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unknown - 43 convention entre lAntai et la ville de Hem gestion des fourrieres automobiles
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
nd
DEL/2023/DG/147
ID : 059-215902990-20231207-DEL2023DG147-DE
Convention
entre
l'ANTAI
et
la
Ville
de
rrenx
relative
au
traitement
des
avis
de
fourrière
Considérant
le
Code
de
la route,
et notamment
ses
articles
L.325-13,
R.325-12-1,
R.
325-
31
et
R.
325-32 ;
Considérant
le
décret
n°2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions ;
Considérant
le
décret
n°2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
;
Le
décret
n°
2020-775
du
24
juin
2020
relatif
aux
fourrières
automobiles
prévoit
la
création
d’un
système
d’information
(SI)
national
centralisé
de
gestion
des
fourrières
(ci-
après
« le
SI-Fourrières
»),
dont
l’usage
est
obligatoire
pour
les
fourrières
gérées
par
l’État,
et
facultatif
pour
celles
gérées
par
les
collectivités
territoriales
au
titre
de
l’article
L.
325-
13
du
Code
de
la
route.
L'objectif
du
SI-Fourrières
est
de
gérer
de
façon
informatisée
la totalité
du
processus,
allant
de
la
mise
en
fourrière
aux
différentes
issues
possibles
(restitution
du
véhicule,
vente
ou
destruction),
et
de
procéder
à
l'édition
au
format
papier
des
documents
non
dématérialisables.
En
particulier,
ce
système
d’information
couvre
la
phase
de
notification
au
titulaire
du
certificat
d’immatriculation,
le
mettant
en
demeure
de
venir
récupérer
son
véhicule
sous
un
délai
contraint,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
325-31
et
R.
325-32
du
Code
de
la
route,
ainsi
que
les
éventuelles
relances
subséquentes
(étant
précisé
que
le
recouvrement
forcé
ne
fait
pas
partie
du
périmètre
du
projet
pour
l'instant).
Ce
système
d’information
est
placé
sous
la
responsabilité
de
la
délégation
à
la
sécurité
routière
(ci-après
dénommée
DSR),
qui
a
confié
à
l’ANTAI,
Etablissement
Public
Administratif
(EPA)
sous
tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur,
la
mission
d’assurer
l'édition
et
l’envoi
des
avis
pour
le
compte
des
prescripteurs
de
mise
en
fourrière
et
des
gestionnaires
de
fourrière
qui
le
souhaitent,
hors
toute
activité
de
recouvrement
ou
de
support
aux
usagers,
son
statut
lui
permettant
d'intervenir
en
qualité
de
prestataire
de
collectivités
territoriales.
La
présente
convention
est
proposée
aux
collectivités
territoriales
ayant
qualité
de
gestionnaire
de
fourrière
ou
de
service
prescripteur
de
mise
en
fourrière
et
souhaitant
confier
à
l’ANTAI
la
gestion
du
service
de
publipostage
vers
les
usagers
résidant
en
France,
titulaires
de
certificats
d’immatriculation
français.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
l’ANTAIT
s'engage,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale,
à
notifier
l’avis
de
mise
en
fourrière,
dans
le
cadre
de
l’article
R.
325-31
du
Code
de
la
route
et
à
traiter
les
retours
des
accusés
de
réception
et
des
plis
non
distribués.
Vu
l’avis
conforme
de
la
commission
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à :
-
Signer
la
convention
ci-annexée
et
toutes
les
pièces
afférentes,
-
Inscrire
leS
crédits
au
budget
de
l'exercice.
Ainsi
délibéré
en
sfance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforte
DGS
DEL/2023/D/147 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
R
É
P
U
B
L
|
Q
U
FE
F
R
À
N
Reçu
en
préfecture
STE
S
[
7
Publié
le
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023DG147-DE
e
CCVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LAN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
Le
sept
décembre,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l’hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
30
novembre
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
15
décembre
2023
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Ghislaine
BUVYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD,
Kamel
MAHTOUR,
Sana
EL
AMRANI,
Jean-Adrien
MALAIZE,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Sabine
HONORE,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rafk
BZIOUI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Pascal
NYS
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
Jérôme
MEERSEMAN
ayant
donné
procuration
à
Saïd
LAOUADI
Gaëtan
DECOSTER
ayant
donné
procuration
à
Thibaut
THIEFFRY
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510 HEM
@
@
@
Standard
mairie:
03 20
66 58 00 - www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr