Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 07 29 2024 25 SINGLA Anais Commune de Courn
Déliberation - 2025 06 04 2025 008 SINGLA Anais Commune de Cour
Déliberation - 2024 12 09 2024 30 PIRES Carlos Commune de Courn
Déliberation - 2023 01 13 2023 03 SCI Sud Immo commune de Cournon
Déliberation - 2023 01 13 2023 01 SCI Sud Immo commune de Cournon
Déliberation - 2023 01 13 2023 04 SCI Fonciere de l'ouest commu
Déliberation - 2023 01 13 2023 02 Societe Civile Saint andre co
Déliberation - 2026 02 09 2026 03 GAAL Rodolphe Commune de Cour
Déliberation - 2024 03 26 2024 05 Pauline BAUER Commune de Cour
Déliberation - 2026 06 10 2026 17 Commune de Cournonterral infra
Déliberation - 2023 09 19 2023 30 Anais SINGLA Commune de Cournonterral autorisation d'ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 19 2023 30 Anais SINGLA Commune de Cournonterral autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2023
Ville
de
Publié le
21/09/2023
OU
R
N
O
NTE
RR
AL
ID : 034-213400880-20230919-2023_30-AI
a 12 Avenue
Armand
Daney
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
34660
Cournonterral
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Tel
: 04
67
85
00
11
Site
: www.ville-cournonterral.fr
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/30
Anaïs
SINGLA
c/Commune
de
Cournonterral
Autorisation
d’Ester
en
Justice
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
article
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2023
n°D2023-42,
accordant
au
Maire
de
la
Commune,
pour
la durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoir,
en
application
de
l’article
du
CGCT
susnommé,
Vu
le
mémoire introductif
d'instance
de
Madame
Anaïs
SINGLA
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
en
date
du
25
août
2023,
visant
l'annulation
tacite
en
date
du
2 janvier
2023
par
laquelle
le
Mairie
de
la
Commune
de
Cournonterral
a
rejeté
la
demande
de
Mme
SINGLA
tendant
à
l'obtention
d’un
certificat
écrit
de
non-opposition,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la Ville
de
Cournonterral
de
défendre
ses
intérêts,
DECIDE NH R AR
OR
ONE
OE
ARTICLE
1 :
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
la
requête
n°2304927-1
introduite
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
2 :
Que
la commune
assure
elle-même
sa
propre
défense.
ARTICLE
3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault.
Fait
à
COURNONTERRAL,
le
19
septembre
2023