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Arrêté - ARR PERM 2026 121 Portant Interdiction de Jets de Nourriture AUX Animaux 17.02.2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2026 121 Portant Interdiction de Jets de Nourriture AUX Animaux 17.02.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M dERMONT SD
vice Voirie — Mobilité
Réf. : ED/NN/2026/ AZ À
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2026/.#.4/
PORTANT INTERDICTION
DE JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L.2212-5 et L.2131-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1312-1;
Vu le Code pénal, et notamment son article 131-13 ;
Vu le Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, IT et III du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté Préfectoral du 29 août 1978 portant règlement départemental sanitaire, modifié par les arrêtés du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et 7 février 1996, notamment son article 120 ;
Vu l’Arrêté Municipal Permanent N°2019/802 du 13 novembre 2019 ;
Considérant la nécessité et la volonté active de la Ville de conserver le territoire communal
quel qu’il soit, trottoirs, routes, parcs et jardins, bâtiments, etc.…..en bon état de propreté et
de salubrité,
Considérant qu’afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines ainsi que de nourriture pour attirer les animaux errants notamment les pigeons provoquant une surpopulation de ces oiseaux,
Considérant que dans ce but, la Commune a installé des pigeonniers afin d’accueillir ces oiseaux et d’éviter les nuisances sanitaires,
Considérant les plaintes d’administrés relevant des nuisances olfactives, sonores et sanitaires engendrées par la pullulation des pigeons attirés par la nourriture déposée à leur attention dans de multiples endroits,
Considérant que les pigeons salissent les façades d’immeuble et sont susceptibles de transmettre des maladies à l’homme et qu’il convient dès lors de freiner leur développement,
Considérant que ces jets de nourriture attirent également les populations de rats et d’autres espèces porteuses de maladies transmissibles à l Homme,
Considérant que le présent arrêté a pour objet d’assurer le bon ordre et la salubrité publique,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont N°2026/ A
ARRETE
Article 1 : L'arrêté municipal n°2019/802 est abrogé.
Article 2 : Les jets et dépôts de nourriture sont interdits sur tout le territoire communal tant
sur le domaine privé que sur le domaine public et ce quel que soit son affectation (les voies
publiques, espaces verts, emplacements aménagés pour les enfants, parties privatives
d'immeuble, etc..….).
Article 3 : En cas de non-respect de l’article précédent, les agents assermentés dresseront
un procès-verbal aux contrevenants.
Article 4 : Le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du Maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l’article L. 2212-2 du code général
des collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à des sanctions de 450 euros en application des dispositions de l’article 131-13 du
code pénal.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa
transmission au contrôle de la légalité.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité
Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
A Ermont, le ##/o4/2e1€
Conseiller Départemental du Val d’Oise
Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT
Publié le AF/o£/ 222€ .