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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation ca 2023 M57)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 M57 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Niveau des taux d’imposition
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Population Légale selon insee au 1er janvier 2023 :
Principaux ratios (base DGFIP 2022)
Données Socio-démographiques 2021 commune Moyenne Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale 01/01/2022 217 219
Nbre foyers fiscaux 122 121
Part des foyers non imposables 45.1 % 47.1 % 58.9 % 55.3 % 59.5 %
Revenu fiscal moyen par foyer 37 896 31 746 23 883 25 968 24 524
Données économiques Commune Commune Commune Moyenne Départ. Moyenne Moyenne 2020 2021 2022 Région. Nation.
Nombre de logements imposés à
la TH 96 94 95
Dont résidences secondaires 2.10% 2.10% 4.2 % 16.6% 21.5% 26.7%
Bases communales imposées
en Foncier bâti 148 306 155 120 165 285
Dont % locaux habitation 96.30% 96.90% 97.1% 91.9% 89.7% 83.8%
Dont % locaux à usage pro
ou commercial 3.70% 3.10% 2.9% 5.10% 5.6% 6.5%
Nbre d’établissements imposés à
la cotisation foncière des entreprises 7 7 6 5 6 6
Dont au profit de la commune 0 0 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 7 7 6 5 6 6
Nbre d’entreprises imposées à la
cotisation minimum de cotisation
foncière des entreprises
8 8 9 5 7 7
Dont au profit de la commune 0 0 0 0 0 0
Dont au profit du GFP 8 8 9 5 7 7 II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Généralité des deux sections :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Total /habitant 2022
Dépenses Fonctionnement 171 143.21 € 788.68 € 808.57 €
Recettes Fonctionnement 189 897.40 € 875.11€ 668.57 €
Capacité d’autofinancement 18 754.19 €
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Ville à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 189 897.40 € (2022 : 146 418.03 €)
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, location de salle...), à la vente de Bois, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat (DGF).
A noter en 2023 : augmentation des recettes de services liée aux ventes de bois conclues.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 : 171 143.21 € (2022 : 177 077.48 €)
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :
- Des salaires du personnel (1 secrétaire ½ temps, 1 employé de commune 1/3 temps).
- De l'entretien et de la consommation des bâtiments communaux, des achats de matières premières et de fournitures, des intérêts des emprunts à payer, et des allocations compensatrices versées à la Communauté de commune pour les charges transférées (scolaire, voirie)
RESULTAT D'EXERCICE
FONCTIONNEMENT 2023 2022 2021 INVESTISSEMENT 2023 2022 2021 DEPENSES FONCT. 171 143.21 177 077.48 183 756.55 DEPENSES INVEST. 246 804.68 119 959.25 32 963.18 RECETTES FONCT. 189 897.40 146 418.03 213 539.37 RECETTES INVEST. 64 872.49 75 226.84 21 441.03 RESULTAT ANNEE 18 754.19 -30 659.45 29 782.82 RESULTAT ANNEE -181 932.19 -44 732.41 -11 522.15 REPORT ANTERIEUR 67 031.38 107 999.15 133 792.24 REPORT ANTERIEUR 244 482.76 289 215.17 300 737.32 RESULTAT CLOTURE 85 785.57 77 339.70 163 575.06 RESULTAT CLOTURE 62 550.57 244 482.76 289 215.17
47 543
22 887 20 483
31 438
50 819
23 409 20 396
85 817
55 575
24 021 20 460
14 939
60 596
25 200 20 331
44 688
I M P O T S T A X E P Y L O N E S D G F S E R V I C E S
2020 2021 2022 2023 Evolution en légère baisse des charges de fonctionnement 2023 lié à la volonté de la commune de réduire les frais généraux pour permettre la continuité des travaux d’enfouissement des réseaux en section d’investissement, la réduction des charges financières quand à elle (charges d’intérêts d’emprunt et fin d’amortissement de certains biens) compense l’augmentation des charges de personnel et autres charges courantes (augmentation nationale point d’indice de la fonction publique et revalorisation base des indemnités-frais de missions Forum des maires 2024)
POINT D’ENTRETIEN 2023 PREVU RÉALISÉ DETAIL
AMENAGEMENT TABLEAU
ELECTRIQUE SALLE DES FÊTES 2 000.00 € Reporté
Création d'un boîtier électrique salle des fêtes
indépendant du boitier électrique général.
REPRISE CHEMIN BOIS 1 000.00 € Reporté Chemin de bois des Vignettes à Port-sur-Saône
VIDEO SURVEILLANCE 829.00 € 829.75 € Dégradation suite aux intempéries pris en charge par l'assurance - franchise
MOBILIER URBAIN Reporté Installation de barrières devant la salle des fêtes
BOIS DANGEREUX 0 7 140.00 € Obligation de sécuriser les abords de la Route Départementale 322 secteur du Ruz de Vellemoz
Total 3 829.00 € 7 969.75 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Total Par habitant
Dépenses Investissement 246 804.68 € 1 137.35 €
Recettes Investissement 64 872.49 € 298.95 €
2023 2022 2021
Charges Gén. 61 967.06 € 70 584.64 € 79 193.07 €
Charges Pers. 33 610.70 € 31 462.86 € 31 611.41 €
CCTDS Alloc Comp 31 498 € 31 498.00 € 30 767.00 €
Charges Financ. 3 697.69 € 4 175.76 € 4 639.00 €
Op. Ordres 2 310 € 4 802.34 € 5 084.34 €
Autres Charges courantes 38 059.66 € 34 553.88 € 32 461.62 €
Charges Gén.
36%
Charges
Pers.
20%
CCTDS Alloc
Comp
18%
Charges Financ.
2%
Op. Ordres
1%
Autres Charges
courantes
22%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2023
Charges Gén.
43%
Charges
Pers.
17%
CCTDS Alloc
Comp
17%
Charges
Financ.
3%
Op. Ordres
3%
Autres
Charges
courantes
18%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2022 DEPENSES d’investissement : 246 804.68 € (119 959.25 € en 2022)
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité.
POINT TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX :
Principale opération de travaux, démarrés en 2021 pour la 1ère et la 2ème phase. 4 à 5 phases sont prévues au total.
L’inflation générale et l’augmentation du coût des matériaux ont obligé la commune à s’adapter, moduler les phases initialement prévues et mettre en attente les prochaines phases de travaux.
Travaux réalisés Reste à réaliser
Rue du Moulin Rue du Romain
Rue des Vignettes Rue de la Charme
Place des Vignettes Rue du Chevanny
Rue de la Pôle Route de Scye
Chemin de la Paule
Rue des Proley
Rue du Pont
Rue de l'Église
Rue des Combottes
0
50000
100000
150000
200000
Travaux et
agencements
REMB EMPRUNT BOIS ET FORETS
PRINCIPALES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2020 2021 2022 2023
TRAVAUX ET INVESTISSEMENTS REALISÉ EN
2023 PRÉVU RÉALISÉ
TRAVAUX SYLVICOLES 2023 4 016 € Report 2024
ENFOUISSEMENT RESEAUX CONCEDES ELEC.
PHASE 1-2 48 037 € 48 027.43 €
ENFOUISSEMENT RESEAUX CONCEDES ELEC.
PHASE 1-2 206 804 € 122 477.80 €
ANTIVIRUS - DEMATERIALISATION SIGNATURE 130 € 678.53 €
PANNEAUX SIGNALISATION 1 000 € 206.40 €
RETROCESSION CHEMIN SAFER 1 000 € 1 425.92 €
JEUX EXTERIEURS AIRE DE JEUX 2 000 € 1 936.80 €
TOTAL DEP INVESTISSEMENT COMMUNE 2023 262 987 € 174 752.88 € RECETTES d’investissement : 64 872.89 € (75 226.84 € en 2022)
Les recettes d’investissement se composent de la récupération des frais de TVA des achats de certains investissements réalisés en année N-2 (soit 2021 pour 2023), de la taxe d’aménagement correspondant aux constructions sur le territoire communal, de l’excédent des exercices antérieur si existant et des recettes liées à l’emprunt.
En 2023 on note une diminution des recettes réelles d’investissements, liée à la baisse des encaissements de taxe d’aménagement et de récupération de TVA.
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Pour financer les travaux d’importance, la commune a contracté deux emprunts : 1- Relatif aux travaux de renforcement du réseau défense & incendie
2- Relatif aux travaux d’embellissement du village par enfouissement des réseaux électriques et de communication.
Au 31 décembre 2023, la dette se monte à 315 459.29 € soit 1453.73 € par habitant.
Année Durée ORGANISME Intitulé Montant Emprunt Dette en capital au 31/12/2023 Annuité pour l'exercice
Année de fin
Capital Intérêts
2006 20 ans Crédit Agricole Défense Incendie 160 000 24 503.28 10 636.82 770.46 2026
2020 25 ans Crédit Agricole Enfouissement Réseaux 330 000 290 956.01 12 231.93 2 434.19 2045
TOTAL 490 000 315 459.29 22 868.75 3 204.65 26 073.40
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION ET PRODUITS
La Direction Générale des Finances Publiques transmet chaque année aux communes un état comportant les bases d’imposition qui servent au calcul du produit des taxes directes locales, et par conséquent au vote de leurs taux.
En 2023, le taux de la taxe d’habitation a de nouveau été voté par les conseils municipaux, uniquement pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Vu l’importance des programmes de travaux engagés, le Conseil Municipal avait fait le choix pour l’exercice 2023, d’augmenter de 1.026 % le taux des taxes directes locales, il n’y avait pas eu de révision des taux depuis l’exercice 2015. Soit une augmentation des recettes prévues de 2 088 €
0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000
FCTVA
Taxe Aménagement
Excédent de fonctionnement
Opération d'Ordre
EMPRUNT
Report excédent Investissement
FCTVA Taxe Aménagement Excédent de fonctionnement Opération d'Ordre EMPRUNT Report excédent Investissement
2023 1 488 1 090 10 308 51 987 244 483
2022 5 212 9 637 55 576 4 802 0 289 215
2021 6 085 10 272 0 5 084 0 300 737
2023
2022
2021 Taux 2023 : Foncier Bâti : 42.10 % Foncier Non bâti : 36.11 % TH : 6.69 % Rappel taux 2022 : 41.03 % 35.19% 6.52 % (2019)
Les sommes inscrites prévisionnellement sont en hausse pour tenir compte de cette augmentation des taux et de la variation des bases d’imposition notifiées.
Perçu
2023
Prévu
2023 Écart
Produits des taxes directes Locales
Foncier Bâti 53 269 53 323 -54
Foncier Non Bâti 6987 6920 67
Taxe Habitation (Res. Secondaire) 340 913 -573
Total 60 596 61 156 -560
La variation des recettes coïncide avec la variation des bases de calculs et des mouvements de population.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Grattery, le 11 avril 2024
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000
T HABITATION
TFONCIERE
T NON BATI
Euros
T HABITATION TFONCIERE T NON BATI
Perçu 2022 49 258 6 317
Perçu 2021 44 417 6 131
Perçu 2023 340 53 676 6 920
P R O D U I T D E S TA X E S Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.