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Déliberation - 2024 12 09 2024 30 PIRES Carlos Commune de Cournonterral CAA contentieux RH autorisation ester en justice
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 09 2024 30 PIRES Carlos Commune de Cournonterral CAA contentieux RH autorisation ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ville de
OURNONTERRAL
72 Avenue Armond Doney
34660 Cournonterral
Tel : 04 67 85 00 11
S ite : www.v i I I e -co u rn o nte rra l.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE n"2O24l3O
Monsieur Carlos PIRES
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d'Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2t22-22 eTL2I22-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2024 n"D2O24-79, accordant au Maire de la Commune, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés,
Vu la requête introductive d'appel enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse de Monsieur Carlos PIRES, en date du 1,4/11,/2O24, visant l'annulation du jugement n"22O2132 du L7 septembre 2024 par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la demande tendant à l'annulation des décisions des 30 septembre et L6 novembre2O2L par lesquels le Maire de la Commune de Cournonterral l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 10 mai 2O21, eT l'annulation des décisions des 30 septembre
et 16 novembre2O2t.
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE
ARTICTE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n" 24TL02840 introduite devant la Cour Administrative
d'Appel de Toulouse.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier - 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s'élèveront à 2000 € TTC.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de I'Hérault.
Fait à COURNONTERRAI. le 9 décembre2O24
RS