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unknown - Note Presentation BP 2023 EAS Document publié le Mardi 25 avril 2017 par la commune de Grattery. Lien du pdf (unknown - Note Presentation BP 2023 EAS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances, NOTE DE PRESENTATION

DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2023

EAU ET ASSAINISSEMENT M49

COMMUNE DE GRATTERY

Sommaire :

I Eléments de contexte

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

III. Niveau d’endettement de la collectivité

IV. Redevances

Annexe : extrait du CGCT

I. ELEMENTS DE CONTEXTE (base 2022)

II. Les sections de fonctionnement et d’investissement

Le Budget 2023 est voté à l’équilibre en dépenses et en recettes pour chaque section

TOTAL CUMULÉ BUDGET 2023 2022 2021 172 320.97 € 168 801.14 € 177 579.30 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 109 120.59 € RECETTES 109 120.59 € 103 493.72 € 103 672.64

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 63 200.38 € RECETTES 63 200.38 € 65 307.42 € 73 906.66

Eau %

Population Légale 217

Nbre compteurs eau 103

Foyers alimentés en Eau potable 100 %

Consommation Moyenne par foyer 85 m3

Assainissement

Nombre de foyers total 103

Nombre de Foyers au SPANC 8

Nombre de Foyers raccordables

ASSAINISSEMENT COLLECTIF (hors spanc)

93

Nombre de Foyers raccordés

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

84 91 %

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 109 120.59 € RECETTES 109 120.59 €

Déficit reporté - € Excédent reporté 54 916.59 €

Charges à caractère général 67 128.59 € Produits des services 44 720.00 €

Charges de personnel - € Impôts et taxes

Atténuation de produits 3 726.00 € Atténuation de charges

Autres charges gestion courante 5 560.00 € Dotations et participations Charges financières 8 230.00 € Autres produits de gestion courante 584.00 €

Charges exceptionnelles 300.00 € Produits financiers

Dotation aux dépréciations 100.00 € Produits exceptionnels Dépenses imprévues 1 000.00 € Reprise sur amort et provisions Virement à la sect. Invest. - € Quotte part subventions transférées 8 900.00 € Dotations aux amortissements 23 076.00 € Op. Ordre intérieur section - € Op. Ordre intérieur section - €RECETTES de fonctionnement 2023 : 109 120.59 € 2022 : 103 493.72 €

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (distribution d’eau potable, collecte et traitement des eaux usées assainissement collectif et SPANC), et à l’excédent reporté des exercices antérieurs, les recettes augmentent légèrement en 2023 du fait principalement de l’excédent antérieur 54 916.59 € contre 50 673.72 € en 2022.

Prévision de recettes liées aux services 2023 :

DEPENSES de fonctionnement 2023 : 109 120.59 € 2022 : 103 493.72 €

Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat de l’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien sur les réseaux d’eau et d’assainissement.

Les prévisions de dépenses pour 2023 augmentent légèrement par rapport à 2022 en prévision de travaux d’entretien ou recherches de fuites sur le réseau, l’achat d’eau, les études et la maintenance varient d’une année sur l’autre, les prévisions en tiennent compte.

RECETTES NBR COMPTEURS PART FIXE ANNUELLE TOTAL PART FIXE PART VARIABLE AU M3 TOTAL PART VARIABLE REDEVANCES

Agence eau

(Arrondi à la baisse)

EAU 104 85 8 840 1.2 10 440 19 280 0.28 2 436

ASSAIN 95 100 9 500 1.5 11 850 21 350 0.16 1 264

TOTAL RECETTES part fixe 18 340 TOTAL RECETTES part variable 22 290 TOTAL redevances 3 700

TOTAL PREVISION RECETTES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 44 330 €

RECETTE SPANC (3 contrôles) 390 €

TOTAL RECETTES 2023 44 720 €

6935

900

1445

5457

2402

1095

7625

828

6673

3565

972

5457

2592

1213

7405

828

5001

3159

873

5508

2631

1164

7181

1404

6000

3000 3000

5460

2451

1275

7000

1410

DE PE NSES FO N CT I O N N E ME N T 2020 2021 2022 Prév.2023SECTION D’INVESTISSEMENT équilibrée en recettes et en dépenses

Depuis la fin du marché de travaux d’assainissement, la section investissement est excédentaire, la municipalité a fait le choix de répartir les crédits en prévision de travaux éventuels et investissement de matériel nécessaire à l’entretien de la STEP.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 63 200.38 € pour mémoire 2022 : 65 307.42 € Les dépenses d’investissement correspondent aux travaux d’ampleurs (immobilisations) entrepris sur les réseaux, aux remboursements des emprunts pour la partie capital et à l’amortissement des subventions obtenues pour les marchés de travaux.

Projets 2023 :

- Pour faciliter l’accès, le relevé et l’entretien des compteurs d’eau potable la commune a entrepris depuis plusieurs années une campagne de mise en extérieur de ces compteurs. Objectif atteint pour 98 % des compteurs d’eau potable du village qui sont à présent installés en extérieur sur domaine public en limite de propriété.

- Sur les 113 compteurs d’eau existants, 104 sont actifs, Il ne reste que 2 compteurs à déplacer, travaux envisagés en 2023 pour un des compteur Ruz de Vellemoz qui redevient actif.

- La mise à jour des plans du réseau d’eau potable est à l’étude.

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 63 200.38 € pour mémoire 2022 : 65 307.42 €

Les recettes d’investissement correspondent à :

- L’excédent reporté des exercices antérieurs

- La récupération de TVA des investissements réalisés 2 années en arrière (FCTVA).

S’ajoutent les recettes d’Ordre relatives à l’amortissement des travaux liés à la mise en conformité de l’assainissement collectif.

Pour cet exercice budgétaire, les recettes prévues sont en baisse par rapport à 2022, l’excédent se consomme sans être renouvelé, les recettes de FCTVA varient en fonction des travaux réalisés deux ans en arrière si le montant des travaux diminue il en va de même pour le montant de FCTVA. Quant aux opérations d’ordre le montant diminue car certains amortissements s’achèvent.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES 63 200.38 € RECETTES 63 200.38 €

Déficit reporté - € Excédent reporté 37 844.38 €

Remboursements d'emprunt 12 736.00 € Excédents de fonctionnement - €

Immobilisations incorporelles 10 000.00 € Dotations Fonds divers 2 280.00 €

Subventions équipement versées Subventions d'investissement - €

Immobilisations corporelles 31 064.38 € Emprunts - €

Immobilisations en cours - € Produits des cessions - €

Dépenses imprévues 500.00 € Virement de la section de fonct. - €

Reprises subventions 8 900.00 € Amortissements immobilisations 23 076.00 €

Opérations patrimoniales 0.00 €

2020 2021 2022 2023

Excédent reporté 51 675 47 122 38 782 37 844

Opérations d'ordre 23 078 23 473 23 825 23 076

FCTVA 9 152 3 312 2 700 2 280III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE

Etat de la dette correspondant à un emprunt relatif aux travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village, contracté le 25 avril 2017 pour une durée de 30 ans soit jusqu’au 25 avril 2047. Taux initial de 1.81 % .

DETTE Durée

Résiduelle

Montant Dette au

01/01/2023

CAPITAL

2023

INTERETS

2023

TOTAL

ANNUITES 2023

Dette au

31/12/2023

Travaux 24 ans 455 000 € 388 922.11 € 12 735.35 € 6 953.37 € 19 688.72 € 376 186.76 €

ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2023) : 1 229.40 €

Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.

IV. REDEVANCES DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE (facturation trimestrielle) Nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :

Eau Potable

Part Fixe Part variable Au mètre cube (Hors redevances agence de l’eau)

2022 2023 2022 2023

Annuel 85 € 85 €

1.20 € 1.20 €

Trimestriel 21.25 € 21.25 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Les redevances servent à rembourser les échéances d’emprunt et entretenir les réseaux et la station.

Nbre de foyers

facturables Part Fixe

Part variable Au mètre cube (Hors

redevances agence de l’eau)

2023 94

100 € 1.50 € 2022 93 2021 94

2020 92 1.75 €

1 nouveau foyer prévu en cours d‘exercice 2023

REDEVANCE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

SPANC sur 10 foyers, 7 sont facturés dont 1 nouveau foyer prévu en cours d‘exercice 2023.

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Contrôles Prévus 2023

Compétences obligatoires

Contrôle des installations neuves en € 130 130 1

Contrôle des installations existantes en € 130 130 0

Contrôle périodique de vérification du

fonctionnement et d’entretien en € 130 130 0

Pénalité pour non-conformité 130 130 2

Fait à Grattery le 11 avril 2023Annexes

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article