Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-036

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018Sommaire

Action de l’État en Mer

R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de

conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au

large de la Guyane - LEEISA 2018. (6 pages) Page 3

ARS

R03-2018-02-19-029 - Arrêté n°2018-39-DS portant agrément régional des associations et

unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé

publique (1 page) Page 10

R03-2018-02-19-024 - Arrêté n°36/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de

l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 (2 pages) Page 12

R03-2018-02-19-025 - Arrêté n°37/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de

l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 (2 pages) Page 15

R03-2018-02-19-026 - Arrêté n°38/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de

l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 (2 pages) Page 18

R03-2018-02-19-027 - Décision n°2018-7-ARS-DS portant la création d'un CTS non

juridique sur le territoire de proximité du Haut Maroni (2 pages) Page 21

R03-2018-02-19-028 - Décision n°2018-8-ARS-DS portant la création d'un CTS non

juridique sur le territoire de proximité de l'Est Guyanais (2 pages) Page 24

SGAR

R03-2018-02-21-003 - arrêté modificatif composition CESECEG 21022018 (2 pages) Page 27

2Action de l’État en Mer

R03-2018-02-21-004

Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation

de conduire une campagne de recherche scientifique dans

les espaces maritimes français au large de la Guyane -

LEEISA 2018.

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 3A

Liherté » Egulité + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Arrêté du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;

VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;

VU le code des transports, notamment son livre 4 ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;

VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par le représentant de l’unité mixte de recherche et de service du Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 31 janvier 2018 ;

VU l’avis de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane du 15 février 2018 ;

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’effectuer des recherches sous-marines n’est pas subordonnée à celle de concession d’utilisation du domaine public maritime ;

CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;

CONSIDERANT l’intérêt scientifique de ces campagnes visant à améliorer la connaissance du milieu côtier, littoral et estuarien en Guyane, à mieux anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et à répondre au besoin d’une meilleure gestion des ressources ;

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

A R R E T E

Article 1er : Le CNRS, l’université de Guyane et l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l’Unité de Service et de Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2018 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 27 février et le 31 aout 2018, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté. Un second arrêté régira ultérieurement les campagnes du 1er septembre au 31 décembre 2018, sous réserve que le LEEISA apporte les précisions requises.

Campagnes LEEISA 2018 :

- caractérisation biogéochimique des eaux côtières in situ et par télédétection de la couleur de l’eau : campagne C1 - morphodynamique des bancs de vase : campagne C2

- dynamiques hydro-sédimentaires estuariennes : campagnes C3, C4, C5 et C6 - morphodynamique des plages de Kourou et des Hattes : campagnes C7 et C8 - recrutement de l’Ichtyofaune : concomitante aux campagnes C3, C4, C5 et C6

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 4KANAWA N°OMI: CY 831 788

MANGROVE N°OMI: CY 9932 460

- PENAEUS N'OML CY 837 125 . DJANGO N'OMI: CY 982 144 N° MMSI: 745 001 690 indicatif d'appel: FAC 2804

= PAPIJO N'OMI: CY 928 961 N° MMS: 745 000 490 Indicatif d'appel: FGG 490

Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission velleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour ettéctuer des mesures ast autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalles, tortues marines) susceptible de fréquenter lés espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.

Article3 : Le responsable de chaque campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera 8 transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinto.auyane @ nattag.tr et aem.quyane @ gmail.com),

Téléphoné du responsable : 06 94 45 61 01 (M. Gardel).

er sea meer en pe ae 2e sde adorer ombre ue his marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Féglonal Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane pa tout moyen approprié (tel: 196). L'autorité maritime, par le biais de l'astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75). devra ôtre tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de là mission prévues au présent arrêté.

Article 5 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage prises par arrêté préfectoral aux abords de Kourou (zone d'interdiction à la navigation) en amont de chaque lancement depuis le centre spatialguyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résillation de la présenté autorisation,

: Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes inistratits de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 21 février 2018 Le Préfet

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 5-,

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ANNEXE I : zones d’étude

NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l’espace maritime (en aval des limites transversales de la mer) français.

Campagne C1 :

Campagne C2 :

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 6Campagnes C3, C4, C5, C6 :

Campagne C7 :

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 754540. 00"N

Campagne C8 :

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 8DESTINATAIRES :

Unité Mixte de Recherche et de Service LEEISA

COPIES :

Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)

Commandement de la zone maritime Guyane

Direction de la mer de Guyane

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane

Centre des opérations des Forces Armées en Guyane

Ifremer, CNRS et Université de Guyane (sous couvert de l’UMRS LEEISA)

Action de l’État en Mer - R03-2018-02-21-004 - Arrêté préfectoral du 21 février 2018 portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane - LEEISA 2018. 9ARS

R03-2018-02-19-029

Arrêté n°2018-39-DS portant agrément régional des

associations et unions d'associations représentant les

usagers dans les instances hospitalières ou de santé

publique

ARS - R03-2018-02-19-029 - Arrêté n°2018-39-DS portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 10AT ® D Agence Régionale de Santé Guyane

_— Arrêté n°2018 - 4 / Démocratie Sanitaire A 1 9 FEV 2018

—— Portant Agrément régional des associations et unions d’associations

pe — Représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles 1. 1114-1 et R.1114-16,

Vu l’avis de la Commission Nationale d’ Agrément réunie le 20 décembre 2017,

ARRETE

Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances

hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l’association suivante :

ATIPA AUTISME

Présidente Madame ROY-JADFARD Roseline

36, avenue Sainte-Rita

97 354 Rémire-Montjoly

Article 2 : Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture

de Guyane.

Le Directeaff Général

ÉC idnale,de santé,

Copie : Ministère des solidarités et de la santé — DGS/SG/DDAUJE

66, rue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

^r< • > Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n°2018 - 3Q / Démocratie Sanitaire ck» } 9 FEV 2018 Portant Agrément régional des associations et unions d'associations

Représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles l. 1114-1 et R. 1114-16,

Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 20 décembre 2017,

ARRETE

Article l : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances

hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :

ATIPA AUTISME

Présidente Madame ROY-JADFARD Roseline

36, avenue Sainte-Rita

97 354 Rémire-Montjoly

Article 2 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de

Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture

de Guyane.

Le Directe Général

de l'Agenp<î^di(inal6~de santé,

^•^.

tlayques C^TL

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Copie : Ministère des solidarités et de la santé - DGS/SG/DDAUJE

66, rue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-19-029 - Arrêté n°2018-39-DS portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 11ARS

R03-2018-02-19-024

Arrêté n°36/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité

déclarée pour la période M12 de l'année 2017

ARS - R03-2018-02-19-024 - Arrêté n°36/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 12—— 2 à

Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane

Vu

Vu

Vu

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Vu

vu

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Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 36/ARS/DOSA du 19 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée

Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M12 de l’année 2017

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-02-19-024 - Arrêté n°36/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 13Vu le relevé d'activité transmis pour la période M12 2017 par le Centre Hospitalier Andrée

Rosemon

Arrête

Article 1” ° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 10 310 732.37 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 7 159 931.68 €

- pour les PO 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 052 996.26 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 702 414.84 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 22 627.42 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 623.97 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0.00 €

- pour les médicaments séjours 296 836.87 €

- pour les médicaments séjours AME 27 388.49 €

- pour les médicaments séjours soins urgents -2 530.36 €

- pour les médicaments ATU séjours 66 385.43 €

- pour les médicaments ATU séjours AME 20 772.75 €

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 27 187.50 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 146 882.91 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 227.26 €

- pour les actes et consultations externes 661 858.35 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 8 849.72 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 242.24 €

- pour le montant part DAP médicaments externes 117 037.04 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 février 2018

lexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

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ARS - R03-2018-02-19-024 - Arrêté n°36/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 14ARS

R03-2018-02-19-025

Arrêté n°37/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité

déclarée pour la période M12 de l'année 2017

ARS - R03-2018-02-19-025 - Arrêté n°37/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 15Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 37/ARS/DOSA du 19 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période M12 de l’année 2017

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l’organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif-aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-02-19-025 - Arrêté n°37/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 16Vu le relevé d'activité transmis pour la période M12 2017 par le Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

Arrête

Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 3 358 271.62 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

Dont lamda

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME

Dont lamda

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents

Dont lamda

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ;

Dont lamda

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ;

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ;

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ;

- pour les médicaments séjours ;

Dont lamda

- pour les médicaments ATU séjours ;

- pour les médicaments séjours AME

- pour les médicaments ATU séjours AME

- pour les médicaments séjours soins urgents

Dont lamda

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)

- pour les forfaits sécurité environnement (SE)

- pour les actes et consultations externes

Dont lamda

-montant RAC détenus

-montant ACE part complémentaire détenus

-pour la dégressivité tarifaire

1 967 464.51 €

0.00 €

625 359.89 €

0.00 €

383 994.24 €

0.00 €

5 722.33 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

185.49 €

0.00 €

3 306.00 €

2 108.69 €

0.00 €

4 137.09 €

0.00 €

6 612.00 €

28 818.04 €

2171.33 €

327 375.55 €

0.00 €

903.94 €

112.52 €

0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 février 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sa

#17 mr «

Le Li Adènce Régionale de Santé Guyane

$ de Guyane,

onomie

66 avenue des Flamboyañts=C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-02-19-025 - Arrêté n°37/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 17ARS

R03-2018-02-19-026

Arrêté n°38/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée

pour la période M12 de l'année 2017

ARS - R03-2018-02-19-026 - Arrêté n°38/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 18Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 38/ARS/DOSA du 19 février 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M12 de l’année 2017

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour

2017 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières

relatives aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements

de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la

sécurité sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a

et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance

maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation

correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant

une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission

d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8

du code de la santé publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification

et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale;

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

WwWw.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-02-19-026 - Arrêté n°38/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 19Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés

aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité transmis pour la période M12 2017 par le Centre Médico Chirurgical

de Kourou ;

Arrête

Article 1° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 618 752.41 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 811 957.43 €

Dont lamda 7 758.28 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 176 787.78 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 1 828.17 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 10 449.15 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) ; 24 748.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 26 329.01 €

- pour les médicaments séjours AME 5 155.62 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 254 907.65 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 23 732.04 €

- pour les actes et consultations externes 282 077.99 €

- pour RAC estimé détenus 710.76 €

- montant ACE part complémentaire détenus 68.81 €

- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification où, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Fait à Cayenne, le 19 février 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,

Directrice de l'O Soins et de l’Autono ie

"

Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-02-19-026 - Arrêté n°38/ARS/DOSA du 19/02/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M12 de l'année 2017 20ARS

R03-2018-02-19-027

Décision n°2018-7-ARS-DS portant la création d'un CTS

non juridique sur le territoire de proximité du Haut Maroni

ARS - R03-2018-02-19-027 - Décision n°2018-7-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité du Haut Maroni 21AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION MODIFICATIVE N° 2018- À ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE

En date du 16 février 2018

Portant la création d’un Conseil Territorial de Santé non juridique sur le Territoire de Proximité

du HAUT MARONI

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.

1434-33,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment

l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones

des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article

R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

Considérant les résultats infructueux des appels à candidatures organisés en application des

dispositions de l’article R. 1431-33 du décret n°2016-2024 susvisé,

Considérant l'avis de consultation du 23 juin 2017 portant délimitation des territoires de démocratie

sanitaire et fixant les territoires de proximité,

Considérant la nouvelle désignation en date du 17 novembre 2017 des représentants organismes

œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de

l'environnement et de la lutte contre la précarité ;

ARS de Guyane 1

66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

^r< • l Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION MODIFICAT1VE ? 2018" ^ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE

En date du 16 février 2018

Portant la création d'un Conseil Territorial de Santé non juridique sur le Territoire de Proximité

du HAUT MARONI

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.

1434-33.

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ['article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de ['article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

Considérant les résultats infructueux des appels à candidatures organisés en application des dispositions de l'article R. 1431-33 du décret n°2016-2024 susvisé,

Considérant l'avis de consultation du 23 juin 2017 portant délimitation des territoires de démocratie sanitaire et fixant les territoires de proximité,

Considérant la nouvelle désignation en date du 17 novembre 2017 des représentants organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité ;

ARS de Guyane

66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-19-027 - Décision n°2018-7-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité du Haut Maroni 22DECIDE

Article 1: La constitution d'une instance dite « informelle » de démocratie sanitaire dénommée

Conseil Territorial de santé non juridique à l'instar du conseil territorial de santé prévu par la loi. Cette

instance vise à favoriser et garantir l'expression des besoins en démocratie sanitaire du territoire de

proximité du Haut Maroni.

Article 2 : Le Conseil territorial de santé non juridique est composé sur l'exemple du conseil territorial

de santé. Cependant, il n’est pas soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Article 3 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,

renouvelable une fois.

Article 4 : Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend au moins 20 membres :

3°) Au moins trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la

promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte

contre la précarité

Titulaires Suppléants

PIEDRAFITA Y COSTA Claire ZERIOUH VENET Romaric

SUZANON Joëlle SORIN Pascale

En cours de désignation MEROUR David

Le reste est inchangé

Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de

l'exécution de la présente décision.

ARS de Guyane

66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

directeur général

régionale de santé de Guyane

Jacques CARTIAUX

DECIDE

Article 1 : La constitution d'une instance dite « informelle » de démocratie sanitaire dénommée Conseil Territorial de santé non juridique à l'instar du conseil territorial de santé prévu par la loi. Cette instance vise à favoriser et garantir l'expression des besoins en démocratie sanitaire du territoire de

proximité du Haut Maroni.

Article 2 : Le Conseil territorial de santé non juridique est composé sur ('exemple du conseil territorial de santé. Cependant, il n'est pas soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Article 3 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,

renouvelable une fois.

Article 4 : Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de

santé. Il comprend au moins 20 membres :

3°) Au moins trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la

promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte

contre la précarité

Titulaires

PIEDRAFITA Y COSTA Claire

SUZANON Joëlle

En cours de désignation

Suppléants

ZERIOUH VENET Romaric

SORIN Pascale

MEROUR David

Le reste est inchangé

Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision.

Cayenj^ le 19 février 2018

Le Directeur g&^êral de l'Agence régionale

d^êanté de GiA/ane,

Jacqii^. C'A^TiAiJX

ARS de Guyane

66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-19-027 - Décision n°2018-7-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité du Haut Maroni 23ARS

R03-2018-02-19-028

Décision n°2018-8-ARS-DS portant la création d'un CTS

non juridique sur le territoire de proximité de l'Est

Guyanais

ARS - R03-2018-02-19-028 - Décision n°2018-8-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité de l'Est Guyanais 24AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION MODIFICATIVE N° 2018- $ ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE

En date du 16 février 2018

Portant la création d’un Conseil Territorial de Santé non juridique sur le Territoire de Proximité

de l’'EST GUYANAIS

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.

1434-33.

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment

l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones

des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article

R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

Considérant les résultats infructueux des appels à candidatures organisés en application des

dispositions de l’article R. 1431-33 du décret n°2016-2024 susvisé,

Considérant l'avis de consultation du 23 juin 2017 portant délimitation des territoires de démocratie

sanitaire et fixant les territoires de proximité,

Considérant la nouvelle désignation en date du 17 novembre 2017 des représentants organismes

œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de

l'environnement et de la lutte contre la précarité ;

ARS de Guyane 1

66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 -97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

ar< • ï Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION MODIFICATIVE ? 2018- g ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE

En date du 16 février 2018

Portant la création d'un Conseil Territorial de Santé non juridique sur le Territoire de Proximité

del'ESTGUYANAIS

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.

1434-33,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones

des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

Considérant les résultats infructueux des appels à candidatures organisés en application des dispositions de l'article R. 1431-33 du décret n°2016-2024 susvisé,

Considérant l'avis de consultation du 23 juin 2017 portant délimitation des territoires de démocratie

sanitaire et fixant les territoires de proximité,

Considérant la nouvelle désignation en date du 17 novembre 2017 des représentants organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de !a lutte contre la précarité ;

ARS de Guyane

66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-19-028 - Décision n°2018-8-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité de l'Est Guyanais 25DECIDE

Article 1: La constitution d'une instance dite « informelle » de démocratie sanitaire dénommée

Conseil Territorial de santé non juridique à l'instar du conseil territorial de santé prévu par la loi. Cette

instance vise à favoriser et garantir l'expression des besoins en démocratie sanitaire du territoire de

proximité du Haut Maroni.

Article 2 : Le Conseil territorial de santé non juridique est composé sur l'exemple du conseil territorial

de santé. Cependant, il n'est pas soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Article 3 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,

renouvelable une fois.

Article 4 : Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de

santé. Il comprend au maximum 20 membres :

3°) Au moins trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la

promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte

contre la précarité

Titulaires Suppléants

COADOU Jane PHILOGENE Bernadine

SUZANON Joëlle BAILLEUX Mélina

En cours de désignation En cours de désignation

Le reste est inchangé

Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de

l'exécution de la présente décision.

Jacques CARTIAUX

mé ARS de Guyane 2 — 66 avenue des Flamboyants — CS 40 696 -97 336 Cayenne

— Standard : 05.94.25.49.89

DECIDE

Article 1 : La constitution d'une instance dite « informelle » de démocratie sanitaire dénommée Conseil Territorial de santé non juridique à l'instar du conseil territorial de santé prévu par la loi. Cette instance vise à favoriser et garantir l'expression des besoins en démocratie sanitaire du territoire de proximité du Haut Marorii.

Article 2 : Le Conseil territorial de santé non juridique est composé sur l'exemple du conseil territorial de santé. Cependant, il n'est pas soumis aux mêmes exigences réglementaires.

Article 3 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 4 : Le 1 collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de

santé. Il comprend au maximum 20 membres :

3°) Au moins trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la

promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte

contre la précarité

Titulaires

COADOU Jane

SUZANON Joëlle

En cours de désignation

Suppléants

PHILOGENE Bernadine

BAILLEUXMélina

En cours de désignation

Le reste est inchangé

Article 10 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision.

Cayeg^S, le 19 février 2018

Le Directeur^énéral de l'Agence régionale

^de santé d4 Oui

Joc.qiK^ CAKîjAtJ.v

ARS de Guyane

66 avenue des Flamboyants - CS 40 696 -97 336 Cayenne

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-19-028 - Décision n°2018-8-ARS-DS portant la création d'un CTS non juridique sur le territoire de proximité de l'Est Guyanais 26SGAR

R03-2018-02-21-003

arrêté modificatif composition CESECEG 21022018

modification collège 2

Section Economique Sociale Environnementale

SGAR - R03-2018-02-21-003 - arrêté modificatif composition CESECEG 21022018 27Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté préfectoral du 21 féviier 2018 complétant et modifiant l'arrêté n°R08-2017-12-14-003 du 14 décenibre 2017

fixant la liste des organismes représentés au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’ suoaiion de la Guyane,

le noi,,2re de leurs représentants et les modalités de leur désignation

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124 - 1 à 3etR.7124-1à 7;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de

Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de

Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte

des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de

leurs membres ;

Vu le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux

régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à

la Réunion ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Patrice FAURE ;

Vu la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER,

CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1°" janvier 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au conseil économique, social, environnemental,

de la culture et de l'éducation de la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur désignation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté n°R08-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

Atticle 1 : l'article 1 de l'arrêté n°R03-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 est modifié comme suit :

SECTION 1 - ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Collège 2 - ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REPRÉSENTATIVES - 14 membres

Nombre de sièges Organismes retenus Modalité de désignation

4 UTG Par l'organisme retenu-dans le respect du principe de parité homme-femme

2 CFDT Par l'organisme retenu-dans le respect du principe de parité homme-femme

2 FO Par l'organisme retenu-dans le respect du principe de parité homme-femme

2 UNSA Par l'organisme retenu-dans le respect du principe de parité homme-femme

2 FSU Par l'organisme retenu-dans le respect du principe de parité homme-femme

1 FA FP Par l'organisme retenu

1 CFTC Par l'organisme retenu

SGAR - R03-2018-02-21-003 - arrêté modificatif composition CESECEG 21022018 28Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 21 février 2018

Le Préfet,

rice FA

SGAR - R03-2018-02-21-003 - arrêté modificatif composition CESECEG 21022018 29