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Arrêté - projet arrete prefectoral ZAER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° Portant arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Haute-Savoie ; Vu le Code de l'urbanisme; Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ; Vu l'arrêté n° PREF/SG/MCI/2024/001 du 19 juillet 2024 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Haute-Savoie ; Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur territoire ; Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées et mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté ; Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire. Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ; Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ; Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne; Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ; Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ; L Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ; Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ; Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de validation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023; Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse technique a été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires ; Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies q justifiant la poursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ; ARRÊTE Article 1: La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, consultable sur le portail cartographique national (https://planification.climat-energie.gouv.fr), est arrêtée. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté. Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires. Article 2: La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Article 4 : Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble soit : + Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ; e À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Egalité Fraternité Arrêté n° Portant arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la Haute-Savoie Le référent préfectorai à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la Haute-Savoie : Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 : Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ; Vu l'arrêté n° PREF/SG/MCI/2024/001 du 19 juillet 2024 portant nomination de Monsieur David-Anthony DELAVOËT, référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Haute-Savoie ; Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur territoire ; Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées et mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté ; Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire. Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1; Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ; Considérant que l'État à mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne; Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département; Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution Le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée. € 0 8'z 0 0 0 0 ê 0 saU19}94 SEL C 2 g'009 6'002 L z'Ec 0 0 0 z'00€ SUIEg-SOFUENI | ouep € 0 O'L 0 G 0 O 0 0 6'L [82eu9| -uoqwv,p 16 0 (: 9'96 GL 0 0 0 0 0 0 sosuedtueuT SPIEA : UBIAT,P 0 9'E SL 0 0 0 0 () 0 xouJog| sed 39 23 8'rs L'TEL 0 9'bS 0 t'LS L'SS ABUS 29 g'L 829 0 ÿ'L 0 0 j t'L saAQuaIIeS o9L t'OL 0'08 O'LL t'OL 0 c'8c t'OL pieJBUON sassn L 0 s'L 0 0 0 0 0 Augsan| 7° +4 99 Le , ; : ABunI!S Et st 0 g'E€ 0 0 ü O0 L'Z g'L -ap-ouijeg E7 L 0 6'0 0 0 0 O0 0 0 K8nonA| 5218119 -AuB1one 19 0 £'99 8'o 0 0 0 0 JAIUBIIEN D9 Ko: F ni x, AuSionej-us LLT 0 g'L9z 0 0'Z 0 O0 L'EL eee ; - 7 _ SIOUDOY Lb 0 £'LE 0 0 0 0 0 0 v'E AUBINE TUE | Le np 59 : , pnequiey EL 0 S'6 0 0 0 0 6'E -ajedeuo e1 £E 0 T'LE 0 0 0 0 0 A ne -8I-AINA , seuiog-ua| S2I8SNIS zS8 0 L'\s8 0 ( 0 0 0 o 0 ou ap sed NP 59 742 0 6 59 0 6'9 0 (e) 0 Jean t 0 L'T 0 0 0 0 0 0 AIHPUuY [eu]'s an | ul's | an | teul's | ‘an | feul's | ‘an | feuyl's | an | eul's | an | [eul's | ‘an | Teul's | ‘an 3NDINYIHL 311914193713 1V1OL ANIVIOS Ad 34IW10S one IINYIH1039 N31103 INVHLINOIS | 1SSVWOIS INNWWOD 19d3 319V13ANONAY 31OHIN3,Q IdAL 4Vd S33S0d1Q 41Y2Z S1qQ (CS) 19VA4UNS 32 (AN) IYEWON ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES CC du Pays Rochois | Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny Légende des ZAER En] BIOMASSE [_] BIOMETHANE [__] EOLIEN DIN HYDROELECTRICITE GEOTHERMIE SOLAIRE_ THERMIQUE __ SOLAIRE PV NON DÉTAILLÉ Saint-Pierre-enÆFaucigny État de la saisie sur le portail IGN : DEPOSEE SOLAIRE PV : 49 zones / 261 ha BIOMASSE : 1 zones /13ha GÉOTHERMIE : 2 zones /2 ha SOLAIRE TH : HYDROÉLEC. : BIOMÉTHANE : ÉOLIEN : NON-DÉTAILLÉ :