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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.41 financement risque prevoyance CDG59 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2024
Délibération n°2024/2/41 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION CONCLUE PAR LE CENTRE DE GESTION DU NORD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L.827-1 à L.827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales, Vu la convention de participation conclue par le Centre de Gestion du Nord (CDG59) en date du 10 juillet 2023, avec Collecteam – Generali Vie,
Considérant que par ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) au plus tard au 1er janvier 2026 et/ou d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé, invalidité et décès) au plus tard au 1er janvier 2025,
Considérant que la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire sera effective à compter du 1er janvier 2025, pour le volet « prévoyance » plus communément appelé, garantie maintien de salaire, Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, Considérant l’avis favorable unanime émis par le Comité Social Territorial en date du 5 juin 2024,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues le débat présenté, conformément à l’article 4- III de l’ordonnance susvisée du 17 février 2021, lors de la séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 relatif à la Protection Sociale Complémentaire.
Il indique à l’assemblée que dans le domaine du risque prévoyance, après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la collectivité souhaite répondre à ses obligations et participer au financement des contrats et règlements souscrits par les agents pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59, sur la base du montant minimum de référence fixé par décret, soit à hauteur à ce jour de 7€/mois/agent versés directement via le bulletin de paie aux agents adhérents au dispositif mis en place, sans tenir compte de critères de rémunération et de situation familiale. Néanmoins, ce montant de 7 € sera augmenté de fait, en fonction des évolutions réglementaires applicables sur la base d’une participation minimale.
Il précise que bénéficieront de ce dispositif permettant de faire face à la perte du pouvoir d’achat et à garantir le maintien du traitement, ainsi que tout ou partie du régime indemnitaire en cas de perte de revenus pour maladies :
- les agents titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public et de droit privé.
En conséquence de quoi, après en avoir préalablement débattu et au regard des explications complémentaires ainsi exposées, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° De prendre acte de la mise en œuvre obligatoire d’une participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance, 2° D’approuver le choix d’adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion du Nord et de fixer les modalités financières de cette participation à 7€/mois/agent,
3° D’approuver que la participation soit versée mensuellement directement à l’agent adhérent,
4° D’acter que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité dès l’exercice 2025,
5° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en découlant.
LE CONSEIL,