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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.23 mise en fourriere)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 Mars 2024
Délibération n°2024/1/23 Nomenclature : 1-1
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT ET LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Vu le titre II du Livre 1er de la première partie de la partie législative (L 1120-1 à L 1122- 1) du Code de la Commande publique,
Vu la troisième partie de la partie réglementaire (article R 3111-1 à D 3381-5) du Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-1, L1411-4, L1411,5, L1411-7, L1411-9 et R1411-1 ; Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du lundi 16 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/5/86 en date du 27 novembre 2023, reçue des services préfectoraux le 30 novembre 2023, portant approbation du lancement de la procédure de concession de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles,
Vu le rapport d’analyse de la commission de délégation de service public en date du 24 janvier 2024, figurant en annexe de la présente délibération, Vu la convention complétée par le délégataire pressenti et la liste de ses tarifs figurant en annexe de la présente délibération,
A titre de rappel, la convention ci-jointe a pour principal objet :
L’enlèvement et la conservation :
- des véhicules se trouvant en infraction tel que prévu aux articles R417-10 à R417-13 du Code de la Route comme le stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours,
- des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R412-51 et L412- 1 du code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la réglementation). - des véhicules soumis à des décisions judiciaires.
- des véhicules en infraction au code de l’environnement (articles L541-1 et suivants).
Le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière ;
L’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage du choix du délégataire.
Au vu des éléments et documents précités, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au regard de l’unique offre reçue dans le cadre de la procédure de concession de service public et de l’analyse de celle-ci, l’entreprise DEKEISTER est retenue.
Conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et du contrat de délégation, deux mois au moins après la saisine de la commission de délégation de service public. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De suivre l’avis de la commission de délégation de service public et de retenir l’entreprise Dekeister ;
- D’approuver la convention de concession de service public ci-jointe, confiant l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles à la société DEKEISTER dont le siège social est situé à Marquette-lez-Lille, pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024, en déterminant ainsi les modalités de mise en œuvre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL