Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2023 115
Déliberation - dcm2023 34
Déliberation - dcm2023 40
Déliberation - dcm2023 27
Déliberation - DCM2023 44
Déliberation - DCM2023 45
Déliberation - dcm2023 89
Déliberation - dcm2023 32
Déliberation - dcm2023 83
Déliberation - DCM2023 120
Déliberation - dcm2023 115
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2023 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 7 novembre Feuillet n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N°DCM2023_115 REGLES DE MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’EXERCICE 2024 L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire. Conseillers en exercice : ............43 Conseillers présents : .................28 Pouvoir(s) : ................................... 6 Votants : ......................................34 Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, Conseillers absents ayant donnés pouvoir : BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel Conseiller excusé : BOURRIER Alain, MARTIN Alain, Conseillers absents : BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène, Secrétaire de séance : SANTENAC Rachel DELIBERATION N°DCM2023_115 REGLES DE MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’EXERCICE 2024 Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023 Feuillet n° DELIBERATION N°DCM2023_115 Règles de mise en œuvre de la fongibilité des crédits pour l’exercice 2024 Rapporteur : Dominique FOUIN En prévision du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1 er janvier 2024, la commune des Hauts-d’Anjou est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-22, L. 5217- 10-6 , Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2023, approuvant l’entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2024, de la nomenclature comptable M57, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances Il est proposé au Conseil Municipal : • D’autoriser Madame la Maire, à compter du 1 er janvier 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget. DELIBERATION N°DCM2023_115 REGLES DE MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’EXERCICE 2024 Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023 Feuillet n° • D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme A Champigné, le 13 novembre 2023 Maryline LÉZÉ, Maire des Hauts-d’Anjou Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023 Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023 Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.