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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 01 RAA spécial DRIHL du 01 avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 01 RAA spécial DRIHL du 01 avril 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Santé,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 01 Avril 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 01 avril 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL /SHAL
N°2022-43 17.03.2022
ARRÊTE préfectoral autorisant l’extension de la
capacité de 118 à 121 places à l’association
« ESPEREM » pour un Foyer de Jeunes
Travailleurs situé 24 avenue de la division
Leclerc à Sèvres.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTE préfectoral DRIHL/SHAL n°2022-43 du 17 mars 2022 autorisant l’extension de la capacité de 118 à 121 places à l’association « ESPEREM » pour un Foyer de Jeunes Travailleurs situé 24 avenue de la division Leclerc à Sèvres
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé notamment son article 61 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
l’arrêté DRIHL/SHAL n°2020-01 du 10 janvier 2020 autorisant la création du Foyer Jeunes Travailleurs de 118 places, situé 24 avenue de la division Leclerc à Sèvres, géré par l’association « ESPEREM» ;
la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant le projet présenté par l’association « ESPEREM », sise 83 rue de Sèvres,
75 006 PARIS, sollicitant une extension non importante de 3 places pour un foyer de jeunes travailleurs situé 24 avenue de la division Leclerc à Sèvres ;
Considérant l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement
conformes aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE 4
Article 1er : Une extension de 3 places est accordée au Foyer de Jeunes Travailleurs géré par l’association « ESPEREM» sis 24 avenue de la division Leclerc à Sèvres ;
La capacité totale du FJT passe en conséquence de 118 à 121 places et tient compte des évolutions intervenues dans le projet architectural.
L’extension de 3 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner un public jeune âgé de 16 à 25 ans, sans dépasser l’âge de 30 ans, hommes et femmes seules, familles monoparentales ou jeunes couples sans enfants, dont des jeunes disposant de faibles ressources.
Article 2 : La présente autorisation sera caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation.
Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 17 mars 2022. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation du 10 janvier 2020 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association et le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 17 mars 2022 5
Le préfet
Laurent HOTTIAUX 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/