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Compte-Rendu - cr 3 cm 17 03 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Saint-Uniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 3 cm 17 03 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

Le dix-sept mars deux-mille-vingt-cinq, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, en salle du conseil, sur convocation légale de Madame le Maire du cinq mars deux mille vingt-cinq et sous sa présidence

Madame le Maire et Présidente de séance, Karine PASSILLY

- Déclare la séance ouverte à 20h30

- Procède à l’appel nominal

- Désigne le secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT

Etaient présents

Karine PASSILLY, Eric TOXE, Patrice BRIANTAIS, Julien COLAONE, Jean-François DELYS, Hervé LESNE, Nicolas MEREL, Jérôme RICHARD

Etaient excusés et représentés

Eric GOUBAULT a donné pouvoir, est représenté par Jérôme RICHARD

Christèle CODET-GEFFROY a donné pouvoir, est représentée par Hervé LESNE

Etaient absents

Charles BISELX, Elise GUERIN, Sébastien GUIHOT

Secrétaire de séance

Jean-François DELYS est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Maire et Présidente de séance Karine PASSILLY annonce le quorum atteint, nous pouvons délibérer.

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17/02/2025 à l’unanimité. 1. FINANCES

1.1 CFU – Budget assainissement – exercice 2024

1.2 Clôture du budget assainissement

1.3 CFU – Budget principal – exercice 2024

1.4 Affectation du résultat

2. ADMINISTRATION

2.1 Présentation du rapport d’observation définitif de la Cour Régionale des Comptes 3. RESSOURCES HUMAINES

3.1Modalité de participation à la protection sociale pour le risque santé au 1er janvier 2026 POINTS DIVERS1. FINANCES

25.10 – FINANCES

CFU – BUDGET ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique du budget annexe de l’assainissement pour l’année 2024 de la ville de Saint-Uniac, Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de l’assainissement de la ville de Saint-Uniac, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

(Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote)

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de l’assainissement de la ville de Saint-Uniac - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

25.11 – FINANCES

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe de l’assainissement a été ouvert par délibération en date du Vu la délibération du conseil municipal n°24.26 en date du 03/06/2024 relative aux principes régissant le transfert de la compétence assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal n°24.27 en date du 03/06/2024 relative au transfert de la compétence assainissement, Considérant que depuis le 01/01/2025, la compétence assainissement est transféré à la Communauté de Communes St Méen Montauban,

Madame le Maire indique que le budget annexe de l’assainissement n’a plus lieu d’exister et propose à l’assemblée délibérante de clôturer ce budget.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE de clôturer le budget annexe de l’assainissement au 31/12/2024 suite à la prise de compétence de l’assainissement par la Communauté de Communes St Méen Montauban,

- D’INTEGRER le résultat de l’exercice 2024 dudit budget aux résultats de l’exercice 2024 du budget communal lors de l’élaboration du budget primitif de la commune,

- AUTORISE le comptable public à procéder à la clôture définitive dudit budget. Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

25.12 – FINANCES

CFU – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2222-3, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la ville de Saint-Uniac, Vu le Compte Financier Unique 2024 de la ville de Saint-Uniac,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

(Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote)

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la ville de Saint-Uniac - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Votants : 9 Pour : 9 Contre : Abstention :

25.13 – FINANCES

AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL Considérant que l’affectation des résultats intervient après constatations des résultats, c’est-à-dire après le vote du CFU et que les résultats doivent être intégrés à la décision budgétaire qui suit le CFU,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe de l’assainissement et du budget principal, Considérant le besoin d’investissement de la commune, il est obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement au 1068. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’affecter la totalité du résultat des sections de fonctionnement de l’exercice 2024 au compte 1068 pour un montant de 18 884.97€. - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :25.14 – ADMINISTRATION

COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COLLECTIVITE POUR LES EXERCICES 2019 ET SUIVANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L211-8 et L243-6, Vu le rapport d’observations définitives transmis le 03/03/2025 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ille-et-Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la collectivité au cours des exercices 2019 et suivants.

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de l’Ille-et-Vilaine a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint- Uniac à compter de l’exercice 2019.

La Chambre, lors de sa séance du 28/11/2024, a arrêté ses observations provisoires. Le rapport d’observations provisoires a été notifié le 06/12/2024 à Madame le Maire.

Un extrait a également été adressé à l’ancien ordonnateur ainsi qu’au président de la communauté de communes St Méen Montauban. La réponse de Madame le Maire est parvenue à la chambre le 05/01/2025, le président de la communauté de communes St Méen Montauban et l’ancien ordonnateur ont communiqué leurs observations le 24/12/2024 et le 13/01/2025.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 17/01/2025, a arrêté ses observations définitives.

Conformément à l’article L243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du conseil municipal, qui décide, à l’unanimité - D’ACTER la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de l’Ille-et-Vilaine sur l’examen des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Uniac des exercices 2019 et suivants, et des débats qui se sont tenus. - D’ACTER la mise en débat dudit rapport.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

25.15 – RESSOURCES HUMAINES

MODALITE DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE POUR LE RISQUE SANTE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir le risque santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité, un accident…). La participation pour le risque santé deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026, selon un minimum de 15€ bruts mensuels.

L’employeur peut opter :

- Soit pour la labellisation, qui offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité.

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée par le Centre de gestion.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- DE PARTICIPER au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à compter du 01/01/2026.

- D’ADOPTER le montant mensuel de la participation qui est fixé comme suit (quelle que soit la procédure retenue) : 15€ par agent, à compter du 01/01/2026.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

FIN DU CONSEIL A 22H08

POINTS DIVERS

- Commission « Finances » lundi 24/03/2025 à 20h30

- Madame le Maire informe le conseil municipal que l’école du Moulin a fait l’objet d’une évaluation externe dont le rapport sera présenté lors du conseil d’école du 18/03/2025.

Madame le Maire Le Conseiller municipal Présidente de séance Secrétaire de séance, Karine PASSILLY Jean-François DELYS