprunts - €
231 Immo. en cours 206 804.32 € 206 804.32 € 040 Opération d'ordre entre section 2 310.00 € - €
040 Opération d'ordre entre section - € 024 Produits des cessions - €
020 Dépenses imprévues 500.00 € 021 virement de la section de fonct 23 648.30 € 60 000.00 €
040 Reprises subventions - € 040 Amortissements immobilisations 4 803.00 €
041 Opérations patrimoniales 84 108.00 € 88 969.20 € 041 Opérations patrimoniales 84 108.00 € 88 969.20 € Prévisions de l’exercice :
RESTE A REALISER DE 2022 ENGAGÉ
TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX 206 804 €
ENFOUISSEMENT RESEAUX CONCEDES ELEC.
Phase 1-2 47 987 €
TOTAL RESTES A REALISER 2022 254 791 €
PROJET INVESTISSEMENTS 2023 PRÉVU
Panneaux de signalisation de voirie 1 000 €
Ajustement montant engagement
enfouissement des réseaux électriques phase 1-2 50 €
Travaux Sylvicoles 2023 4 016 € Diables tables chaises SDF 1 000 €
Récupération voie communale
suite remembrement déviation 1 000 €
TOTAL 7 066 €
TOTAL PROJETS INVESTISSEMENT 2023 261 857 €
Point travaux enfouissement des réseaux :
- Les phases 1 et 2 ont été réalisées en 2022, la 3ème phase devrait débuter en 2023, 5 phases sont prévues à ce jour, le programme des travaux varie chaque année en fonction de l’inflation, des études de faisabilité et des enveloppes de subventions attribuées ou non.
2022-2023 2023 - 2026
Rue Phase Rue Phase
Rue du Moulin (mairie) 1 Route de Scye 3
Rue de la Pôle 1 Rue du Moulin (SNCF) 3 Chemin de la Paule 1 Rue de la Charme 4 Rue des Proley 1 Rue du Chevanny 4 Rue du Pont 1 Rue du Romain 5
Rue de l'Église 1
Rue des Vignettes 2
Place des Vignettes 2
Rue des Combottes 2
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Les recettes d’investissement se composent de la récupération des frais de TVA des achats de certains investissements réalisés en année N-2 (soit 2021 pour 2023), de la taxe d’aménagement (constructions- travaux urbanisme), de l’excédent des exercices antérieur si existant, des recettes liées aux emprunts, et lorsque cela s’avère nécessaire, d’un virement de la section de fonctionnement.
Pour l’exercice 2023, les recettes comme les dépenses sont revues à la baisse par rapport à l’exercice précédent. Le virement de la section de fonctionnement reste nécessaire pour équilibrer la section d’investissement.
Les recettes de FCTVA diminuent, elles varient selon les investissements entrepris les années passées, tout comme le montant de la Taxe d’aménagement qui varie en fonction des travaux et constructions réalisés.
Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévu 2023
FCTVA (récupération TVA) 9 664 € 6 085 € 5 212 € 1 488 €
Taxe Aménagement 3 500 € 10 271 € 9 637 € 2 000 €
Excédent antérieur reporté 36 906 € 300 090 € 289 215€ 244 483 €
Opération d'Ordre 5 081 € 5 085 € 4 802 € 2 310 €
Virement section de fonction. 41 709 € 0 55 576 € 23 648 € III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
La dette correspond à deux emprunts réalisés pour financer les travaux d’importance : 1- Relatif aux travaux de renforcement du réseau défense & incendie contracté en 2006 pour une durée de 20 ans soit jusqu’en 2026.
2- Relatif aux travaux d’embellissement du village par enfouissement des réseaux électriques et de communication. Contracté en 2020 pour une durée de 25 ans soit jusqu’en 2045.
Etat de la dette :
Dette du budget annexe Eau et Assainissement :
Relatif aux travaux de mise en conformité de l’assainissement collectif contracté en 2017 pour une durée de 30 ans.
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
La Direction Générale des Finances Publiques transmet chaque année aux communes un état comportant les bases d’imposition qui servent au calcul du produit des taxes directes locales, et par conséquent au vote de leurs taux. Le présent budget est voté après le vote des taux d’imposition en accord avec l’état 1259 adopté.
En 2023, le taux de la taxe d’habitation est de nouveau voté par les conseils municipaux, uniquement pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Vu l’importance des programmes de travaux engagés, le Conseil Municipal a fait le choix pour l’exercice 2023, d’augmenter de 1.026 % le taux des taxes directes locales, il n’y avait pas eu de révision des taux depuis l’exercice 2015. Soit une augmentation des recettes prévues de 2 088 €
Taux 2023 : Foncier Bâti : 42.10 % Foncier Non bâti : 36.11 % TH : 6.69 % Rappel taux 2022 : 41.03 % 35.19% 6.52 % (2019) Les sommes inscrites prévisionnellement sont en hausse pour tenir compte de cette augmentation des taux et de la variation des bases d’imposition notifiées.
Fait à Grattery, le 11 avril 2023
Nature Emprunt Durée Montant Annuité de
l’exercice
(capital)
Capital restant
dû au
01/01/2023
Capital restant
dû au
31/12/2023
Défense Incendie 20 ans 160 000 € 10 247.12 € 34 750.40 € 24 503.28 €
Enf. Réseaux 25 ans 330 000 € 12 128.49 € 303 084.50 € 290 956.01€
TOTAL des emprunts 22 375.61 € 337 834.90 € 315 459.29€
Nature
Emprunt
Durée
résiduelle
Montant
initial
Annuité de
l’exercice
(capital)
Intérêts
De
l’exercice
Dette
en capital
au 01/01/2023
Dette en
capital au
31/12/2023
Travaux 25 ans 455 000 € 12 735.35€ 6 953.37 € 388 922.11€ 376 186.76€
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
T HABITATION TFONCIERE T NON BATI
Euros
T HABITATION TFONCIERE T NON BATI
Perçus 2021 44 417 6 131
Perçu 2022 831 49 258 6 317
Prévu 2023 913 54 720 6 897
PRODUIT DES TAXES Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.