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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-121
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-06-14-012 - Arrêté n°106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON portant
fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation (2 pages) Page 3
R03-2018-06-14-013 - Arrêté n°107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais portant
fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements
de soins de suite et de réadaptation (2 pages) Page 6
R03-2018-06-14-014 - Arrêté n°108/2018/Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation
du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation (2 pages) Page 9
R03-2018-06-14-015 - Arrêté n°109/2018/Hôpital privé SAINT-ADRIEN portant fixation
du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins
de suite et de réadaptation (2 pages) Page 12
R03-2018-06-14-016 - Arrêté n°110/2018/Centre les COULICOUS portant fixation du
coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation (2 pages) Page 15
R03-2018-06-14-017 - Arrêté n°111/2018 Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation
des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 18
R03-2018-06-14-018 - Arrêté n°112/2018/SSR les COULICOUS portant fixation des
forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 (2 pages) Page 21
Prefecture/BCL
R03-2018-06-20-005 - Arrêté portant versement a la commune de Matoury la dotation
générale de décentralisation pour le port de pêche et de commerce du Larivot pour l'année
2018 (2 pages) Page 24
2 ARS
R03-2018-06-14-012
Arrêté n°106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
portant fixation du coefficient de transition relatif à la
réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation
ARS - R03-2018-06-14-012 - Arrêté n°106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON portant fixation du coefficient de
transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la
réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient
prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même
article.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970300026
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 4,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1.0053 pour la période du 1°” mars 2018 au 28 février 2019.
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-012 - Arrêté n°106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 4 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0155 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Générale de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Le 14 juin 2018
€ ere N
Diréôtice de |
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-012 - Arrêté n°106/2018/Centre Hospitalier Andrée ROSEMON portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 5 ARS
R03-2018-06-14-013
Arrêté n°107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
portant fixation du coefficient de transition relatif à la
réforme du financement des établissements de soins de
suite et de réadaptation
ARS - R03-2018-06-14-013 - Arrêté n°107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 6 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais portant fixation du coefficient de
transition mentionné au b) du 1° de Particle 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la
réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient
prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même
article.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
Avenue du Général de Gaulle
97393 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS 970302121
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 4,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0.8716 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-013 - Arrêté n°107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 7 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0177 pour la période du 1° mars
2018 au .28 février 2019. -
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le 14 juin 2018
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-013 - Arrêté n°107/2018/Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 8 ARS
R03-2018-06-14-014
Arrêté n°108/2018/Centre Médical SAINT-PAUL portant
fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation
ARS - R03-2018-06-14-014 - Arrêté n°108/2018/Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 9 © D Agence Régionale de Santé
Guyane à, A D à. É
Lee
Arrêté n° 108/2018/centre médical Saint-Paul portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
2068 route de la MADELEINE
97323 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302071
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 4,
ARRETE
Article 1”
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 3.746 pour la période du 1°” mars 2018 au 28 février 2019.
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-014 - Arrêté n°108/2018/Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 10 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0812 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0.9961 pour la période du 1°
mars 2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le 14 juin 2018
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-014 - Arrêté n°108/2018/Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 11 ARS
R03-2018-06-14-015
Arrêté n°109/2018/Hôpital privé SAINT-ADRIEN portant
fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation
ARS - R03-2018-06-14-015 - Arrêté n°109/2018/Hôpital privé SAINT-ADRIEN portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 12 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane Q ”,
Arrêté n° 109/2018/H6pital privé Saint-Adrien portant fixation du coefficient de transition
mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
377 rocade ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 4,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1.00 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-015 - Arrêté n°109/2018/Hôpital privé SAINT-ADRIEN portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 13 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.00 pour la période du 1° mars 2018
au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.00 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le 14 juin 2018
NW L'AN7 Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX | Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-015 - Arrêté n°109/2018/Hôpital privé SAINT-ADRIEN portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 14 ARS
R03-2018-06-14-016
Arrêté n°110/2018/Centre les COULICOUS portant
fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation
ARS - R03-2018-06-14-016 - Arrêté n°110/2018/Centre les COULICOUS portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 15 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane N
Arrêté n° 110/2018/Centre les Coulicous portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au c) du
1° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 rocade de ZEPHIR
97300 CAYENNE
- FINESS 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016, notamment son article 4,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0.9467 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-016 - Arrêté n°110/2018/Centre les COULICOUS portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 16 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.0369 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1.00 pour la période du 1° mars
2018 au 28 février 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le 14 juin 2018
\/ |
dé ÿoins et de l'Autonomie, irectrice dé POffre
À 2
es D A
Alexandra VAL
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-016 - Arrêté n°110/2018/Centre les COULICOUS portant fixation du coefficient de transition relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation 17 ARS
R03-2018-06-14-017
Arrêté n°111/2018 Centre Médical SAINT-PAUL portant
fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018
ARS - R03-2018-06-14-017 - Arrêté n°111/2018 Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 18 © D Agence Régionale de Santé
d,
AT € > Ê .
Arrêté n° 111/2018/centre médical Saint-Paul portant fixation des forfaits annuels SSR au titre
de l’année 2018.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT-PAUL
2068 route de la MADELEINE
97323 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75,
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
ARRETE
Article 1°
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° duE
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :
e Forfait part activité de DMA SSR : 1 805 698 €
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-017 - Arrêté n°111/2018 Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 19 Article 2 :
À partir du premier janvier 2015 dans l'attente de la fixation du montant des forfaits pour l'année
2016, des acomptes seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur
la base des données mentionnées aux articles L 6113-7 et L6113-8 du code de la santé
publique pour l'activité 2018 : 1 805 698 €, soit un douzième correspondant à 150 475 €.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 14 juin 2018
l'Atonomie,
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-017 - Arrêté n°111/2018 Centre Médical SAINT-PAUL portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 20 ARS
R03-2018-06-14-018
Arrêté n°112/2018/SSR les COULICOUS portant fixation
des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018
ARS - R03-2018-06-14-018 - Arrêté n°112/2018/SSR les COULICOUS portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 21 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane Fe
Arrêté n° 112/2018/SSR les Coulicous portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de
l'année 2018.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la GUYANE
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 rocade de ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75,
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2017 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l'article L162-23 du code de la Sécurité Sociale
ARRETE
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 25 49 89
ARS - R03-2018-06-14-018 - Arrêté n°112/2018/SSR les COULICOUS portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 22 Article 1°
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :
e Forfait part activité de DMA SSR : 20 383 €
Article 2 :
À partir du premier janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des forfaits pour l’année
2019, des acomptes seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L 6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique pour l’activité 2018 : 20 383 €, soit un douzième correspondant à 1 698 €.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de la GUYANE est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Le 14 juin 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la GUYANE
le,
Agence Régionale de Santé de la GUYANE, C.S. 40696, 97336 CAYENNE CEDEX
| Tél. 05 94 25 49 89
P/
ARS - R03-2018-06-14-018 - Arrêté n°112/2018/SSR les COULICOUS portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2018 23 Prefecture/BCL
R03-2018-06-20-005
Arrêté portant versement a la commune de Matoury la
dotation générale de décentralisation pour le port de pêche
et de commerce du Larivot pour l'année 2018
DGD port de pêche et de commerce du Larivot
Prefecture/BCL - R03-2018-06-20-005 - Arrêté portant versement a la commune de Matoury la dotation générale de décentralisation pour le port de pêche et de commerce du Larivot pour l'année 2018 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 51. DOT. DGD. PORT. EXERCICE.2018
Portant versement à la commune de Matoury
de la dotation générale de décentralisation pour le port de pêche
et de commerce du Larivot pour l’année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 94 à 98 ;
Vu les lois n 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 90-1263 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2018-06-20-005 - Arrêté portant versement a la commune de Matoury la dotation générale de décentralisation pour le port de pêche et de commerce du Larivot pour l'année 2018 25 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Matoury une somme de 394 380 ,00 € au titre de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour le port maritime de pêche et de commerce du
Larivot pour l’année 2018.
Article 2: Cette somme est à prélever sur le programme 119 « Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission «Relations avec les
collectivités territoriales » domaine fonctionnel 0119-06-02 et activité 0119010106A2.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le © 074O6/COAE
Pour le @éfet
Le secrétairénéral
COPIES :
Préfecture 2D/1B: 1 A —
Préfecture 2D/3B: 1 Ÿ ROQUEFEUIL
CPCI Guyane :1
Commune : 1
Prefecture/BCL - R03-2018-06-20-005 - Arrêté portant versement a la commune de Matoury la dotation générale de décentralisation pour le port de pêche et de commerce du Larivot pour l'année 2018 26