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Arrêté - arrete interdiction de jets de nourriture 01
Document publié le Mercredi 21 mai 2003 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction de jets de nourriture 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
VILLE � d'ERMONT
R! :RIAU2019/ 15 0 '2,_
Service Voirie
Tél. 01.30. 72.31.90
Arrêté Municipal Permanent N° 2019l_k2
PORTANT INTERDICTION
DE JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
Le Maire d'Ermont;
-Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-6;
-Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.1312-1 et 7 du décret n° 2003- 462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III ; -Vu le Code pénal, et notamment son article 131-13 et R. 610-5;
-Vu l'arrêté Préfectoral du 29 août 1978 portant règlement départemental sanitaire, modifié par les arrêtés du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et 7 février 1996, notamment son article 120;
- Vu ]'Arrêté Municipal Permanent N°2012/399;
Considérant la nécessité et la volonté active de la Ville de conserver le territoire communal quel qu'il soit, trottoirs, routes, parcs et jardins, bâtiments, etc ... en bon état de propreté et de salubrité,
Considérant qu'afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines ainsi que de nourriture pour attirer les animaux errants notamment les pigeons provoquant une surpopulation de ces oiseaux,
Considérant que dans ce but, la Commune a installé des pigeonniers afin d'accueillir ces oiseaux et d'éviter les nuisances sanitaires,
Considérant les plaintes d'administrés relevant des nuisances olfactives, sonores et sanitaires engendrées par la pullulation des pigeons attirés par la nourriture déposée à leur attention dans de multiples endroits,
Considérant que les pigeons salissent les façades d'immeuble et sont susceptibles de transmettre des maladies à l'homme et qu'il convient dès lors de freiner leur développement,
ARRETE
Article 1 : Le présent Arrêté Municipal annule et remplace l'Arrêté N°2012}399.
Mairie: 100, rue Louis-Savoie -95123 Ermont Cedex - Tél. 0130 72 38 38 - Fax 013415 299j ,.Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le i\faire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr N°2019/�Q2,._
Article 2 : Les jets et dépôts de nourriture sont interdits sur tout le territoire communal tant sur le domaine privé que sur le domaine public et ce quel que soit son affectation (les voies publiques, espaces verts, emplacements aménagés pour les enfants, parties privatives d'immeuble, etc ... ).
Article 3: En cas de non-respect de l'article précédent, les agents assermentés dresseront un procès-verbal aux contrevenants.
Article 4 : Le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du Maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à des sanctions de 450 euros en application des dispositions de l'article 131-13 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
A Ermont, le A... 3 / 1 / / 1.0 l�
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