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Procès Verbal - Séance du 2 mai
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Didier-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 2 mai)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de convocation : 21/04/2023
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 12 dont 2 procurations
L’an deux mille vingt-trois, le deux mai à dix-huit heures trente se sont réunis les membres
du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire.
Etaient présents :
M GOY Jacky, Maire
Mme DIOP Céline, Mm. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints
Mmes BOURDON Marie-Hélène, BOULANGER Monique, LAMBOUX Marie-Hélène,
SCHMIDT Stéphanie,
Mm CHEVALIER Thierry, GERBON Marc
Étaient absents :
Mmes DUTKIEWICZ Laurence, QUEVILLY Emilie, LEMOINE-LOPEZ Alexandra, MM
LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues
Procuration de M LEMONIER Hugues à M MORISSE Michel
de Mme LEMOINE-LOPEZ Alexandra à M GERBON Marc
Secrétaire de séance : Mme SCHMIDT Stéphanie,
Rapporteur : Goy Jacky, Maire
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal 13 avril 2023 à l’unanimité.
N°22_2023 : PERSONNEL – CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL
ET ASSISTANCE CHOMAGE DU CDG 27
Monsieur le Maire expose que la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème
et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice
de missions facultatives. Le Centre de Gestion de l'Eure propose une mission de conseil
et d'assistance chômage.
MAIRIE DE SAINT DIDIER DES BOIS
PROCES-VERBAL DE SEANCE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion
de 1’Eure et ce, conformément à l'exemplaire exposé ci- après
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Exemplaire de la CONVENTION D'ADHESION
A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE
DU CDG27
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27), représenté par son
Président, dûment habilité par délibération N° 2021-30 du conseil d’administration
ET
La collectivité de
SAINT DIDIER DES BOIS
Représenté(e) par son Maire
Monsieur GOY Jacky
Dûment habilité(e) par délibération en date du 02/05/2023
ci-après dénommé le bénéficiaire
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la mission facultative1
de conseil et assistance chômage proposée par le CDG 27 et les obligations tant du centre de gestion
de l’Eure que du bénéficiaire
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION
La mission consiste à réaliser pour le compte du bénéficiaire :
- les calculs d’indemnisation chômage ou simulations d’une indemnisation chômage - et/ou les calculs d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une allocation chômage
- les calculs de revalorisation des allocations chômage
1 Conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1. Obligations du CDG 27 et responsabilité
Le CDG 27 s’engage à traiter les dossiers conformément aux demandes des bénéficiaires, sous
réserve de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement et ce, via l’utilisation d’un
logiciel dédié. La responsabilité du CDG 27 ne pourra être engagée quant aux différents calculs
produits.
Article 3-2. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes pièces nécessaires au traitement de chaque dossier soumis
et notamment :
Pour le calcul d’une indemnisation chômage ou calcul estimatif d’une indemnisation chômage
▪ Attestation destinée au Pôle Emploi remise à l’agent
▪ La notification de rejet du Pôle Emploi
▪ Les actes de recrutement délivrés par la collectivité
▪ Le cas échéant, les arrêtés relatifs à la carrière de l’agent (mise à temps partiel, placement en
congés de maladie, congé parental...) ▪ Le cas échéant, l’arrêté de licenciement
▪ Les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la fin de mois civil qui précède le
dernier jour travaillé et payé
▪ En cas d’attribution d’un régime indemnitaire : l’indication des périodes au titre desquelles les
primes sont attribuées ainsi que le montant de celles versées en dehors de la période de référence
mais y afférent
▪ Un document du Pôle Emploi faisant apparaître la date d’inscription comme demandeur d’emploi
(IDE) de l’ex-agent
▪ En cas d’employeurs multiples, les actes de recrutement, l’attestation destinée au Pôle Emploi
remise à l’agent et/ou les arrêtés concernant les 28 derniers mois de travail (les 36 derniers mois si
l’agent est âgé d’au moins 50 ans) et les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la
fin de mois civil qui précède le dernier jour travaillé et payé
▪ En cas de démission, le motif de celle-ci accompagné des pièces justificatives (lettre de mutation,
justificatif de domicile…) afin de juger de la légitimité de celle-ci
▪ Le cas échéant, le justificatif d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, d’une
pension de retraite, etc.
▪ Le cas échéant, l’imprimé de liaison (imprimé Pôle Emploi) portant le montant du reliquat de droits
de l’ex-agent ouvert au titre d’une perte involontaire d’emploi antérieure
Cumul d’une activité réduite avec une allocation chômage
▪ La copie de l’attestation mensuelle d’actualisation envoyée par le Pôle Emploi
ARTICLE 4 : TARIFICATION
La tarification fait l’objet d’une délibération du CDG 27. Elle pourra être réévaluée annuellement par
le Conseil d’Administration du CdG 27. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESILIATION
De manière générale, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un délai de préavis fixé à deux mois.
Plus particulièrement, la résiliation serait de plein droit, avec respect d’un délai de préavis de 2
mois :
-
en ce qui concerne le Centre de gestion :
▪ si ce dernier s’avérait dans l’incapacité d’honorer les termes de la présente convention
▪ si les conditions financières liées à l’exercice de cette mission facultative du Centre de
Gestion ne permettaient plus son maintien ▪ si la collectivité ou l’établissement ne respectait pas :
▪ les délais de paiement réglementaires (actuellement 30 jours à réception de l’avis des
sommes à payer)
▪ les termes de la présente convention (après mise en demeure, sous toute forme, restée
infructueuse dans un délai de 15 jours calendaires à réception de cette dernière)
- en ce qui concerne le bénéficiaire :
▪ si ce dernier apportait la preuve du non respect par le Centre de gestion des obligations
lui incombant au titre de la présente convention
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction
et prend effet à compter du 16 mai 2023.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à SAINT DIDER DES BOIS , le 15/05/2023
Pour le bénéficiaire,
Le Maire/Président,
Pour le Centre de Gestion de l’Eure,
Le Président,
Pascal LEHONGRE INFORMATIONS DIVERSES :
PERSONNEL – RECRUTEMENT DE MONSIEUR USUBELLI PATRICK
Monsieur le Maire informe le conseil avoir rencontré, suite à leur demande, Monsieur
USUBELLI Patrick et Monsieur BENOIT Julien. Ces derniers souhaitaient connaître
l’avenir de Monsieur USUBELLI Patrick au sein de la collectivité. Monsieur USUBELLI
Patrick aimerait obtenir un temps complet. Monsieur BENOIT explique qu’il pense que la
création d’un temps complet est largement justifié au vu du travail à effectuer. Un
deuxième agent technique permettrait de limiter l’intervention d’entreprises et aiderait
à la réalisation de travaux nécessaires et jamais réalisés faute de temps (peinture de
l’école, carrelage de la cantine…)
Le conseil Municipal, après avoir voté à 7 POUR et 5 CONTRE (dont 2 votes fait par
procuration)
DECIDE
- de proposer un CDD pour accroissement temporaire d’activité d’un
an en 34h à Monsieur USUBELLI Patrick.
PERSONNEL – Titularisation de Madame DESPORTES Claire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de stagiairiser Madame
Desportes Claire avant la fin de son CDD.
Monsieur le Maire propose la nomination stagiaire de Madame Desportes Claire à partir
du 1er juillet 2023. La durée de travail sera sur la base de 32/35ème.
Le Conseil Municipal, approuve cette proposition à l’unanimité.
PERSONNEL – Augmentation du temps de travail de Monsieur POTEL Marc
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’augmentation du temps
de travail de Monsieur POTEL Marc. Ce dernier souhaite bénéficier 1 fois par mois de 3
heures de travail supplémentaire afin de nettoyer de dessous des tables et de lessiver
les murs du restaurant scolaire. Le Conseil refuse cette demande car il considère que le
temps de travail de l’agent suffit à la réalisation de ces tâches.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h10.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire,
Jacky GOY Stéphanie SCHMIDT