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Procès Verbal - PV 22.01.2026 signe
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.01.2026 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ET 7 Département de Charente Maritime Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 JANVIER 2026 à 18h30, salle du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois de janvier à 18h30, le Conseil Date de convocation : Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de 1SNME 2026 Monsieur Didier BASCLE, Maire.
Etaient présents :
Nonbecemenbres | M. BASCLE Didier, Mme ETOURNEAU Corinne, M. LECLANCHE Christian, Mme CABAUP Christine, M. MARIE Jean-Michel, M.
Présents: 16 GUIBERTEAU Jean-Pierre, Mme LOIZEAU Patricia, Mme ROUX Sylvie, Mme BEAU Christiane, Mme SEYNAT Sonia, M. RIVERO-GOMEZ Pascal, M. MICHAUD Fabrice, Mme PERROGON Viviane, M. ZIMMERMANN Votants: 17 Christopher, Mme ECOTIERE Jeannik, M. CORDEAU Pascal
Procurations : 1
Procurations :
M. FILLON Nicolas (procuration à M. CORDEAU Pascal)
Absents excusés : M. NICOLEAU Benjamin
Secrétaire de séance : Mme CABAUP Christine
Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 est adopté à l'unanimité ainsi que ses délibérations.
M. le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour concernant la demande de subvention pour la réfection de la toiture de La Poste actualisée. Le Conseil Municipal accepte la proposition.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL POUR LA REFECTION DE LA TOITURE DE LA POSTE
M. le Maire informe l'assemblée qu'un devis actualisé a été transmis concernant la réfection de la toiture de La Poste. Son montant est de 11 055,47 € HT. Le devis précédent était de 10 743,90 €.
Afin d’actualiser la demande de subvention effectuée au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et/ou de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) délibérée
le 27 novembre 2025, il est nécessaire que le Conseil Municipal approuve le plan de financement actualisé ci-dessous.
Sollicité | Base subven- | Montant Taux in-
ou acquis | tionnable HT tervention
DETR 11055,47€| 2211,09€ 20,00 %
DSIL 11055,47€| 2211,09€ 20,00 %
Fonds vert
Autre subvention Etat (à
Fonds eu ns
Conseil départemental 11055,47€| 2211,09€ 20,00 %
Conseil régional
Autres (à préciser
Sous-total 6 633,27 € Autofinancement (dont mon- 442220 € tant du le cas échéant
Financeurs Di,
TE 7 Département de Charente Maritime Î È Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention auprès de la préfecture et du Conseil Départemental.
OBJET : MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - BILAN DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme actuel approuvé le 22 février 2017 par délibération du Conseil Municipal ;
Vu les modifications du Plan Local d'Urbanisme approuvées le 24 juin 2021, le 6 mars 2024 et le 27 novembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2025 prescrivant la modification de droit
commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées (cf bilan de notification en annexe de la
présente délibération) ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 6/10/2025 concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale :
Vu la demande de désignation d'un commissaire enquêteur formulée en date du 18 aout
2025 auprès du Tribunal Administratif de Poitiers :
Vu l'enquête publique du 12 novembre 2025 au 28 novembre 2025 ;
Vu les conclusions émises par le commissaire-enquêteur portant un avis favorable et présentées
au Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que le dossier de modification ne fait pas l'objet d'évolution au regard des avis
des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire-enquêteur dont l'avis
est favorable.
RAPPORT
La commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche a commencé une procédure de modification de droit
commun telle que prévue à l'article L153-38 du code de l’urbanisme en vue d'ouvrir un secteur de la zone à urbaniser à vocation économique (1AUx), dont l'urbanisation était prévue « à long terme » dans le Plan Local d'Urbanisme.
La modification de droit commun porte plus exactement sur l'ouverture à l'urbanisation partielle du secteur 1AUxc correspondant aux parcelles ZO 9, 10, 11 et 12. Ces parcelles, dont la forme est linéaire et parallèle à l'avenue de Saintes, sont scindées en deux secteurs distincts dans l'actuel plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme : le nord soit 2097m?° est classé en secteur AUxc (secteur dédié aux activités artisanales et commerciales à urbaniser à court terme), et le sud soit 2270m° en secteur 1AUxc (secteur destiné aux activités artisanales et commerciales à urbaniser à long terme).
La partie nord, en secteur AUX, donne lieu actuellement à un projet d'aménagement de deux cellules : l'une de commerces et l’autre de services. La modification de droit commun n°4 s'inscrit dans le prolongement de cet aménagement dont les travaux ont commencé.
En outre, les limites de l'actuel secteur AUX intégraient pour partie un terrain agricole dans la profondeur, la parcelle ZO 96. Ce dernier demeure un terrain agricole tandis que les autres parcelles donnent lieu à un projet (en cours). L'objet de la modification consiste donc à permettre l'ouverture à l’urbanisation de la partie sud des parcelles ZO9,10,11 et 12 soit 2270m2 dont une partie appartient à la commune et par la même occasion à rebasculer l'intégralité du terrain agricole sur la parcelle ZO6, soit les 1900m* (actuellement en AUxc) en secteur à urbaniser à long terme (1AUxc). line
CE 7 Département de Charente Maritime L ÿ Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver la modification de droit commun n°4 du Plan Local d'Urbanisme comme décrite ci-dessus, suite au bilan de l'enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants : ouverture à l'urbanisation du secteur 1AUxc.
La délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de
l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à
publier les annonces légales et d'une publication sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail
de l'urbanisme).
Conformément à l'article L.133-6 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié est
tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la
sous-préfecture.
La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme,
et au plus tôt un mois après transmission du dossier à la sous-préfecture.
OBJET: SANTE - MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (ANNULE ET REMPLACE D2025 10 _01)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 12/12/2025,
Exposé :
Monsieur le Maire explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les
agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès,
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Après la mise en place de la participation obligatoire pour le risque prévoyance au 1° janvier 2025, la participation pour le risque santé devient obligatoire au 1° janvier 2026. Le montant mini- mal est fixé à 15 euros brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée selon 2 modalités :
- LABELLISATION : l'employeur verse une participation aux agents adhérant à un contrat
individuel incluant des garanties labellisées.
Pour bénéficier de la participation de la commune, une attestation délivrée par leur mutuelle
sera à présenter obligatoirement chaque année.
- CONVENTION DE PARTICIPATION: la commune adhère à un contrat collectif
d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, par le
biais du Centre de Gestion. en,
ER Tr Département de Charente Maritime L + Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
Les agents pourront adhérer à ce contrat santé afin de bénéficier des tarifs groupe et de la
participation de la commune ou conserver leur contrat individuel sans participation.
Une réunion d'information a été organisée le 19 novembre 2025 pour les agents afin qu'ils disposent de tous les éléments nécessaires et puissent ainsi exprimer leur souhait d’adhérer ou non à la convention de participation.
Le résultat de cette consultation orientera la décision du Conseil Municipal sur l'adhésion à la convention. L’adhésion peut se faire à n'importe quel moment de l'année.
Dans l'attente du résultat de cette consultation, Monsieur le Maire propose d'opter pour la
labellisation. Il propose également de participer à hauteur de 20 euros brut par mois et par agent sur présentation d'une attestation délivrée par leur mutuelle chaque année.
Madame ROUX fait part de son accord sur le principe, tout en émettant une réserve quant au
montant proposé qui diffère de celui décidé par l'EHPAD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 abstention (Mme ROUX) :
DÉCIDE d'opter pour la labellisation dans l'attente du résultat de la consultation des agents,
DECIDE de participer à hauteur de 20 euros brut par mois et par agent.
OBJET : SDEER - MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la
réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et s’en constituer autorité locale compétente.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :
- À l'article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est
inséré l'alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d'un Plan Corps de Rue Simplifié ou d'un orthophotoplan com- patible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement). I! peut s'en constituer autorité locale com- pétente. »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré à la majorité avec 4 abstentions (Mme PERROGON, M. MARIE, M. RIVERO-GOMEZ, Mme ECOTIERE) :
DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Elec- trification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu'il a été voté par son comité syndical le 24 novembre 2025.
OBJET : CONVENTION DE FOURRIÈRE AVEC LA SPA
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que selon l'article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune à l'obligation de disposer des services d’une fourrière apte à l'ac- cueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation. TE Département de Charente Maritime L 5 Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély
La convention propose 2 formules :
- «Tout compris » avec déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé et sa prise
en charge en fourrière soit un montant de 0,70 € par habitant (1374 habitants selon le
recensement du 1° janvier 2023) soit 961,80 € pour l'année 2026,
- «Sans déplacement » avec uniquement la prise en charge de l'animal capturé en fourrière soit
un montant de 0,65 € par habitant (1374 habitants selon le recensement du 1* janvier 2023)
soit 893,10 € pour l'année 2026.
M. le Maire propose de retenir la formule « tout compris » pour un montant de 961,80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
RETIENT la formule « tout compris » de la convention de fourrière 2026, proposée par la Société Protectrice des Animaux de Saintes, annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention proposée par la SPA de Saintes,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
QUESTIONS DIVERSES :
- Mme CABAUP rappelle le repas des aînés qui aura lieu le 14 mars 2026. Le traiteur
propose 2 menus parmi lesquels il faut choisir les composantes du repas. Le choix se porte
sur les composantes du menu 2 sauf pour le dessert qui provient du menu 1. Mme CABAUP
souhaite connaitre les membres du conseil municipal qui veulent y participer, elle inscrit 17
personnes.
- Mme CABAUP souhaite savoir qui peut assurer la tenue des bureaux de vote pour les
élections du 15 mars 2026.
- M. LECLANCHE rappelle que les décorations de Noël sont louées et voudrait connaître
l'avis des membres du conseil municipal pour un éventuel renouvellement pour l'année
2026. Le choix peut être de garder les mêmes décorations qu'en 2025 ou de les changer
et dans ce cas, il ne faut pas trop attendre pour les choisir. Les membres du conseil
municipal décident de conserver les mêmes décorations pour la période de Noël 2026.
- Mme PERROGON informe l'assemblée que des administrés remercie la mairie pour les
colis de Noël, tandis que d'autres n’en voient pas l'utilité.
- M. MARIE indique que le radar pédagogique situé à côté de chez lui ne fonctionne pas.
- Mme LOIZEAU souhaite évoquer l'installation du fast food « El Chicanos ». Elle fait part
d'informations vues sur les réseaux sociaux et notamment l’utilisation du parking communal
situé à proximité du local. M. le Maire informe le conseil municipal qu'un courrier a été
adressé au responsable afin de lui demander de régulariser sa situation administrative et
réglementaire. La suspension de son activité a été demandée dans l'attente de cette
régularisation. Une soirée est organisée samedi, M. le Maire va en informer la Sous-
Préfète.
- Mme LOIZEAU souhaite avoir plus d'informations concernant l'offre d'emploi pour
l'entretien des locaux. M. le Maire lui indique que l'offre est pour l'entretien de la mairie.
LA SEANCE EST LEVÉE A 20h03.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Didier BASCLE Christine CABAUP
£ ETS