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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A202407
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée à Madame Estelle LACAYRELLE, Directrice par intérim des Ressources Humaines
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu le Procès-Verbal du conseil communautaire du 16 juillet 2020 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu président de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’arrêté du 20 mars 2024 portant délégation de signature aux membres de la direction générale de la communauté de communes Mellois en Poitou,
Vu l’organigramme des services,
Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communautaires, d’accorder délégation de signature aux directeurs(trices) des services opérationnels,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° A202308 du 02 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Audrey MENIER, Directrice des Ressources Humaines, est abrogé.
Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du président, délégation de signature est accordée à Madame Estelle LACAYRELLE, Directrice par intérim des Ressources Humaines, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention pour la signature des :
- Documents financiers :
• Certificats administratifs ayant trait à l’annulation ou réduction partielle ou totale d’un titre ou d’un mandat, au reversement de cautions aux entreprises et aux paiements d’avances sur marché,
• Courriers relatifs à une suspension de délai de paiement et au rejet d’une facture.
- Commande publiques :
• Bons d’engagement et pièces contractuelles sur simple consultation de moins de 10 000 € HT ou après notification des marchés et accords-cadres à l’issue des
Arrêté du président - A202407 Page 1 sur 3 procédures relatives aux règles de la commande publique (MAPA ou procédures formalisées),
• Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises, • Décisions concernant l’agrément ou le rejet des candidatures, le rejet des offres irrégulières inappropriées inacceptables ou anormalement basses des marchés ou accords cadre inférieurs à 90 000 € HT.
- Documents administratifs :
• Courriers ayant un simple caractère informatif et ne faisant pas grief, • Notifications d’actes administratifs,
• Ordres de missions, congés et autorisations d’absence des agents de la direction des Ressources Humaines.
- Documents relevant des ressources humaines :
• Conventions des stage signées avec les organismes de formation de l’enseignement supérieur,
• Attestation du service Pôle emploi,
• États de service des agents,
• Arrêtés reconnaissant les absences des agents communautaires, • Courrier de réponse aux candidatures pour les offres d’emploi de la communauté de communes,
• Attestation de situation des agents,
• Convocation des agents aux visites médicales,
• Ordres de missions permanents des agents,
• Arrêtés relatifs à la carrière des agents,
• Contrats à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Estelle LACAYRELLE, la présente délégation de signature est octroyée à Madame Claire DUPIN LEBOEUF, Cheffe du service GPEEC, pour la signature des actes mentionnés ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Estelle LACAYRELLE, et de Madame Claire DUPIN LEBOEUF, la présente délégation de signature est octroyée à Monsieur Pierre-Antoine DENIS, Chef du service gestion administrative du personnel, pour la signature des actes mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié aux intéressés.
Article 6 : Ampliation adressée au :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Arrêté du président - A202407 Page 2 sur 3 Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature :
Notifié le ……………………………….
Signature :
Notifié le ……………………………….
Signature :
Arrêté du président - A202407 Page 3 sur 3