Procès Verbal - pv cm 19decembre2017

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Procès Verbal - pv cm 19decembre2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 19decembre2017)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du mardi 19 décembre 2017 à 20 h 00

*********

Convocations adressées le 13 décembre 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de conseillers votants : 31

*********

Etaient présents : Madame BEAUFILS, Madame BELNOUE, Monsieur PICHON, Madame GAUTHIER, Monsieur PAIRIS, Madame BOUHOURDIN, Monsieur LEBERT, Monsieur MENIER, Monsieur CHIPOT, Madame DAVID, Monsieur MOINDROT, Madame LENOBLE, Madame CHAFIOL, Monsieur SOULAS, Madame ALLAIN, Madame BERRUET-ANGELE, Monsieur JEANNEAU, Monsieur ROSMORDUC, Monsieur MARCHAND, Madame METAIS, Monsieur GARCIA, Madame MOULIN, Monsieur LYAET, Monsieur BOURBON.

Avaient donné pouvoir : Monsieur HEBERT à Madame BELNOUE Madame DUPONT à Monsieur MENIER

Monsieur PATRE à Madame BOUHOURDIN

Monsieur SAEZ à Monsieur MARCHAND

Madame PAIRIS à Monsieur PAIRIS

Madame CHAUVET à Madame ALLAIN

Monsieur LEBOURG à Madame METAIS

Absents : Madame SOUM, Madame HADDAD

*****

1. FINANCES/Marie-France BEAUFILS

o Budget Principal : décision modificative n°5

Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°5 de l’exercice 2017 du budget principal de la Commune qui s’équilibre à 836 825,61€ dont 358 346,29€ en section de fonctionnement et 478 479,32€ en section d’investissement.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

4 Abstentions (C. Rosmorduc, B. Moulin, R. Lyaet, P. Bourbon)

1 Contre (A. Garcia)

o Budget Régie Eau : admission en non-valeur

L'insolvabilité de certains débiteurs entraîne l'impossibilité pour le receveur municipal de recouvrer certaines sommes dues pour le compte de la Régie de l’Eau. Le Maire propose que le Conseil Municipal vote l’allocation en non-valeur de ces titres dont le montant total s’élève à 3 929,14€, dont 1 913,23€ de « créances éteintes » à la suite d’un jugement de procédure de rétablissement personnel ou de clôture pour insuffisance de l’actif. Ces recettes concernent des fournitures d’eau et redevances de 2013 à 2016.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Budget Régie Eau : décision modificative n°3

Le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°3 de l’exercice 2017 du budget de la Régie Eau potable de la ville de Saint-Pierre-des-Corps qui s’équilibre en section d’exploitation à 242 799€.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Conséquences sur les biens mobiliers et immobiliers des transferts de compétences des communes au 31 décembre 2016 et de la transformation de Tour(s)plus en Tours Métropole Val de LoireVille de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Par arrêtés préfectoraux des 3 août et 7 novembre 2016, le Préfet d’Indre-et-Loire a prononcé l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus à compter du 31 décembre 2016. Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, le Préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine Tour(s)plus à compter du 1er janvier 2017. Enfin, le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 publié au journal officiel du 21 mars 2017 a prononcé la transformation de la CA Tour(s)Plus en Tours Métropole Val de Loire, désigné ci-dessous sous le terme « la métropole ».

Pour l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2017, la Communauté urbaine, et depuis le 22 mars 2017, la métropole est substituée de plein droit, aux vingt-deux communes la composant dans leurs droits et obligations.

Le Conseil municipal prend acte que les biens à caractère mobiliers et immobiliers appartenant aux communes nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la métropole, mais non encore mis à disposition à Tours Métropole Val de Loire à la date du 1er janvier 2017 font l’objet d’un transfert en pleine propriété et à titre gratuit au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. Les biens déjà mis à disposition avant le 1er janvier 2017 par la commune à la communauté d'agglomération avant sa transformation en métropole, en application des articles L 1321-1 et L1321-2, seront également transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ces biens à caractère mobilier et immobilier peuvent comprendre des immobilisations incorporelles. Les subventions reçues par les communes et les emprunts ayant participé en totalité ou en partie au financement des biens à caractère mobilier et immobilier transférés les suivront et seront donc également transférés à la Métropole.

Ces transferts seront actés par des délibérations municipale et métropolitaine concordantes. Les biens mobiliers et immobiliers transférés, et les éventuels financements y afférents seront recensés sur un tableau dont un modèle est joint en annexe de la présente délibération. Les biens mobiliers et immobiliers transférés à Tours Métropole Val de Loire, ainsi que les financements afférents seront sortis de l’inventaire de la commune et de l’actif tenu par le comptable public sur la base des délibérations acceptant lesdits transferts. La valeur de comptabilisation des biens mobiliers et immobiliers transférés sera leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 et comprendra les biens acquis en 2017 au titre des restes à réaliser. Ces transferts seront totaux, c’est-à-dire qu’aucun bien mobilier ou immobilier ne sera transféré partiellement ; un bien ne sera la propriété juridique que d’une seule entité, une convention étant passée entre l’entité propriétaire et l’entité partiellement utilisatrice du bien pour préciser les conditions, notamment financières, de cette utilisation partielle. Les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et, utilisés partiellement par Tours Métropole Val de Loire, restent dans le patrimoine communal. Une convention financière d’occupation sera passée entre la commune et Tours Métropole Val de Loire. Dans la comptabilité du budget principal de la commune, la sortie des biens et des éventuels financements transférés auront pour compte de contrepartie le compte de dotation 1021 dans la limite de son solde créditeur, et en cas d’insuffisance, le compte 193.

Les biens à caractère mobilier et immobilier amortissables seront transférés en pleine propriété en 2017.

Les biens mobiliers et immobiliers ne faisant pas l’objet d’un amortissement et devant être transférés à la Métropole pourront être intégrés dans son patrimoine et comptabilisés à son inventaire et à son actif en 2018.

Les biens inscrits en compte 23 « travaux en cours » et n’étant pas terminés au 31 décembre 2016, sont également transférés à la Métropole.

Tous les biens mobiliers et immobiliers (ainsi que leur financements) présents dans la comptabilité du budget de la Régie eau potable et à transférer à la Métropole seront, dans un premier temps, intégrés dans le budget principal de la commune avant d’être transférés en pleine propriété à la Métropole en 2017.

Les transferts des biens à caractère mobilier et immobilier et de leurs éventuels financements du budget de la Régie eau potable vers le budget principal seront réalisés dans le cadre d’opérations d’ordre non budgétaire ayant pour contrepartie le compte de dotation 1021, et en cas d’insuffisance, le compte de réserves 1068.

Les délibérations à venir recensant les biens mobiliers et immobiliers feront référence à la présente délibération dont les dispositions leur seront applicables.

Le Conseil Municipal le comptable public de procéder à la réalisation de toutes les opérations comptables afférentes aux biens transférés.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

2 Abstentions (B. Moulin, P. Bourbon)

2. SECRETARIAT GENERAL

o Tarifs des droits de place sur les places et marchés à compter du 1er janvier 2018Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Les tarifs des droits de place sur les marchés soient fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2018. Les tarifs n’avaient pas été réévalués pour l’année 2017.

ABONNEMENTS

L’abonnement est calculé à l’année, et payable en deux échéances semestrielles.

EMPLACEMENTS (TARIF INDIQUE AU METRE LINEAIRE)

2018 2016/2017

4 marchés (mardi, mercredi, vendredi et samedi) 157.50 € 156.00 € 2 marchés (mercredi et samedi) 84.00 € 83.20 € 2 marchés (mardi et vendredi) 73.50 € 72.80 € Marché du samedi 63.00 € 62.40 € Marché du mercredi 42.00 € 41.60 €

ELECTRICITE (FORFAIT)

2018 2016/2017

Abonnement pour 4 marchés 213.50 € 211.40 € Abonnement pour 2 marchés 106.75 € 105.70 € Abonnement pour 1 marché 53.40 € 52.85 €

NON ABONNES ET PASSAGERS

2018 2016/2017

Mètre linéaire par marché 1.47 € 1.45 € Electricité par marché 2.94 € 2.90 €

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

3. SERVICE JURIDIQUE/Marie-France BEAUFILS

o Convention de gestion entre la Métropole et la ville de Saint-Pierre-des-Corps portant sur la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016

Le Conseil Municipal a adopté une convention cadre entre la métropole et la commune pour la gestion des services relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016. Cette convention cadre, conclue jusqu’au 31 décembre 2017, confie à la commune limitativement certaines activités de services dits « supports » qui n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des charges transférées, au nombre desquelles figure la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées. Dans l’attente d’une restructuration des modalités de fonctionnement du service Assurances de la Direction des Affaires Juridiques et Domaniales de Tours Métropole Val de Loire qui se traduira par la création d’un service commun, il est proposé de confier à la commune, à titre transitoire et pour une durée maximale de six mois à compter du 1er janvier 2018, la gestion des procédures des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées. Dans la mesure où ce domaine d’activité n’a pas été intégré dans les transferts de charge à la métropole, la réalisation par la commune des activités qui lui seront confiées dans ce cadre ne donnera lieu à aucune rémunération.

Le Conseil Municipal approuve la convention de gestion entre Tours Métropole Val de Loire et la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016. Celle-ci prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée maximum de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2018,

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

2 Contre (B. Moulin, R. Lyaët)

o Bail pour un garage accordé à Monsieur et Madame BIBECH

Le Conseil Municipal accepte de louer pour une année reconductible, un garage situé sur le Parking Pierre Curie, à Madame et Monsieur BIBECH, pour un loyer mensuel de 60 euros.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Compte rendu de la délégation accordée au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Le Maire peut prendre toute décision pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il s’agit de rendre compte des actes accomplis depuis le 7 novembre 2017.Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Date Objet Attributaire Montant en € TTC

07/11/2017

Travaux de réfection du bardage bois et de la lasure

des façades de la bibliothèque Viala

Avenant n°1 au marché 2017-16

STE CRETE

(37100) + 1 574,06

14/11/2017 Nettoyage des bacs à graisse des bâtiments communaux 2017-2021 STE SUEZ (37303) Montant

minimum annuel : 10 000 € TTC

maximum annuel : 35 000 € TTC

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote

4. BIBLIOTHEQUE/Colette GAUTHIER

o Compte rendu de la délégation accordée au Maire pour l’acceptation des dons et legs

Par délibération en date du 14 avril 2014, il a été donné délégation au Maire sur les matières énumérées à l’alinéa 9 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions fixées par cet article. Il s’agit de rendre compte des dons accomplis depuis le 21 décembre 2016 en exécution de ce mandat :

Date 0bjet Don d'archives privées Noms Adresses

Juin 2017

4 classeurs de photographies

Revues et brochures diverses

sur le chemin de fer

Mme Odette Vieilleribière 3 allée de l’Arche de Noé Saint-Pierre-des-Corps

Juin 2017

1 livre Le train de 8 heures

47 (pièce de théâtre adaptée

du roman de Georges

Courteline)

M. Joël Pairis 4 Impasse Paul-Louis-Courier Saint-Pierre-des-Corps

Octobre 2017 4 guides de voyage MmeDebal-Morche 14 rue du Bodet Montlouis-sur-Loire

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote

5. CULTURE/Colette GAUTHIER

o Tarifs de la billetterie du centre culturel communal

Le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs de la billetterie du centre culturel communal. Les différents tarifs applicables selon le spectacle sont : 26€, 24€, 22€, 20€, 18€, 16€, 14€, 12€, 10€, 9€, 7€ et 3€.

Cinq tarifs peuvent être appliqués selon le spectacle :un plein tarif, un tarif réduit destiné aux enfants, étudiants et demandeurs d’emploi sur présentation d’une pièce justificative, un tarif groupe de plus de 10 personnes, applicable uniquement sur place, un tarif Passeport culturel étudiant (pce) pour les étudiants détenteurs du passeport, applicable uniquement sur place, un tarif unique. Des places exonérées peuvent également être remis sur place par le Centre culturel communal. Le nombre de places vendus et exonérées ne pourra être supérieur à la jauge de places du lieu accueillant le spectacle.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

2 Abstentions (D. Marchand, C. Rosmorduc)

o Prévente de billets de spectacles sur internet dans le cadre du festival Bruissement d’Elles – Contrat de commercialisation en ligne avec la société Festik

Le festival Bruissement d’Elles qui se déroulera du 1er au 31 mars 2018 organise une vente en ligne des places de spectacle du Festival via la Société Festik. Pour cela, chaque partenaire qui souhaite y participer doit établir une convention avec la Société citée ci-dessus, avec la mise à disposition d’un quota de vente de billets en ligne. La Société reversera à chaque partenaire la somme des places vendues. La Commission sur chaque billet est de 0,80€ par place vendue à la charge de l’acheteur. Le festival tente ainsi de fidéliser le public par un système de réduction à partir de deux places achetées. Ainsi, si une personne achète une place plein tarif sur l’un des spectacles Bruissement d’elles, il peut bénéficier du tarif réduit sur une deuxième place (sur vérification des autres billets à l’entrée). L’année dernière, ce dispositif a permis de croiser le public des salles et d’amener à Saint-Pierre-des- Corps un nouveau public grâce l’attractivité des tarifs proposés.

Le Conseil Municipal soutient la démarche engagée par le centre culturel communal,Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Sollicitation de financements complémentaires dans le cadre de la résidence de la compagnie Espaces des Sens au centre culturel communal

Le centre culturel communal accueillera dans le cadre d’une résidence de création et mission du spectacle TOTEM de la Compagnie Espace des Sens.

La résidence aura lieu du 9 au 14 avril. Le centre culturel communal sollicite l’aide de partenaires financiers que sont l’Etat, la Région Centre-Val-de-Loire et le Département d’Indre-et-Loire.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

6. PETITE ENFANCE/Joël PAIRIS

o Règlement intérieur des structures Petite Enfance

L’évolution de la halte-garderie vers le multiaccueil Farandole a induit un changement des horaires d’ouverture de la structure et une modification de son agrément. Cela a induit également, afin de se mettre en conformité avec la règlementation CNAF sur la PSU de fournir les couches pour cette structure, ainsi que pour la crèche familiale.

Tous ces éléments ont conduit à réajuster le règlement intérieur des structures Petite Enfance, qu’adopte le Conseil Municipal.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Convention territoriale globale à passer avec la CAF

Au titre du Contrat Enfance Jeunesse, la ville de Saint-Pierre-des-Corps avait signé un contrat pluriannuel avec la CAF ; contrat qui arrivait à échéance en 2017. Dans le but d’une plus grande lisibilité des actions portées en partenariat avec la ville pour la CAF, cette dernière souhaite inclure ce contrat enfance jeunesse dans un dispositif plus global : la Convention Territoriale Globale (CTG) mettant en lumière l’ensemble des actions portées sur le territoire (enfance, jeunesse, mais aussi parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale) et les financements CAF qui leur sont associées. Le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention territoriale globale.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Convention Contrat Enfance Jeunesse

Le Contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en : favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil, recherchant l'épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Ce contrat établit précédemment concernait la période 2013-2016. Le nouveau Contrat Enfance Jeunesse établit le plan d’actions envisagé sur les quatre ans à venir (mutation de la crèche familiale vers des microcrèches, développement de l’activité de Farandole, renforcement de l’action du Lieu d’Accueil Parents/Enfants Lilobulles). Il permet de contractualiser les financements apportés par la CAF tant en investissement qu’en fonctionnement, établi à partir de ce contrat d’objectifs pluriannuel. Au total, au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2017-2020, entre les actions antérieures maintenues et le plan de développement envisagé, la CAF s’engage à apporter chaque année un financement en fonctionnement de 193 071.04 € en 2017 ; 194 863.52 en 2018 ; 184 141.19 en 2019 et 212 678.38 euros en 2020si la ville de Saint-Pierre-des-Corps en place la cinquième microcrèche en 2020. Le Conseil Municipal autorise la signature de cette convention.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Convention monenfant.fr pour le relais d’assistantes maternelles à passer avec la CAF

Le relais d’assistantes maternelles a pour mission de gérer le guichet unique des inscriptions pour les structures d’accueil Petite Enfance. Le développement des démarches administrative en ligne a conduit la CAF à mettre en place un service en ligne de prise de rendez-vous via le site CAF « monenfant.fr » pour les familles. Cette convention entre la CAF et le relais d’assistantes maternelles a pour objet la mise en œuvre de ce service sur la ville et des habilitations informatiques que cela induit. Le Conseil Municipal autorise le Maire ou la Première Adjointe à signer la convention de « monenfant.fr » avec la CAF.Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Convention d’objectifs et de financement à passer avec la CAF sur le fonds « Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches »

Les familles sollicitent majoritairement des places en accueil collectif plutôt qu’individuel. Cela rend très complexe la gestion de la crèche familiale, peu sollicitée par les familles, tandis que l’accueil en structure collective est saturé. L’un des engagements portés dans le cadre de la convention territoriale globale avec la CAF est celui de restructurer la crèche familiale en des micro-crèches réparties sur le territoire communal, selon un plan pluriannuel. Pour accompagner la ville dans cette démarche, la CAF apporte un financement sur les fonds nationaux Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches (PPICC). Pour un objectif de cinq micro-crèches, le coût global est estimé à 507 000 euros, soit 101400 euros par micro-crèche, la CAF apporterait un financement plafonné à 81 200 euros par microcrèche). L’aide de la CAF s’établirait alors à 406 000 euros, soit 80% de la dépense d’investissement. Le Conseil Municipal autorise le Maire ou la Première Adjointe à signer la convention de d’objectif et de financement avec la CAF relatif à la restructuration de la crèche familiale en micro-crèches sur des fonds du Plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Constitution d’un réseau d’écoute d’appui et d’accompagnement à la parentalité

En partenariat avec la CAF, qui copilote ce dispositif avec l’Etat à l’échelle du département, la ville constitue un Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement à la parentalité (REAAP). Il s’agit d’animer un réseau des professionnels intervenant sur le territoire communal contribuant à conforter le rôle des parents vis-à-vis de leurs enfants, pour renforcer les actions portées par ces derniers. Ce dispositif s’appuie sur une charte rappelant les objectifs du REAAP et ses valeurs. Pour mettre en place ce REAAP, la charte doit être signée par la Ville, la CAF, l’Education nationale le Département, et l’Etat. Le Conseil Municipal autorise le Maire ou la Première Adjointe à signer la charte constitutive du REAAP.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

7. SANTE/Ronan LEBERT

o Adhésion de la commune au nouvel accord national des centres de santé en tant que centre de santé polyvalent

Le Conseil Municipal autorise la commune de Saint-Pierre-des-Corps à adhérer, pour le centre de santé « Pierre Rouquès » à l’accord national en tant que centre de santé polyvalent. Les recettes seront calculées par la CPAM en fin d’année 2018 en fonction des actions réellement mises en œuvre par les centres de santé. Les crédits nécessaires sont ouverts au crédit du budget de l’exercice en cours. Le projet de santé de centre de santé polyvalent et le règlement intérieur, arrêtés par le gestionnaire seront portés à la connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé qui en accusera réception.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

1 Abstention (A. Garcia)

8. URBANISME/Marie-France BEAUFILS

o Bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune pour 2017

Le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps au cours de l’année 2017.

Cette délibération ne donne pas lieu à vote

9. VOIRIE ET RESEAUX DIVERS/Daniel MENIER

o Stationnement payant sur voirie : application de la réforme relative à la dépénalisation et à la décentralisation à compter du 1er janvier 2018 – Fixation des conditions et des tarifs

La nouvelle réglementation du stationnement payant sur voirie va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018 et qu’il est nécessaire d’en déterminer les modalités d’application pour la commune de Saint-Pierre-des-Corps.Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Il est proposé, dans un premier temps, de conserver le périmètre existant de la zone payante d’environ 408 places défini par arrêté municipal, de supprimer la zone courte durée de 1 heure, constituée de 41 places à l’est de la gare, actuellement inopérante, et de proposer un quart d’heure de stationnement gratuit, d’instaurer une période continue de paiement s’étalant de 9h à 18h, au lieu de 19h actuellement, avec la suppression de la pause méridienne de 12h à 14h, d’instaurer des tarifs progressifs et similaires à ceux existants pour une durée de 9 heures :Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

Durée Tarif en € Durée Tarif en € Durée Tarif en €

0 à 15 minutes gratuit 2 à 3 heures 3,00 7 à 8 heures 5,50

15 à 30 minutes 0,50 3 à 4 heures 3,50 8 à 9heures 6,00

30 à 45 minutes 1,00 4 à 5 heures 4,00 9 à 10 heures 25,00

45 minutes

à 1 heure 1,50 5 à 6 heures 4,50

1 à 2 heures 2,30 6 à 7 heures 5,00

Et également d’établir une redevance de 25 € pour une durée de stationnement supérieure à 9 heures. Ce montant détermine le forfait post stationnement (FPS). La réglementation prévoit que le montant du FPS est le tarif que l’usager aurait dû acquitter pour la durée maximale autorisée sur la zone, éventuellement diminué de la redevance déjà payée, de fixer le montant du forfait post stationnement (FPS) à 25 €, avec une minoration à 20 € dans le cas d’un paiement immédiat. Par soucis de cohérence sur le territoire de l’agglomération tourangelle, il s’agit du même montant de FPS que celui appliqué par la commune voisine de Tours. Par ailleurs, le montant minoré du FPS se rapproche du montant de l’ancienne amende pénale de 17 €. Et enfin d’instaurer un abonnement pour les résidents situés dans la zone payante fixé à 10 € par mois et par véhicule ou 100 € par an et par véhicule dans la limite de deux véhicules par foyer.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

3 Abstentions (J. Saez, A. Garcia, R. Lyaet)

2 Contre (C. Rosmorduc, P. Bourbon)

o Stationnement payant sur voirie – Détermination du coût de mise en œuvre de la réforme

La nouvelle réglementation du stationnement payant sur voirie qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 distingue deux types de recettes. Celles liées au paiement immédiat du stationnement qui seront perçues et conservées par la commune de Saint-Pierre-des-Corps et celles générées par le paiement des forfaits post stationnement (FPS) qui seront perçues par la commune puis reversée à Tours Métropole Val de Loire, déduction faite des coûts de mise en œuvre de la réforme. Les coûts à déduire sont établis comme suit :

Coûts d’investissement :

 Coût d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de la réforme du stationnement payant  Coût d’achat de nouveaux horodateurs

 Coût de marquage au sol et de signalisation verticale des places de stationnement payant  Coût d’achat du logiciel de gestion centralisée d’exploitation et de gestion financière des horodateurs Ces coûts d’investissement sont actuellement évalués à 227 000 € TTC sur le périmètre actuel de la zone payante.

Coûts de fonctionnement :

 Coût annuel d’amortissement des horodateurs

 Coût annuel d’exploitation, d’entretien et de maintenance des horodateurs  Coût annuel de surveillance du stationnement payant

 Coût annuel de gestion et encaissement du forfait post stationnement (FPS) et du FPS minoré le cas échéant

 Coût annuel de gestion et d’établissement des fiches d’information à destination de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI)

 Coût annuel de gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et d’établissement du rapport annuel

 Coût annuel de préparation des projets de défense en cas de recours contentieux devant la commission centrale du stationnement payant (CCSP)

 Coût annuel de communication, d’information et de relations clients

 Coût annuel de reporting, de conseil, d’études et d’audit du service du stationnement payant Ces coûts de fonctionnement sont actuellement évalués à 112 000 € TTC sur le périmètre actuel de la zone payante.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

3 Abstentions (J. Saez, A. Garcia, R. Lyaet)

2 Contre (C. Rosmorduc, P. Bourbon)Ville de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

o Conventions relatives à la mise en œuvre du PV électronique et du forfait de post stationnement à passer avec l’ANTAI

Dans le cadre de la mise en place du forfait de post-stationnement, le Conseil Municipal autorise la ville de Saint-Pierre-des-Corps passer convention avec l’ANTAI, qui s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post- stationnement (FPS).

Par ailleurs, la ville passe également une convention avec le préfet du département pour la mise en œuvre de la verbalisation électronique.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

3 Abstentions (J. Saez, A. Garcia, R. Lyaet)

2 Contre (C. Rosmorduc, P. Bourbon)

o Convention de servitudes entre la commune et le syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire pour le passage d’une canalisation électrique souterraine et d’un coffret électrique sur la parcelle communale cadastrée AH43, rue Marcel-Cachin

Il apparaît nécessaire de passer une convention de servitude avec le SIEIL 37 pour le passage d’une canalisation électrique souterraine et d’un coffret électrique, dans la parcelle référencée section AH n°143, dont le mur de clôture est la propriété de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, et située à l’Est du n°157 de la rue Marcel- Cachin. La présente convention a pour objet de conférer au SIEIL 37 une servitude sur la parcelle AH N°143 qui lui permettra de réaliser toutes les opérations destinées à répondre aux besoins du service public de la distribution publique d’énergie électrique, à savoir le passage de 1 mètre de canalisation souterraine et l’établissement d’un coffret électrique.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

10. REGIE DE L’EAU/Daniel MENIER

o Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Cette délibération ne donne pas lieu à un vote

11. ESPACES VERTS/Karine CHAUVET

o Délimitation d’un périmètre de présence de termites dans le secteur Gambetta

Après une déclaration attestant de la présence de termites par un habitant de la rue Gambetta, une prospection du secteur a été confiée à la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON 37). Conformément à l’article L133-1 du code de la Construction et de l’Habitation, la FREDON 37a procédé à des investigations les 1er, 7, 8, 11 septembre et 3 octobre 2017 afin de déterminer le périmètre infecté par les termites ou susceptible de l’être à court terme, rues Gambetta, Audenet-Damas, de la Tonnelle et Gabriel Péri (Plan joint). Le Conseil Municipal décide d’approuver le zonage délimité par les techniciens de la FREDON 37 et de transmettre le plan à la préfecture pour satisfaire la procédure réglementaire.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

12. EQUIPEMENTS SPORTIFS/Jean-Pierre CHIPOT

o Tarifs de location des équipements sportifs

Le Conseil Municipal décide de maintenir à compter du 1er janvier 2018 les tarifs fixés le 1er janvier 2017 pour la location horaire des infrastructures sportives à :

catégorie A

Sections de l’USSP

Opérateurs sociaux

Associations handisports

Pompiers de Saint-Pierre

Clubs de quartiers

catégorie B

Associations corporatives

Associations de

l’Agglomération

DDJS

Fédérations

Inspection Académique pour

catégorie C

Associations hors

Communauté

d’Agglomération

Services d’Ordre et de

Sécurité dépendant d’un

Ministère ou d’uneVille de Saint-Pierre-des-Corps – Conseil Municipal du 19 décembre 2017

leurs actions de formation collectivité publique

Autres

Les gymnases et les salles

spécialisées (dont la salle

Despouy)

GRATUIT

14,00€ 19,00€

Autres salles sportives 8,00€ 11,00€ Terrain de tennis 33,30€ 45,30€ Stade d’honneur Camélinat 22,00€ 30,00€ Terrain stabilisé 8,00€ 11,00€ Terrain synthétique et

terrain engazonné 14,00€ 19,00€ Plateau sportif 6,00€ 8,00€ Piste d’athlétisme 8,00€ 11,00€

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Tarifs des entrées et de location du stade nautique

Le Conseil Municipal décide de fixer à compter du 1er janvier 2018 :

Le prix des entrées au stade nautique municipal à :

 2,40€ pour les adultes

 20,80 € pour les adultes par abonnement de 10 entrées sur carte de couleur beige  1,60€ pour les enfants d’âge scolaire de plus de 6 ans, les étudiants et les chômeurs  13,10€ pour les enfants d’âge scolaire, les étudiants et les chômeurs, par abonnement de 10 entrées sur des cartes de couleur mauve

Le prix des leçons particulières de natation dispensées par les maîtres-nageurs-sauveteurs, sur la base de :  54€ résidant de la commune, la carte de 6 leçons d’1/2 heure de couleur bleu turquoise (36€ pour le MNS et 18 € restant à la Ville)

 70,30€ résidant hors commune, la carte de 6 leçons d’1/2 heure de couleur jaune (46.87€ pour le M.N.S. et 23,43 € restant à la Ville)

Le prix des cours collectifs de natation à :

 33,20€ résidant de la commune, la carte de 6 leçons d’1/2 heure couleur orange clair  42,50€ résidant hors commune, la carte de 6 leçons d’1/2 heure couleur orange foncé

Le prix pour les animations : aqua-forme, natation adaptée :

 8€ pas d’augmentation pour les séances à l’unité commune et hors commune  55€ résidants de la commune, la carte de 10 séances de couleur verte

 73€ résidants hors commune, la carte de 10 séances de couleur rose

 103€ résidants de la commune, la carte de 20 séances de couleur vert clair  137€ résidants hors commune, la carte de 20 séances de couleur blanche  136€ résidants de la commune, la carte de 30 séances de couleur bleu clair  190€ résidants hors commune, la carte de 30 séances de couleur gris clair

Le prix de la location d’une ligne d’eau par heure :

 Gratuit pour la catégorie A

 27,80 € pour la catégorie B

 37,30 € pour la catégorie C

La gratuité de l’entrée est accordée aux personnes habitant Saint-Pierre-des-Corps, âgées de plus de 65 ans. Cette mesure ne s'applique pas aux animations.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

La séance est levée à 22 h 30