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Arrêté - arrete interdiction jets megots
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction jets megots)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Arrêté
n° D-2024-015
Arrêté
municipal
interdisant
le jet de
mégots
de
cigarettes
sur
la voie
publique,
les
plages
des
berges
de
l'arly,
l'ensemble
de
l’espace
autour
du
lac
de
Cassioz
à Praz-sur-Arly,
zone
des
belles
et les
espaces
publics
Le
Maire
de
la Commune
de
Praz-sur-Arly
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L. 2122-24,
L2212-1,
L2212-2 :
VU
l'article L 511-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure ;
VU
l'article R 634-2
du Code
Pénal
;
VU
l'article R 541-76-1
du
CE
;
VU
l'article L 541-44
du Code
de l'Environnement
;
VU
le Code
de la Santé
Publique
et notamment
les articles L 1311-1
et L 1311-2 ;
VU
le Décret n° 2015-37
du 26 mars
2015
relatif à l'abandon
d'ordures
et autres
objets ;
VU
le Décret
n°202-1573
du
11
décembre
202
portant diverses
dispositions
d'adaptation
et de
simplification
dans
le domaine
de
la
prévention
et de la gestion
des déchets
;
Considérant
que
le fait de jeter un
mégot
de
cigarette
sur le domaine
public
en
dehors
des
poubelles
cendriers
prévus
à cet effet
constitue
une
atteinte à l'interdiction
de jeter des ordures
sur la voie publique
et donc
à la propreté
et à la salubrité publiques
;
Considérant
qu'il incombe
au
Maire
d'assurer
la sûreté
et la commodité
du
passage
dans
les rues,
quais,
place
et voies
publiques,
d'assurer
dans
ces
lieux
le
nettoiement
de
l'enlèvement
des
encombrements,
de
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections,
protections de toute matière
ou objets quels qu'ils soient.
-ARRÊTÉ-
ARTICLE
1
Le fait de jeter un
mégot
de
cigarette
en
dehors
des
poubelles
cendriers
prévues
à cet effet sur l'ensemble
des
espaces
publics
de
la Commune
est formellement
interdit.
ARTICLE
2
Les disposition ci-dessus énoncées
sont applicables
dès
parution
de présent
arrêté.
ARTICLE
3
Toute
infraction
au présent
arrêté
municipal
sera poursuivie
en
application
de
l'article R 634-2
du code
pénal
et R 541-76-1
du
C.E
-
infraction
de 4ère
classe,
135,00€
d'amende,
sans
préjudice
d'autres
peines
prévues
par la lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
Ampliation
du présent arrêté sera
transmise
à :
-
Mr
le Sous-préfet
de
Bonneville,
-
Mme
la lieutenant
Commandante
de
la COB
de
Gendarmerie
de
Megève,
-
Le responsable
des
Services
Techniques
de Praz-sur-Arly
-
Le directeur départemental
de la sécurité publique
à cluses
-
Le policier municipal
de Praz-sur-Arly
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
en vertu
de
la réception
en sous-préfecture
de
Bonneville
le (voir visa).
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa réception
par le représentant de
l'État
36, route de Megève
- 74120
Praz-sur-Arly
— Tél.
: 04 50
21
90 28 - Fax
: 04
50 21 99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr