Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 205 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 131 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 205 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 089 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 267 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-194
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-09-26-014 - Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne (3 pages) Page 4
R03-2019-09-26-015 - Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais (3 pages) Page 8
R03-2019-09-26-016 - Arrêté n°169/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de
Kourou (2 pages) Page 12
R03-2019-09-26-017 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG CAYENNE
(2 pages) Page 15
R03-2019-09-26-018 - Arrêté n°171/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG KOUROU (2
pages) Page 18
R03-2019-09-26-019 - Arrêté n°172/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG
SAINT-LAURENT (2 pages) Page 21
R03-2019-09-26-020 - Arrêté n°173/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Santé Guyane -
Clinique Véronique (2 pages) Page 24
R03-2019-09-26-021 - Arrêté n°174/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW
GUYANE HAD CAYENNE (2 pages) Page 27
R03-2019-09-26-022 - Arrêté n°175/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW
GUYANE HAD KOUROU (2 pages) Page 30
R03-2019-09-26-023 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW
GUYANE HAD SAINT-LAURENT (2 pages) Page 33
R03-2019-09-26-024 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical
SAINT-PAUL (2 pages) Page 36
DAAF
R03-2019-10-02-002 - AP fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance
comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation
Technique (OVVT) (3 pages) Page 39
2 DEAL
R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant
renouvellement de la composition du CODERST (4 pages) Page 43
R03-2019-10-03-002 - AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant renouvellement
du CODERST "insalubrité" (3 pages) Page 48
RECTORAT
R03-2019-09-25-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission
collégiale pour les appels d'offres relative aux marchés de fornitures et de service du
rectorat de Guyane (3 pages) Page 52
SGAR
R03-2019-10-03-001 - Arrêté valant avenant n°1 à la convention R03-2017-08-23-004 du
23-08-2017, portant sur une participation complémentaire de l’État pour la construction du
groupe scolaire de la ZAC Saint Maurice à Saint Laurent du Maroni. (2 pages) Page 56
3 ARS
R03-2019-09-26-014
Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD
et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre
Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2019-09-26-014 - Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 167/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG — 970300026
FINESS EG — 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-09-26-014 - Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
41 847 903,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 39 085 208,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 2 762 695,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
505 634,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 23 709 466 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 22 709 953,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 999 513,00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
eo 979 712,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 3 955 257,00 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900,00 euros ;
: Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-09-26-014 - Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 139 944,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019
41 247 511,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 437 292.58 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019
505 634,00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136,16 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
23 732 551,00 euros, soit un douzième correspondant à 1 977 712,58 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
979 712,00 euros, soit un douzième correspondant à 81 642,66 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
4 097 157,00 euros, soit un douzième correspondant à 341 429,75 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 :
139 944,00 euros, soit un douzième correspondant à 11 662,00 euros.
Soit un total de 5 891 875,73 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de l'agence sgionale de santé Guyane, Fe sil
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-09-26-014 - Arrêté n°167/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Cayenne 7 ARS
R03-2019-09-26-015
Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-09-26-015 - Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 8 © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 168/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et
des forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 209 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-09-26-015 - Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 9 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
7 475 163,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 6 144 473,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 1 330 690,00 euros ;
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 477,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 200,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 8 568 745,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 7 144 813,00 euros ;
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 423 932,00 euros :
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 2 691 375,00 euros ;
e Forfait activités isolées : 993 300,00 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-09-26-015 - Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 10 > Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR : 57 232,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019
7 363 999,00 euros, soit un douzième correspondant à 613 666,58 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019
32 477,00 euros, soit un douzième correspondant à 2 706,41 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2019 :
8 602 797,00 euros, soit un douzième correspondant à 716 899,75 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
3 684 675,00 euros, soit un douzième correspondant à 307 056,25 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l'activité 2019 :
57 232,00 euros, soit un douzième correspondant à 4 769,33 euros.
Soit un total de 1 645 098,32 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de | agencé régionale de santé Guyane, /
EEE
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-09-26-015 - Arrêté n°168/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 11 ARS
R03-2019-09-26-016
Arrêté n°169/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC, et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 du Centre Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2019-09-26-016 - Arrêté n°169/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 12 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 169/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ -— 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants —- C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-016 - Arrêté n°169/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 13 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 079 796,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 3 606 283,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 473 513,00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 638 141,00 euros ;
eo Forfait activités isolées : 309 600,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
4 079 796,00 euros, soit un douzième correspondant à 339 983,00 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2019 :
1 947 741,00 euros, soit un douzième correspondant à 162 311,75 euros
Soit un total de 502 294,75 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de l'agence région
al
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-016 - Arrêté n°169/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC, et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Hospitalier de Kourou 14 ARS
R03-2019-09-26-017
Arrêté n°170/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 de l'ATIRG CAYENNE
ARS - R03-2019-09-26-017 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG CAYENNE 15 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 170/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.LR.G
ATIRG CAYENNE
1361 ROUTE DE BADUEL
97323 CAYENNE
FINESS EJ - 970300216
FINESS EG — 970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu larrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-017 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG CAYENNE 16 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
10 833,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 10 833,00 euros
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 26 septembre 2019
La directrice générale de l'agence nv Guyane,
TT À
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-017 - Arrêté n°170/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG CAYENNE 17 ARS
R03-2019-09-26-018
Arrêté n°171/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 de l'ATIRG KOUROU
ARS - R03-2019-09-26-018 - Arrêté n°171/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG KOUROU 18 ©@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 171/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER - CHK
97310 KOUROU
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG -— 970303350
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-018 - Arrêté n°171/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG KOUROU 19 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 385,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 2 385,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG KOUROU et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 26 septembre 2019
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
sl
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-018 - Arrêté n°171/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG KOUROU 20 ARS
R03-2019-09-26-019
Arrêté n°172/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 de l'ATIRG SAINT-LAURENT
ARS - R03-2019-09-26-019 - Arrêté n°172/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG SAINT-LAURENT 21 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 172/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI
2, RUE RAOUL AZUR
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
N° FINESS EJ — 970300216
N° FINESS EG -— 970304580
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-019 - Arrêté n°172/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG SAINT-LAURENT 22 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 033,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 5 033,00 euros
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 26 septembre 2019
La directrice générale de l'agence régionale dè santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Wwww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-019 - Arrêté n°172/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 de l'ATIRG SAINT-LAURENT 23 ARS
R03-2019-09-26-020
Arrêté n°173/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 du Centre Santé Guyane - Clinique Véronique
ARS - R03-2019-09-26-020 - Arrêté n°173/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Santé Guyane - Clinique Véronique 24 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
RRIRIRI
Arrêté n° 173/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE SANTÉ GUYANE
CLINIQUE VERONIQUE
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG - 2970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-020 - Arrêté n°173/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Santé Guyane - Clinique Véronique 25 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
361 455,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
361 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 30 121,25 euros
Soit un total de 30 121,25 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Clinique Véronique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de l'agence régionale-deé santé Guyane,
27
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-020 - Arrêté n°173/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Santé Guyane - Clinique Véronique 26 ARS
R03-2019-09-26-021
Arrêté n°174/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD CAYENNE
ARS - R03-2019-09-26-021 - Arrêté n°174/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD CAYENNE 27 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
RRIRIR!
Arrêté n° 174/ARSI/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-021 - Arrêté n°174/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD CAYENNE 28 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
46 995,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 46 995,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
Glara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-021 - Arrêté n°174/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD CAYENNE 29 ARS
R03-2019-09-26-022
Arrêté n°175/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD KOUROU
ARS - R03-2019-09-26-022 - Arrêté n°175/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD KOUROU 30 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
RRIRIRI
Arrêté n° 175/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-022 - Arrêté n°175/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD KOUROU 31 ARRETE
Article 1°"
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
480,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 480,00 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de l'agence régi e dé santé Guyane,
=
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.gquyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-022 - Arrêté n°175/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD KOUROU 32 ARS
R03-2019-09-26-023
Arrêté n°176/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD
SAINT-LAURENT
ARS - R03-2019-09-26-023 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD SAINT-LAURENT 33 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
RAIN
Arrêté n° 176/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-023 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD SAINT-LAURENT 34 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
6 602,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 6 602,00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à | HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
La directrice générale de l'agence régio e santé Guyane,
lara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-023 - Arrêté n°176/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 - SAS RAINBOW GUYANE HAD SAINT-LAURENT 35 ARS
R03-2019-09-26-024
Arrêté n°177/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2019 du Centre Médical SAINT-PAUL
ARS - R03-2019-09-26-024 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 36 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
RRIRIRI
Arrêté n° 177/ARS/DOS du 26 septembre 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EyJ — 970304739
FINESS EG — 970304614
FINESS EG — 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-09-26-024 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 37 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros :
e Aide à la contractualisation : 00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 511,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 1 511,00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 00 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 26 septembre 2019,
| La directrice générale de l'agence LZ alg de santé Guyane,
Le directeur générak@gjo)
de l'agence régionate-dge
Fabien LALEU Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-09-26-024 - Arrêté n°177/ARS/DOS du 26/09/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 du Centre Médical SAINT-PAUL 38 DAAF
R03-2019-10-02-002
AP fixant les délais de dépôt des demandes de
reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire
(OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique
(OVVT)
DAAF - R03-2019-10-02-002 - AP fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l’Alimentation,
de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-
23;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire,
d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-
14,R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
CONSIDERANT qu'il incombe au préfet de région de fixer les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance et de
transmettre ces demandes pour approbation au ministre de l’agriculture ;
SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
ARRETE
Article 1
La période de dépôt des dossiers de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à
Vocation Technique (OVVT) de la région Guyane est ouverte pour un mois à compter de la date de publication de cet arrêté au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 2
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit répondre aux dispositions figurant à l'article 1 de l'arrêté
ministériel du 4 janvier 2013 susvisé. L'annexe I liste les pièces constitutives de ces dossiers.
Article 3 ,
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d’une OVVT doit répondre aux dispositions figurant à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 4 janvier 2013 susvisé. L’annexe II liste les pièces constitutives de ces dossiers.
Article 4
Les dossiers sont déposés auprès du Service de l'Alimentation de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Guyane, Parc Rebard BP 5002, 97305 Cayenne Cedex.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré-
fecture.
Cayenne, le 2 OCT. 2019
Pour le Préfet
De F8 Le Secrétaire G
Stanislas ALFONSI
DAAF - R03-2019-10-02-002 - AP fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) 40 ANNEXE I
| Liste des éléments constitutifs du dossier de reconnaissance d’un OVS
Ï. Personne morale candidate (n° de référence)
2. Indication du domaine concerné (animal, végétal)
3. Indication du domaine territorial pour lequel la demande est déposée (région ou plusieurs ré-
gions)
4, Statuts déposés de l'organisme
5. Dernier bilan annuel d'activité
6. Règlement intérieur (le cas échéant)
7. Conditions d'adhésion et modes de représentation
8. Organigramme et liste des fonctions et compétences techniques des dirigeants et personnels
9, Processus de mise à jour des connaissances
10. Attestation expert comptable ou commissaire aux comptes de comptabilité séparée
11. Compte de résultat exercice 2019
12. Inventaire des actions sanitaires des années 2014-2019
13. Document d'orientation stratégique 2020-2024
14. Dispositif de permanence
15. Dispositif de diffusion d'informations
16. Garanties d'indépendance et d'impartialité des dirigeants et personnels en regard des missions
sanitaires
17. Attestation d’accréditation COFRAC, le cas échéant
DAAF - R03-2019-10-02-002 - AP fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) 41 ANNEXE II
Liste des éléments constitutifs du dossier de reconnaissance d’une OVVT
. Personne morale candidate (n° de référence)
. Indication du domaine territorial pour lequel la demande est déposée
. Statuts déposés de l'organisme
. Dernier bilan annuel d'activité
. Règlement intérieur (le cas échéant) |
. Conditions d'adhésion et modes de représentation
. Organigramme et liste des fonctions et compétences techniques des dirigeants et personnels
. Compte de résultat du dernier exercice
O
©
J
EE
Un
&
D
ON
. Bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable et le budget prévisionnel
10. Inventaire des actions sanitaires réalisées sur les cinq dernières années
11. Document d’orientation stratégique pour les cinq années à venir
12. Garanties d’indépendance et d’impartialité des dirigeants et personnels en regard des missions
sanitaires
DAAF - R03-2019-10-02-002 - AP fixant les délais de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) 42 DEAL
R03-2019-10-03-003
AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du
06/06/2019 portant renouvellement de la composition du
CODERST
DEAL - R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant renouvellement de la composition du CODERST 43 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de L’'Environnement De
L’Aménagement et du Logement
Service pilotage et stratégie du développement
durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
(CODERST)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 et
suivants ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
DEAL - R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant renouvellement de la composition du CODERST 44 Vu l'arrêté préfectoral n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST,
notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable ;
Vu l'arrêté n° R03-2019-06-06-009 du 6 juin 2019 portant renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M.
Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le courrier transmis le 17 juin 2019 par la Direction Interarmées du Service de Santé en Guyane,
désignant M. Christophe JOSSENS, médecin chef, remplaçant de M. Didier BELLEOUD ;
Vu le courriel envoyé le 19 juillet 2019 par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane,
désignant Mme Sylvia LAFONTAINE, remplaçante de M. Alain CHARLES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°: La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) sous la présidence du préfet ou de son représentant est modifiée comme
suit :
Premier collège : « 7 Représentants des services de l’État »
* Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane ou son
représentant ;
« Le directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane
chargé des activités de coordination des polices ou son représentant ;
* Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ou son
représentant (DAAF) ;
* Le directeur adjoint de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane ou son
représentant (DAAF) ;
« Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane ou son
représentant ;
* Le chef d'État-major de la zone de défense de la préfecture de la Guyane (EMIZ) ou son représentant ;
+ La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) où son représentant.
Deuxième collège : « 5 Représentants des collectivités »
2 Membres représentants la Collectivité Territoriale de Guyane :
° __ Mme Hélène SIRDER, titulaire
* Mme Catherine LEO, suppléante
+ M. Hervé ROBINEAU), titulaire
° M. Boris CHONG-SIT, suppléant
3 Membres représentants l'Association des maires :
°< M. David RICHE, maire de Roura, Président de l'Association des Maires de Guyane, titulaire
° M. Jean-Claude MADELEINE, maire de Sinnamary, suppléant
° Mme Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, maire d'Iracoubo, titulaire
° M. Jean GANTY, maire de Rémire-Montjoly, suppléant
° Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, maire de Cayenne, titulaire
M. Paul MARTIN, maire de Grand Santi, suppléant
DEAL - R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant renouvellement de la composition du CODERST 45 Troisième collège : « 9 Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et
de protection de l’environnement, de professionnels et d’experts »
a) 3 représentants d'association agréées
1 membre représentant les associations des consommateurs :
° __ M. Yves ICARE, Association Force Ouvrière Consommateurs, titulaire
° M. Gianni WAYA, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléant
1 membre représentant les associations de pêche :
+ M. Georges-Michel KARAM, CRPM, titulaire
° M. André FLORUS, CRPM, suppléant
1 membre représentant les associations de protection de l'environnement :
° M. Rémi GIRAULT, Fédération Guyane Nature Environnement, titulaire
° Mme Manouchka PONCE, Fédération Guyane Nature Environnement, suppléante
b) 3 représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
1 membre représentant la Chambre d'Agriculture :
° M. Albert SIONG, président, titulaire
+ M. Bernard GALLIOT, 3ème secrétaire, suppléant
1 membre représentant la Chambre des Métiers :
+ M. Dominique MANGAL, titulaire
° Mme Vernita CHERUBIN, suppléante
1 membre représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :
° M. Jean-Marc AVRIL, titulaire
° M. Joël FRANCILLONNE, suppléant
c) 3 experts
1 expert en bâtiment :
° Mme Marie-Laure DRILLIEN, CROAG, titulaire
+ M. André BARRAT ou Mme Sylvia LAFONTAINE (en remplacement de M. Alain CHARLES)
CROAG, suppléants
1 expert en prévention des risques professionnels :
° M. Jean-Christophe DULIN, ingénieur conseil régional (CGSS), titulaire
° M. Terry KLING, ingénieur de prévention — pôle travail (DIECCTE), suppléant
1 expert de la santé :
«< Docteur Philippe TABARD, Médecin Inspecteur Régional, ARS, titulaire
* Docteur Alice SANNA, Médecin Inspecteur Régional, MO-ARS, suppléante
DEAL - R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant renouvellement de la composition du CODERST 46 Quatrième collège : «4 personnalités qualifiées en raison de leur compétence »
+ M. Sébastien CATALANO, ingénieur Déchet ADEME Guyane, titulaire
°< Mme Kathy PANECHOU-PULCHERIE, directrice de l'ATMO Guyane, suppléante
° M. Jean-Luc SIBILLE, chef du service aménagement du territoire de l'ONF, titulaire
+ Mme Sandrine RICHARD, chargée de mission au Centre Spatial Guyanais, suppléante
«< Capitaine Gilles GALLIOT, Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire
< Mme Laure VERNEYRE, directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
suppléante
Mme Sandrine CHANTILLY, directrice de la démoustication et des actions sanitaires, titulaire
«+ M. Christophe JOSSENS, médecin chef des services de classe normale, directeur
interarmées du service de santé en Guyane, suppléant (en remplacement de M. Didier
BELLEOUD, médecin-chef, DIASS en Guyane).
Article 2: Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant de cette
commission sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le
titulaire peut donner mandat à un autre membre du conseil.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
\O LA Cayenne, le 3
Le Préfet
Pour le préfet
le Secréthik Général
arie CLAUBON Paut-Hi
DEAL - R03-2019-10-03-003 - AP modifiant l'arrêté n°R03-2019-06-06-009 du 06/06/2019 portant renouvellement de la composition du CODERST 47 DEAL
R03-2019-10-03-002
AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant
renouvellement du CODERST "insalubrité"
DEAL - R03-2019-10-03-002 - AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant renouvellement du CODERST "insalubrité" 48 D 5 ne À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du Développement
Durable
Unité procédures et réglementation
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-1 à R 14166 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion
Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST :
Vu l'arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, portant renouvellement de la composition de la
formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
Vu l'arrêté R03-2017-10-12-004 du 12 octobre 2017, modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre
2016, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;}
DEAL - R03-2019-10-03-002 - AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant renouvellement du CODERST "insalubrité" 49 Vu l'arrêté R03-2018-02-26-11 du 26 février 2018, modifiant l'arrêté R0O3-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
Vu l'arrêté R03-2019-07-30-013 du 30 juillet 2019, modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul- Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le courrier du 17 juin 2019 de la direction interarmées du service de santé en Guyane désignant le médecin chef M. Christophe JOSSENS, membre du quatrième collège ;
Vu le courriel envoyé le 19 juillet 2019 par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane, désignant Mme Sylvia LAFONTAINE, remplaçante de M. Alain CHARLES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1“: La composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST), placé sous la présidence du préfet de la région Guyane ou de son représentant, est modifiée comme suit :
Premier collège : « 3 Représentants des services et établissement publics de l'État » :
° Le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Guyane ou ‘son représentant ;
° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) de Guyane ou son représentant ;
° La directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ou son représentant.
Deuxième collège : « 2 Membres représentants des Collectivités »
1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :
°e Mme Rolande CHALCO-LEFAY’, titulaire
e Mme Léda MATHURIN, suppléante
1 membre représentant l'Association des Maires :
e Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, maire de Cayenne, titulaire
M. Gilles ADELSON, maire de Macouria, suppléant
Troisième collège : « 3 représentants d'associations, d'organismes, de professionnels et d’experts »
1 membre représentant d'associations et d'organismes :
e Mme Valérie VERONIQUE, directrice de l'Agence Départementale de l'Information sur le Logement de la Guyane (ADIL), titulaire
+ M. Yves ICARE, Association Force Ouvrière Consommateurs, suppléant
1 Expert en bâtiment :
° Mme Marie-Laure DRILLIEN, Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane (CROAG) titulaire
° M. André BARRAT ou Mme Sylvia LAFONTAINE {en remplacement de M. Alain CHARLES), CROAG, suppléants
DEAL - R03-2019-10-03-002 - AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant renouvellement du CODERST "insalubrité" 50 1 expert de la santé :
+ Docteur Philippe TABARD, Médecin Inspecteur Régional, ARS, titulaire
+ Docteur Alice SANNA, Médecin Inspecteur Régional, MO-ARS, suppléante
Quatrième collège : « 2 personnalités qualifiées »
+ Capitaine Gilles GALLIOT, Service Départemental d'incendie et de Secours, titulaire
e Mme Laure VERNEYRE, directrice du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
suppléante
e Mme Sandrine CHANTILLY, directrice de la démoustication et des actions sanitaires, titulaire
M. Christophe JOSSENS, médecin chef des services de classe normale, directeur interarmées
du service de santé en Guyane, suppléant (en remplacement du médecin chef, M. Didier
BELLEOUD)
Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collèges sont désignés pour une durée de
trois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CODERST
« insalubrité » sont présents ou ont donné mandat. En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le titulaire
peut donner mandat à un autre membre du Conseil.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le o3| Lo | dei
Le Préfet,
Pour le,préfet
le Secrétäirà Général
Paul-Marie CLAUDON
DEAL - R03-2019-10-03-002 - AP modifiant l'arrêté R03-2016-12-23-006 portant renouvellement du CODERST "insalubrité" 51 RECTORAT
R03-2019-09-25-004
Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission collégiale pour les appels d'offres relative aux
marchés de fornitures et de service du rectorat de Guyane
Composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d'offres relative aux
marchés de fournitures et de services du rectorat de l'académie de Guyane
RECTORAT - R03-2019-09-25-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d'offres relative aux marchés de fornitures et de service du rectorat de Guyane 52 acadé
GUUà
RÉGION ACADÉMIQUE
.. MINISTERE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Liberté + Égalité > Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECTORAT DE LA GUYANE
-=000=-
ARRETE
Portant composition et fonctionnement de la commission collégiale
pour les appels d’offres relative aux marchés de fournitures et de
services du rectorat de l’académie de la Guyane
--000--
LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE LA GUYANE
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative à la liberté des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi
n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°97-464 du 09 mai 1997 relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret 2005-
124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts -
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création
des Académies de la Martinique, Guadeloupe et de la Guyane :
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en
œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
Vu la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes
pratiques en matières de marchés publics ;
iii: (.H) ..( l)I\IIQI I.
[INIS tLRL
DL I [DI C.\IION N.I II )N\L É
MINIS [[RÉ
DL Li NSE kNEMLN r srpr RILI R
DI. L \ RECtIl RLFI[
I I III ïNNOV.\I ION
t h -
KID’tstti I([I.tE FRANÇAISF
RECTORAT DE LA GUYANE
-=000=-
ARRETE
Portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d’offres relative aux marchés de fournitures et de
services du rectorat de l’académie de la Guyane
-=000=-
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative à la liberté des
communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22juillet1982;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général de la comptabilité publique
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°97-464 du 09 mai 1997 relatif à la création et à
l’organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret 2005- 124 du 14février2005;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance
des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts -
commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création
des Académies de la Martinique, Guadeloupe et de la Guyane;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en
oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics;
Vu la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes
pratiques en matières de marchés publics
I
RECTORAT - R03-2019-09-25-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d'offres relative aux marchés de fornitures et de service du rectorat de Guyane 53 Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc
DEL GRANDE, sous- préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane:
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de
M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de Recteur de
l'académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale, Chancelier des universités:
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Emmanuel HENRY, en qualité de Secrétaire Général d'Académie de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-019 du 06 Août 2019,
portant délégation d'ordonnancement secondaire et l'exécution des marchés
publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l'académie de la Guyane,
Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale,
Chancelier des universités ;
Vu l'arrêté rectoral n°R03-2019-09-02-029 du 02 septembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire
Général d'Académie de la Guyane ;
Sur proposition de Monsieur le Recteur de l'Académie de la
Guyane;
ARRETE
Article 1 : Il est institué pour les marchés de fournitures et de services intéressant
le rectorat de l'académie de la Guyane une commission collégiale pour les appels
d'offres, compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les
procédures de mise en concurrence formalisées prévues par le code des
marchés.
Article 2: La composition de la commission mentionnée à l’article 1 est fixée
comme suit :
Mernbres à voix délibérative
- Le recteur d'académie, ou son représentant, le secrétaire général
d'académie qui en assure la présidence ;
- Le secrétaire général adjoint d'académie, ou le directeur de l'expertise du
pilotage et de la performance ;
- Le chef de service des affaires juridiques ou l'adjoint au directeur des
ressources humaines.
Mernbres à voix consultative
- Le responsable de la plateforme chorus, ou un coordonnateur de la
dépense ;
- Le chef de division ou le chef de service dont relève l'objet du marché, ou
son représentant ;
- Le chef de bureau des marchés publics ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc
DEL GRANDE, sous- préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de
M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’académie de la Guyane, Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des universités;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Emmanuel HENRY, en qualité de Secrétaire Général d’Académie de la Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-019 du 06 Août 2019,
portant délégation d’ordonnancement secondaire et l’exécution des marchés publics à M. Alain AYONG LE KAMA, Recteur de l’académie de la Guyane,
Directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, Chancelier des universités
Vu l’arrêté rectoral n°R03-2019-09-02-029 du 02 septembre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire Général d’Académie de la Guyane
Sur proposition de Monsieur le Recteur de l’Académie de la
G uya ne;
ARRETE
Article I : Il est institué pour les marchés de fournitures et de services intéressant le rectorat de l’académie de la Guyane une commission collégiale pour les appels d’offres, compétente pour les marchés publics passés au nom de l’Etat selon les procédures de mise en concurrence formalisées prévues par le code des
marchés.
Article 2: La composition de la commission mentionnée à l’article 1 est fixée comme suit:
Membres à voix délibérative
- Le recteur d’académie, ou son représentant, le secrétaire général
d’académie qui en assure la présidence
- Le secrétaire général adjoint d’académie, ou le directeur de l’expertise du
pilotage et de la performance
- Le chef de service des affaires juridiques ou l’adjoint au directeur des
ressources humaines.
Membres à voix consultative
- Le responsable de la plateforme chorus, ou un coordonnateur de la
dépense;
- Le chef de division ou le chef de service dont relève l’objet du marché, ou
son représentant;
Le chef de bureau des marchés publics
2
RECTORAT - R03-2019-09-25-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d'offres relative aux marchés de fornitures et de service du rectorat de Guyane 54 Article
Tout autre fonctionnaire ou agent représentant l'Etat, ou une autre
personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
3 : La commission collégiale pour les appels d'offres fonctionnera selon
les principes généraux suivants :
Article
La commission collégiale se réunit autant que de besoin ;
Le Secrétariat de la commission est assuré par les gestionnaires du
bureau des marchés publics ;
La commission collégiale peut valablement statuer lorsque plus de la
moitié des membres titulaires ou suppléants ayant voix délibérative sont
présents ;
Les décisions motivées de la commission collégiale pour les appels
d'offres sont valables dès qu'elles sont prises à la majorité absolue des
membres présents ;
Le président de la commission collégiale pour les appels d'offres a un avis
prépondérant en cas de partage des voix ;
En cas de litige sur la validité d'un pli, d'une candidature ou d'une offre, la
décision de l’accepter ou de la refuser est prise par le président de la
commission ;
La commission collégiale pour les appels d'offres émet un avis pour les
procédures formalisées :
o sur la liste des candidats à retenir dans le cadre d'un appel
d'offres restreint
o sur tout projet d'avenant de plus de 5% lorsque la commission
collégiale a attribué le marché
La commission collégiale procède au classement des offres et attribue le
ou les marchés ou déclare le ou les marchés infructueux ;
Le représentant du pouvoir adjudicateur informe la commission d'appel
d'offres du rejet des offres anormalement basses, inappropriés,
inacceptables ou irrégulières ;
Les décisions de la commission collégiale sont enregistrées sous la forme
d'un procès- verbal validé par l'ensemble des membres présents le jour de
la commission ;
La commission collégiale pour les appels d'offres dresse un procès-verbal
de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander
que leurs observations y soient portées.
4: Le recteur de l'académie de la Guyane, le secrétaire général
d'académie chacun en ce qui le concerne est chargé, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 25 Septembre 2019
- Tout autre fonctionnaire ou agent représentant l’Etat, ou une autre
personne publique dont la compétence pourra être jugée utile.
Article 3: La commission collégiale pour les appels d’offres fonctionnera selon les principes généraux suivants
- La commission collégiale se réunit autant que de besoin
- Le Secrétariat de la commission est assuré par les gestionnaires du
bureau des marchés publics
- La commission collégiale peut valablement statuer lorsque plus de la
moitié des membres titulaires ou suppléants ayant voix délibérative sont
présents
- Les décisions motivées de la commission collégiale pour les appels
d’offres sont valables dès qu’elles sont prises à la majorité absolue des
membres présents;
- Le président de la commission collégiale pour les appels d’offres a un avis
prépondérant en cas de partage des voix;
- En cas de litige sur la validité d’un pli, d’une candidature ou d’une offre, la
décision de l’accepter ou de la refuser est prise par le président de la
commission;
- La commission collégiale pour les appels d’offres émet un avis pour les
procédures formalisées
o sur la liste des candidats à retenir dans le cadre d’un appel
d’offres restreint
o sur tout projet d’avenant de plus de 5% lorsque la commission
collégiale a attribué le marché
- La commission collégiale procède au classement des offres et attribue le
ou les marchés ou déclare le ou les marchés infructueux
- Le représentant du pouvoir adjudicateur informe la commission d’appel
d’offres du rejet des offres anormalement basses, inappropriés,
inacceptables ou irrégulières
- Les décisions de la commission collégiale sont enregistrées sous la forme
d’un procès- verbal validé par l’ensemble des membres présents le jour de
la commission
- La commission collégiale pour les appels d’offres dresse un procès-verbal
de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander
que leurs observations y soient portées.
Article 4: Le recteur de l’académie de la Guyane, le secrétaire général
d’académie chacun en ce qui le concerne est chargé, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
G uya ne.
Fait à Cayenne, le 25 Septembre 2019
RECTORAT - R03-2019-09-25-004 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission collégiale pour les appels d'offres relative aux marchés de fornitures et de service du rectorat de Guyane 55 SGAR
R03-2019-10-03-001
Arrêté valant avenant n°1 à la convention
R03-2017-08-23-004 du 23-08-2017, portant sur une
participation complémentaire de l’État pour la construction
du groupe scolaire de la ZAC Saint Maurice à Saint
Laurent du Maroni.
SGAR - R03-2019-10-03-001 - Arrêté valant avenant n°1 à la convention R03-2017-08-23-004 du 23-08-2017, portant sur une participation complémentaire de l’État pour la construction du groupe scolaire de la ZAC Saint Maurice à Saint Laurent du Maroni. 56 DE — à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Bureau de la programmation, des investissements
et des finances de l’Etat
ARRETE N°
Valant avenant n°1 à la convention R03-2017-08-23-004 du 23 août 2017
et portant sur une participation complémentaire de l’Etat pour la
construction du groupe scolaire de la ZAC Saint-Maurice à la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-05-008 du 05 aout 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la convention R03-2017-08-23-004 du 23 août 2017 conclue entre l’État et la commune de Saint-Laurent-
du-Maroni;
VU la demande d’avenant de prorogation présentée par le bénéficiaire en date du 19 décembre 2018 et la
délibération du conseil municipal du 14 janvier 2019 ;
!
Considérant le besoin de financer la construction de classes supplémentaires au sein du groupe scolaire de la
ZAC Saint-Maurice ;
1/2
SGAR - R03-2019-10-03-001 - Arrêté valant avenant n°1 à la convention R03-2017-08-23-004 du 23-08-2017, portant sur une participation complémentaire de l’État pour la construction du groupe scolaire de la ZAC Saint Maurice à Saint Laurent du Maroni. 57 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 : L’objet de la subvention accordé par la convention R 03-2017-0&-23-004 est modifié comme suit :
« Études et construction du Groupe scolaire de la ZAC Saint-Maurice, de 19 classes, à Saint-Laurent-du- Maroni »
Article 2 : Le premier alinéa de l’article 4 de la convention susvisée est modifié comme suit :
La subvention d’un montant maximal de 4 320 000,00€ correspondant à 80 % d’une dépense subventionnable de
5 400 000,00€ sera versée par mandat.
Le plan de financement est, par conséquent, modifié comme suit
Montant des | ETAT Plan | Etat -autre BENEFICIAIRE
dépenses éligibles d’Urgence BOP 123 Commune de Saint-
prévisionnelles action 6 Laurent-du-Maroni
retenues
Montant | 5 400 000,00€ 4 320 000,00 € 0,00 € 1 080 000,00 €
Taux d’intervention 80,00% | 0,00 € 20,00%
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour
les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté
peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307
Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —
97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de
réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane, le directeur régional des finances
publiques de Guyane, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
affaires régionales
=
Philippe LOOS :
0 3 OCT, 201
2/2
SGAR - R03-2019-10-03-001 - Arrêté valant avenant n°1 à la convention R03-2017-08-23-004 du 23-08-2017, portant sur une participation complémentaire de l’État pour la construction du groupe scolaire de la ZAC Saint Maurice à Saint Laurent du Maroni. 58