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Convention entre l'ANTAI et la Ville de Hem

relative au traitement des avis de fourrière

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325-31 et R. 325-32 ;

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Il est convenu ce qui suit entre :

La commune de Hem,

Sis 42 rue du Général Leclerc, 59510 HEM

Représenté(e) par Francis VERCAMER,

Agissant en qualité de Maire,

Dénommée ci-après « la collectivité territoriale »

Et

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, établissement public administratif, dont le siège social est situé au 2 allée Ermengarde d’Anjou, 35000 RENNES,

Représentée par M. Laurent FISCUS, Préfet, agissant en qualité de directeur de l’Agence ;

Dénommée ci-après « ANTAI »

Dénommées ensemble ci-après « les parties »2/9

Préambule

Le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d’un système d’information (SI) national centralisé de gestion des fourrières (ci-après « le SI-Fourrières »), dont l’usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l’État, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l’article L. 325-13 du Code de la route.

L’objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l’édition au format papier des documents non dématérialisables. En particulier, ce système d’information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d’immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes (étant précisé que le recouvrement forcé ne fait pas partie du périmètre du projet pour l’instant).

Ce système d’information est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière (ci-après dénommée DSR), qui a confié à l’ANTAI, Etablissement Public Administratif (EPA) sous tutelle du ministère de l’Intérieur, la mission d’assurer l’édition et l’envoi des avis pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière et des gestionnaires de fourrière qui le souhaitent, hors toute activité de recouvrement ou de support aux usagers, son statut lui permettant d’intervenir en qualité de prestataire de collectivités territoriales.

La présente convention est proposée aux collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière et souhaitant confier à l’ANTAI la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de certificats d’immatriculation français.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière, dans le cadre de l’article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués. À la date de signature de la présente convention, ces notifications prennent la forme de lettres recommandées avec accusé de réception, dont le contenu est défini exclusivement par la DSR, et le service de publipostage proposé par l’ANTAI ne concerne que des véhicules immatriculés en France dont le titulaire du certificat d’immatriculation réside en France. Les autres situations peuvent faire l’objet de traitements spécifiques au travers du SI-Fourrières selon les prescriptions de la DSR, mais en pareil cas ces traitements ne sont pas intégrés au service de publipostage assuré par l’ANTAI qui fait l’objet de la présente convention.

En cas d’extension ultérieure du processus de publipostage aux véhicules immatriculés à l’étranger, ou à des titulaires de certificats d’immatriculation résidant à l’étranger, ou en cas de dématérialisation du processus d’envoi, un avenant sera nécessaire, notamment pour définir le tarif applicable.

Article 2 : Documents conventionnels

1) Liste des documents conventionnels

Les documents conventionnels comprennent la présente convention et son annexe. Est annexé à la présente convention, le document suivant :

- Annexe : Conditions financières.3/9

Toute renonciation à, ou modification de l’une quelconque des stipulations de la convention, ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les parties, sauf dans les cas où la présente convention établit d’avance qu’un tel avenant n’est pas nécessaire.

2) Législation et normes applicables

Il appartient à chacune des parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.

3) Article réputé non écrit

Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou de la réglementation, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.

4) Absence de renonciation

Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.

Article 3 : Engagements des parties

1) Engagements de la collectivité territoriale

La collectivité territoriale s’engage à :

- faire renseigner par ses agents sur la fiche décrivant l’état du véhicule et/ou par son ou ses gardiens de fourrière dans le SI-Fourrières l’ensemble des éléments permettant la préparation et l’envoi des avis de mise en fourrière ; - assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble de ces éléments ;

- assurer directement le traitement des demandes d’information ou d’accès et des réclamations des usagers, cette prestation n’étant pas assurée par l’ANTAI ; - assurer directement par ses propres moyens et conformément aux prescriptions de la DSR ou du représentant du ministère public, le traitement des notifications de mise en fourrière à des titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules étrangers, ou à des titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules français résidant à l’étranger, cette prestation n’étant pas assurée par l’ANTAI ; - apporter les informations nécessaires aux personnes travaillant pour le compte de l’ANTAI selon les besoins des missions qui leur sont confiées et à communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur les prestations en cours ;

- tenir informée l’ANTAI d’une modification des informations de contact usager en son sein, de telle sorte que le centre de support de l’ANTAI puisse y renvoyer les usagers la contactant par erreur (cf. §2 ci-dessous) ;

- appliquer les conditions générales d’utilisation du site web de l’ANTAI Partenaires (SWAPART).4/9

2) Engagements de l’ANTAI

L’ANTAI s’engage à :

- traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de mise en fourrière reçues par voie électronique de la part du SI-Fourrières conformément aux spécifications définies entre la DSR et l’ANTAI ;

- éditer sur papier les avis de mise en fourrière ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement par l’ANTAI d’un avis de mise en fourrière ; - affranchir les avis de mise en fourrière et procéder à leur expédition sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse française fournie par le SI- Fourrières ; aucun avis destiné à une adresse située à l’étranger ne pourra être traité par l’ANTAI ;

- traiter les accusés de réception et les retours des plis non distribués, qui seront numérisés et intégrés au SI-Fourrière ;

- effectuer les traitements décrits ci-dessus dans un délai compris entre un (1) et quatre (4) jours ouvrés après réception des éléments correspondants, hors circonstances exceptionnelles ;

- proposer des modalités de tests avant l’ouverture effective du service et délivrer un rapport de tests ;

- mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant à la collectivité territoriale de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des avis de mise en fourrière ;

- informer la collectivité territoriale des évolutions majeures de ses règles de traitement ;

- informer la collectivité territoriale en cas d’incident technique majeur sur le périmètre du traitement placé sous sa responsabilité, et communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ; - présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière d’émission de plis ayant trait à la mise en fourrière ; - communiquer à la collectivité, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours.

Au titre de la présente convention, l’ANTAI assure un support téléphonique aux agents de la collectivité territoriale pour la mise en œuvre du service décrit dans la présente convention, par l’intermédiaire de son centre de relation client. En revanche, l’ANTAI n’assure aucun support direct auprès des usagers destinataires des avis de mise en fourrière. En cas de réception de courrier ou d’appel au centre téléphonique émanant d’un usager, seules seront fournies des indications d’ordre général lui permettant d’identifier ses différents interlocuteurs au sein de la collectivité territoriale ou des autorités judiciaires.

A la date de signature de la présente convention, la collectivité territoriale désigne l’interlocuteur suivant pour les demandes des usagers :

Monsieur le chef de service de la police municipale

Coordonnées : 03 20 66 58 22

La collectivité territoriale informe l’ANTAI en cas de modification de cette information, conformément au §1 ci-dessus, sans qu’un avenant ne soit nécessaire.

Article 4 : Durée de la convention – renouvellement

La présente convention prend effet à compter de sa signature par la collectivité territoriale (les envois commençant à une date à convenir d’un commun accord entre5/9

les parties après un délai technique de démarrage), et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service. Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties, sauf dans les cas où la présente convention établit d’avance qu’un tel avenant n’est pas nécessaire.

Lorsqu’une modification est proposée par l’ANTAI, la collectivité territoriale dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception du projet d’avenant pour signer celui-ci. À défaut, la convention sera résiliée de plein droit, sauf si la collectivité territoriale adresse à l’ANTAI avant cette échéance, par lettre recommandée, une demande expresse de prolongation de ce délai en précisant son intention de poursuivre et la durée de la prolongation demandée. Dans ce cas, la convention sera suspendue et le service de publipostage sera interrompu jusqu’à la signature de l’avenant : dans l’intervalle, la collectivité territoriale pourra continuer à utiliser le SI- Fourrières mais imprimera dans ce cas localement ses avis de mise en fourrière et assurera leur acheminement par ses propres moyens, sans faire appel au service de publipostage proposé par l’ANTAI.

Chacune des parties peut demander à tout moment la résiliation motivée de la convention, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

En cas de cessation de la convention pour quelque cause que ce soit, les procédures de notification transmises par le SI-Fourrières à l’ANTAI jusqu’à la date de fin de la convention seront traitées jusqu’à leur terme. À l’issue des derniers traitements, un état liquidatif pour solde de tout compte est présenté par l’ANTAI et soumis à l’examen de la collectivité territoriale, qui procédera à son règlement en l’absence de contestation.

En cas de désaccord entre les parties relatif aux conditions d’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

Article 5 : Protection des données à caractère personnel

1) Traitement des données de la collectivité territoriale

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (RGPD), l’ANTAI met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi du service objet de la présente convention.

Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime poursuivi par l’ANTAI pour le suivi du service objet de la présente convention. Il collecte les catégories de données suivantes : - Données d’identification et coordonnées de la collectivité territoriale ; - Données d’identification et coordonnées professionnelles des interlocuteurs au sein de la collectivité territoriale.

Ces données sont conservées pour la durée de la convention augmentée de dix ans à compter de la fin de la présente convention.

Elles ne sont accessibles qu’aux agents de l’ANTAI et à ses prestataires dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Le recueil des données est obligatoire pour la mise en œuvre des finalités susvisées.6/9

La collectivité territoriale est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition pour motif légitime en s’adressant à l’adresse postale suivante : CNT - Données personnelles - CS 74000 - 35094 Rennes Cedex 9 en joignant une copie d’une pièce d’identité.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08). Une réclamation peut aussi être déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07)

2) Traitement de données à caractère personnel pour la notification des avis de mise en fourrière

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le SI-Fourrière produit automatiquement les lettres de notification en reprenant les données relatives au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (nom, prénom, raison sociale, adresse), à l’autorité prescriptrice (coordonnées), à la date et au motif de mise en fourrière et au véhicule (numéro d’immatriculation et marque).

La notification comporte les mentions obligatoires prévues par l’article R. 325-32 du code de la route.

Les données nécessaires à l’édition de la notification de mise en fourrière seront transmises par voie électronique par le SI-Fourrière à l’ANTAI et à son prestataire chargé de la mise sous pli et de la remise en poste des lettres recommandées avec accusé de réception.

Les données issues du prestataire en charge de l’acheminement des courriers et du traitement des accusés de réception sont reversées par l’ANTAI dans le SI-Fourrières.

Pour chaque dossier traité, l’ANTAI renseigne et intègre dans le SI Fourrières : - la date d'envoi de la lettre de notification ;

- La date de retour de l’accusé de réception de la lettre recommandé ou, le cas échant, du pli non distribué ;

- Une copie de l’accusé de réception et une copie de la lettre de notification.

L’ANTAI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté. En particulier, elle met en œuvre des mesures techniques de chiffrement du lien par lequel transitent les données transmises par le SI-Fourrières en vue de l’impression des avis de mise en fourrière et les informations émanant de l’opérateur postal concernant le statut des plis, et elle dispose de procédures de reprise en lien avec le SI-Fourrières en cas d’anomalie affectant le flux à traiter.7/9

Article 6 : Droit applicable – Règlement amiable – Juridiction compétente

1) Droit applicable

La présente convention est régie par le droit français.

2) Règlement amiable

La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution. En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.

L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.

3) Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation, l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie

Article 7 : Force majeure

Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Les délais prévus pour les traitements sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.

Article 8 : Représentation des parties – Correspondants

Correspondants de l’ANTAI :

Pour le suivi technique et opérationnel

Direction technique

production@antai.fr

Pour le suivi administratif et financier de la convention

Direction administrative et financière

sec-antai@interieur.gouv.fr8/9

Correspondants de la collectivité territoriale :

Pour le suivi technique et opérationnel

Police Municipale

chefdepolice@ville-hem.fr

Pour le suivi administratif et financier de la convention

Direction Générale des Services

SecretariatGeneralDGS@ville-hem.fr

Fait en deux (2) exemplaires originaux, à Paris, le ………………….

Pour la commune de Hem, Pour l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,

Francis VERCAMER, Laurent FISCUS, Maire Préfet9/9

Annexe : Conditions financières

1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI

La collectivité territoriale verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :

Prestations Prix unitaire pour l’année 2023

Traitement d’un avis de mise en

fourrière envoyé en lettre recommandée

et traitement de son retour courrier

1,67 € par avis envoyé

L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.

A titre indicatif, le coût unitaire de l'affranchissement Recommandé avec AR pour un avis de mise en fourrière (pli inférieur à 50 grammes) est de 6,15 euros au 1er janvier 2023.

2. Révision annuelle des prix unitaires

Les prix unitaires sont révisés au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :

Dans laquelle :

- P : prix révisé

- P0 : prix contractuel d’origine

- CPF0 : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2022 - CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 - S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2022

- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1

Où :

- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. En conséquence, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,5.

- La valeur du dernier indice arrêté (non provisoire) CPF18 publiée le 30 septembre 2022 est celui juin 2022 pour un total de 109,7.

Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 %.

L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.10/9

3. Modalités de facturation

Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables trimestriellement.

Les avis des sommes à payer sont transmis trimestriellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.

L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :

- l’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ; - le nom et le numéro SIRET de la collectivité ;

- le code service et/ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ; - les quantités pour chaque prestation ;

- les frais d’affranchissement pour chaque prestation.

Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.