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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2 cm 17 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2025
Le dix-sept février deux-mille-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du onze janvier deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Madame le Maire et Présidente de séance, Karine PASSILLY
- Déclare la séance ouverte à 20h30
- Procède à l’appel nominal
- Désigne le secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT
Etaient présents
Karine PASSILLY, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Julien COLAONE, Jean-François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD
Etaient excusés et représentés
Eric GOUBAULT a donné pouvoir, est représenté par Jérôme RICHARD
Christèle GEFFROY a donné pouvoir, est représentée par Hervé LESNE
Etaient absents
Charles BISELX, Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT
Secrétaire de séance
Julien COLAONE est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire et Présidente de séance Karine PASSILLY annonce le quorum atteint, nous pouvons délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2025
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 20/01/2025 à l’unanimité. 1. URBANISME
1.1Rapport triennal sur la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers dans le cadre du ZAN
2. FINANCES
2.1Subventions aux associations 2025
3. RESSOURCES HUMAINES
3.1 Maintien de l’IFSE en cas de congé de longue maladie ou de congé grave maladie POINTS DIVERS 1. URBANISME
25.06 – URBANISME
Rapport triennal sur la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers dans le cadre du ZAN
Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi N°2023- 630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Cette trajectoire intermédiaire est mesurée pour la période 2021-2031, en consommation d’ENAF, définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des ENAF, et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans le PLU de la commune.
Ce premier rapport doit s’appuyer sur des données mesurables et accessibles, et doit faire l’objet d’un débat et d’une délibération.
Ce rapport a été élaboré par la Communauté de Communes de St Méen Montauban, en détaillant l’analyse de la consommation foncière sur la période août 2021 à août 2024 au sein de la commune, en comparaison avec les données produites aux échelles intercommunales et SCOT, avec l’appui des services du Pays de Brocéliande (SCOT et SIG) et du service ADS de la Communauté de communes. Ce document vise à fournir un éclairage sur les enjeux liés à la gestion du foncier, dans une perspective de développement durable et de maîtrise de la consommation foncière.
Vu le décret N°2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2231-1 et R223-11, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L102-2-1,
Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols soit faire l’objet d’une délibération,
Considérant que la consommation des ENAF entre 2011 et 2021 sur la commune de Saint-Uniac s’élève à 2.90ha,
Considérant que sur la période 2021-2024, la commune de Saint-Uniac n’a pas enregistré de consommation foncière,
Considérant que le potentiel foncier dans le PLU 2021-2030 s’élève à 1.54ha,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- APPROUVE le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération - AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 2. FINANCES
25.07 – FINANCES
Subventions 2024 aux associations
La commission Finances, réunie le 19 mars 2024, a proposé de voter les subventions versées aux associations pour l’année 2024.
Or, cela n’a pas fait l’objet de délibération en 2024, il est donc proposé aux membres du conseil de voter ces subventions.
Associations Montant
2023
Montant
2024
OCCE 150€ 150€
APE 200€ 200€
Comité des Fêtes 200€ 200€
Anciens Combattants 150€ 150€
Association de Chasse 150€ 150€
Club de la Joie 150€ 150€
Association de l’église et du
patrimoine
150€ 150€
Association Musiques et Orgues 40€ 40€
Banque Alimentaire de Rennes 30€ 30€
COMICE 432€ 424.80€
Aide pour les voyages scolaires* 25€ 25€
*aide octroyée sur demande écrite, une seule fois dans la scolarité, sur présentation de justificatifs
Le conseil municipal, à l’unanimité
- VALIDE les montants proposés
- CHARGE Madame le Maire d’en informer les associations et de mandater les sommes votées.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 3. RESSOURCES HUMAINES
25.08 – RESSOURCES HUMAINES
Maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congé,
Depuis le 01 septembre 2024, en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM), les agents publics d’Etat bénéficient du maintien de l’IFSE à hauteur de 33 % la 1 ère année et de 60 % les 2 ème et 3 ème années.
En application du principe de parité, les collectivités territoriales peuvent donc désormais délibérer en vue de maintenir l’IFSE durant une période de CLM ou de CGM :
* soit dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d’Etat ; * soit en définissant des modalités de maintien de l’IFSE moins favorables que celles applicables aux agents publics d’Etat
Le conseil municipal, à l’unanimité
- VALIDE le maintien de l’IFSE des agents publics territoriaux dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d’Etat, à compter du 1er mars 2025.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
4. DÉCISIONS DU MAIRE
25.09 – DÉCISIONS DU MAIRE
Vu les articles L2121-29, L2122-22, L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient de porter à la connaissance du conseil municipal l’ensemble des décisions du Maire mentionnés sur le tableau ci-dessous.
Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de l’ensemble des présentes décisions.
Date Objet
11/02/2025 Signature d’une convention avec la CCSMM relative à l’assainissement portant indemnisation pendant la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2025
17/02/2025 Salle polyvalente : mise à disposition de la salle pour un temps « post obsèques » (pot et buffet déjeunatoire) autorisée sous condition d’une participation financière à hauteur de 90€
11/02/2025 Signature d’un devis pour l’acquisition d’un taille haie auprès de SODIM ESPACE EMERAUDE pour 559€
Le conseil municipal prend acte de ces décisions du maire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h POINTS DIVERS
*Madame Le Maire informe le conseil municipal que la signature de l’acte d’acquisition de la parcelle B30 s’est déroulée le 22 janvier 2025 en l’étude de Maître Coubard à Bédée. Madame le Maire précise le coût de l’acquisition par la collectivité portée à 7 500€ (conformément à l’avis des Domaines) auxquels s’ajoutent, frais de notaire : 2 100€. Cette acquisition a fait l’objet d’un accord de subvention du Département à hauteur de 7 680€, soit 80% du montant total
*Madame Le Maire rappelle que la prise de compétence assainissement est effective au 1er janvier 2025. Dans le cadre de cette prise de compétence, la construction de la STEP de Saint- Uniac avait été fléchée au PPI Intercommunal 2025/2026. L’acquisition foncière de la parcelle nécessaire et identifiée en était une condition. Malheureusement, de mauvaises informations portées par des personnes n’ayant pas toute et pleine connaissance du dossier et n’en ayant visiblement pas mesuré les enjeux ont amené à un revirement de positionnement du propriétaire de ladite parcelle. Selon les informations portées à sa connaissance, Madame Le Maire indique que le projet de construction de la STEP de Saint-Uniac serait reporté au PPI intercommunal à l’échéance 2028, ce qui n’est pas sans conséquences pour la commune : Pas de développement urbain, pas de recettes fiscales supplémentaires, école fragilisée et perte d’aide financière pour le projet, notamment celle de l’agence de l’eau, dont la commune avait obtenu un accord de principe, pour un montant avoisinant les 280 000€. Madame Le Maire espère que ces éléments exposés feront prendre conscience à tous des conséquences fortes de cette situation pour la commune.
*Madame le Maire informe le conseil de la mise en place d’une carte carburant Intermarché
*Orgue église : L’orgue n’est plus en état de fonctionnement et nécessite un remplacement. Des demandes de devis sont actuellement en cours
Madame le Maire Le Conseiller municipal Présidente de séance Secrétaire de séance, Karine PASSILLY Julien COLAONE