Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 24 32 ZAER
Déliberation - 241113010 ZAER
Déliberation - 2025 03 conformite des zaer
Arrêté - 2025 12 19 Arrete ZAER
unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)
Déliberation - 09 ELABORATION DES ZAER
unknown - Lussat zaer methanisation
Déliberation - 16 2025 ZAER arret des zones
Déliberation - delib zaer
unknown - plan ZAER
Déliberation - 07 2025 ZAER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 ZAER)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé
de
réception
en préfecture
069-2
90076120
1.0
-DE
Mairie
de
.
Roc
IPSOP
ABS
27
ist
A2
(ÿ
Loosrmnaettsz
|
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°07-2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
27 JANVIER
A
VINGT
HEURE
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
MAIRIE,
sous
la
présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire.
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: lundi
20
janvier
2025
Affichage
Mairie
: lundi
20
janvier
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
15
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
SANDRIN
Laurence,
M.
DREVET
Jean-
Nicolas,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel. ABSENTS
EXCUSES
: Mme
ROSAT
Aurélie
donne
pouvoir
à
Mme
LAVET
Catherine,
Mme
CHAUVIN
Anouchka
donne
pouvoir
à M.
BERRAT
Jean-Louis,
M.
PERRIER
Guy
donne
pouvoir
à
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
BARBET
Janique
donne
pouvoir
à
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à Mme
THOMAS
Murielle,
Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à
M.
DREVET
Jean-Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
:
Elaboration
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
(ZAER)
:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Le
maire
explique
que
la loi
d'accélération
de
la production
des
Énergies
Renouvelables
(EnR),
adoptée
le
10
mars
2023
confère
aux
communes
un
rôle
central
dans
la
planification
de
la
transition
énergétique.
Les
municipalités
sont chargées
de
définir
sur
leur territoire
des
zones
d'accélération
pour
les
énergies
renouvelables,
en
utilisant
un
portail
cartographique
du
ministère
de
la Transition
énergétique.
Cette
loi
vise
à accélérer
le
déploiement
de
sites
de
production
d'énergies
renouvelables
en
organisant
la
planification,
en
identifiant
des
espaces
adaptés
aux
différents
projets
et
en
simplifiant
des
procédures
administratives.
Des
incitations
financières
pourront
être
mises
en
place
par
l'Etat dans
certaines
situations
pour
encourager
les porteurs
de
projets
à privilégier
les zones
identifiées
par
les communes.
Les
communes
sont
invitées
à
orienter
les
futurs
porteurs
de
projets
vers
des
zones
préférentielles
d'implantation,
tout en veillant à l'intégration
paysagère
appropriée
des
filières
et au
respect
des
environnements
naturel,
agricole,
forestier
et culturel.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°07-2025 Accusé
de réception
en préfecture
069-2
00761-20250127-1.
07
-DE
Mairie de
L
Rece
IPOU
BBD 2 parier 2028
W
Ris
Pour
autant,
sur
les
zones
d'accélération,
les
porteurs
de
projets
ne
bénéficieront
pas
d’une
autorisation
automatique.
Des
études
d'impact,
des
enquêtes
publiques
et/ou
des
instructions
administratives
seront
toujours
nécessaires
suivant
le
cadre
réglementaire
des
projets
en
question.
L’implantation
en
dehors
des
zones
d'accélération
restera
en
outre
possible.
Des
zones
d'exclusion
pourront
être
définies
ultérieurement
si
les
zones
définies
par
les
communes
permettent
d'atteindre
les
objectifs
régionaux
de
production
des
énergies
renouvelables.
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
Toutefois,
un
comité
de
projet
devra
obligatoirement
être
mis
en
place
pour
de
tels
projets,
afin
de
garantir
la
bonne
inclusion
de
la
commune
d'implantation
et
des
communes
limitrophes
dans
la
conception
du
projet,
au
plus
tôt
et
en
continu.
Les
porteurs
de
projets
seront,
quoiqu'il
en
soit,
incités
à
se
diriger
vers
ces
ZAENR
qui
témoignent
d'une
volonté
politique
et
d’une
adhésion
locale
du
projet
ENR.
Le
fait
qu’un
projet
soit
situé
en
zone
d'accélération
permet
des
délais
réduits
d'instruction
des
demandes
d'autorisation,
mais
ne
permet
pas
de
déroger
à la
réglementation.
Les
communes
identifient
les
zones
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
les
modalités
qu’elles
déterminent
librement.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
s’est
associée
à la
Communauté
de
commune
du
pays
de
l’Arbresle
(CCPA)
et
aux
autres
communes
membres
pour
organiser
la
concertation
publique.
Les
éléments
nécessaires
à
la
compréhension
des
propositions
de
ZAENR
ont
été
mis
à disposition
du
public
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Consultation
électronique
sur
le
site
de
la
CCPA
=
Communiqué
de
presse
-
Affichage
sur
panneau
Pocket
Un
débat
communautaire
a eu
lieu
le
19
décembre
2024
portant
sur
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
les
modifications
proposées
suite
à la
concertation
ont
été
acceptées
à l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
aux
ZAENR
annexées
à la
présente
délibération.
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables Vu
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie ;
Vu
la concertation
organisée
avec
la population
de
la commune
organisée
avec
la CCPA
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°292-2024
prenant
acte
de
la
tenue
de
la
concertation
publique
et
d’un
débat
communautaire
portant
sur
la
définition
des
ZAER
et
acceptant
les
modifications
proposées
;
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°07-2025 Accusé
de
réception
en préfecture
069-216900761-20259127-1.
QRS-DE
ges
Lx
Reçu 1 OASIS
DH
| | BE
DECIDE - D'EMETTRE
un
avis
favorable
aux
ZAENR
présentées
;
- DIT
que
Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
toutes
les formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
LAVET
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°07-2025