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Déliberation - 09 Elaboration DES Zaer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Elaboration DES Zaer)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
FAccusé de réception MAIRIE DE CCR Ÿ GALMIFR_ LA VILLE QUI PÉTILLE 1! 7 LOIRE EN RHONE-ALPES N° 24-09-09 OBJET : Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables — Elaboration des zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables Mis en ligne, le 0 7 OCT. 2024 MAIRIE DE ST-GALMIER de la Sous-Préfecture Reçu en date du 0 4 OCT. 2024 Mairie de Saint-Galmier DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 Compte-rendu affiché le : 30 septembre 2024 Date de la convocation du Conseil Municipal: 20 septembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29 Secrétaire de séance : Gérard ALLANCHE Membres présents à la séance : Philippe DENIS — Jacques DECHANDON - Solange MORERE -— Mireille PAULET - Gérard ALLANCHE - Arlette PEREIRA - Guy BERNE - Geneviève NIGAY - Christian BECUWE — Suzanne BOICHON - Régine CHEVALLIEZ - Edith CONSIGNY — Daniel DUCROS — Françoise PION - Marie-Hélène BRUNET — Gérard GRANGE -— Michel FRANCHINI - Joaquim DE ALMEIDA — Thomas ROCHETTE - André HUBERT - Marie-Hélène BOUILHOL - Romain MONTELIMARD - Jean-Paul SOLEILHAC — Alain LECUE. Membres absents, excusés ayant donné pouvoir : Gilles GRANGIER à Gérard ALLANCHE -— Serge GRANGE à Mireille PAULET - Christine PALLEY à Edith CONSIGNY -— Céline BENNICI à Thomas ROCHETTE - Aurélie DESBREE à Romain MONTELIMARD. Membre absent : 0. seADéCèTouns Place de la Devise - 42330 SAINT-GALMIER (Loire) ; PARLES Tél. 04 77 52 74 00 - Fox. 04 77 52 50 46 - contact@matïie-saint-golmier.fr - www.saint-galmi OBJET DE LA DELIBERATION : LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE A L’'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES — ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’'ENERGIES RENOUVELABLES Madame Mireille PAULET, adjointe au Maire, explique que cette loi veut concilier l'acceptabilité locale avec l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la souveraineté alimentaire à travers l'effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s'agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d'enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures. Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d'implanter une installation terrestre de production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d'une ZACC seront soumis à : la mise en place obligatoire d'un comité de projet aux frais du porteur de projet ; des délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC). La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant : - la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel, et de la consultation obligatoire : - le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l'énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ; - la gestion des risques: inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ; - la Valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ; -__l’acceptabilité: la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l'anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées. Les calques de la carte communale des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sont présentés au Conseil municipal et discutés. Accusé de réception de la Sous-Préfecture Reçu en date du Mairie de Saint-Galmier 0 4 OCT. 2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, " APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ; “ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale. Ont signé au registre tous les membres présents. EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE A ST-GALMIER, le 30 septembre 2024. LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE Philippe DENIS Gérard ALLANCHE Accusé de réception de la Sous-Préfecture Reçu en date du 0 4 OCT, 2024 Mairie de Saint-Galmier