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Déliberation - 02 marche fourriere
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Déliberation - 02 marche fourriere)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Délibération n°20210608-02 Affiché le
ID : 062-216204479-20210608-2021060802-DE
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL Ville d'ye
Hesdin de la commune d'HESDIN SÉANCE DU 8 JUIN 2021 République Française
Pas-de-Calais
L'an deux mil vingt et un, le huit du mois de juin à dix-huit heures trente se sont
réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la
Commune de HESDIN, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Maire, dûment convoqués le deux juin deux mil vingt et un.
Date de convocation du Conseil municipal : 02 juin 2021.
Présents : Mesdames et Messieurs Matthieu DEMONCHEAUX,
Nathalie BEDHOM, Claudia CERRATO, Philippe COACHE, Corinne CODEVELLE,
Laurence DUPIRE, Véronique FIOLET, Henryanne GRESSIER, Bernard GUILBERT,
Stéphane LAGACHE, Sylvie PLE, Dominique POITEAUX, Marco PUAUX et Benoît ROYER.
Absents _excusés : Mesdames et Messieurs Christian CLEMENT,
Philippe DURIER, Emmanuelle PIERROT, Guy REGNIER et Renaud VAHE.
Procurations : M. Guy REGNIER à M. Matthieu DEMONCHEAUX,
Mme Emmanuelle PIERROT à M. Benoît ROYER,
M. Renaud VAHE à Mme Véronique FIOLET.
Absent non excusé : Néant
Nombre de membres en exercice :19
Nombre de membres présents :14
Nombre de membres votants :17 (14 présents et 3 procurations)
Le secrétariat est assuré par Monsieur Benoît ROYER.
Début de séance : 18h30
Fin de séance : 19h41
Ville d'Hesdin Pas-de-Calais Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Délibération n°20210608-02 ationé le
ID : 062-216204479-20210608-2021060802-DE
Objet: Procédure allégée de concession de service public en application des
articles L.1411-1 et suivants du CGCT et du Code de la commande publique pour
l'exploitation d’une fourrière automobile en vue de l'enlèvement des véhicules en
stationnement irrégulier sur le territoire de la ville d’'Hesdin : attribution du marché et
autorisation de signature du contrat de délégation
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération
n°20210330-13 adoptée le 30 mars 2021, le Conseil municipal a posé le principe du recours à
une Délégation de Service Public (DSP) simplifiée pour la mise en fourrière des véhicules
en stationnement irrégulier sur le territoire de la ville d'Hesdin.
Dans le cadre de cette décision et à l'issue de la procédure de mise en concurrence
seule la SARL VIN de LE PARCQ a déposé une candidature et une offre. A l'issue de l'examen
de cette offre par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 2 juin 2021, la candidature de la
SARL VIN a donc été retenue pour un montant de 139,29 € HT lorsque le propriétaire s'avère
introuvable, inconnu, insolvable. || s'agit d'une indemnité forfaitaire que la commune
versera au gardien de fourrière pour l'enlèvement et 3 jours de garde.
Les services concernent l'enlèvement, la garde, la restitution à leurs propriétaires, la
remise pour aliénation au service des Domaines et de remise pour destruction à une
entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière, sur l'ensemble du territoire de la
Ville d'Hesdin.
La convention sera conclue dans la limite des plafonds fixés par l'arrêté ministériel
du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière pour automobile.
Immobilisation matérielle voitures particulières : 7,60 € HT
Enlèvement voitures particulières : 120,18 € HT
Garde journalière voitures particulières : 6,36 € HT
Expertise voitures particulières : 61,00 € HT
La durée du contrat est fixée à 1 an. Le contrat pourra être renouvelé annuellement
par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 5 ans.
Vu l'article L1411.2 et suivants du CGCT,
Vu les dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment celles
issues du Code de la route,
Vu la délibération n°20210330-13 du 30 mars 2021,
Vu la proposition de la SARL VIN à LE PARCQ (62),
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un service public de mise en fourrière
de véhicules sur le territoire de la Ville d'Hesdin,
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Délibération n°20210608-02 Affiché le
ID : 062-216204479-20210608-2021060802-DE
Vu l'arrêté préfectorale n°19/39 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour des installations situées rue du Vieil Hesdin à LE PARCQ,
Vu l'arrêté préfectoral n°19/40 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière pour des installations situées route de Campagne à BUIRE LE SEC,
Vu l'application des tarifs imposés par l'Etat pour la restitution des véhicules.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DECIDE de conclure avec la SARL VIN de LE PARCQ un contrat de délégation de
service public de fourrière automobile pour les véhicules trouvés en état
d'abandon sur le territoire de la Commune d’Hesdin,
-_ FIXE la durée du contrat à 1 an, renouvelable annuellement par tacite
reconduction, dans la limité d’une durée totale de 5 ans, et ceci au 10 juin 2021,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation à intervenir, ainsi
que tout document en rapport avec la mise en œuvre de l'exécution des
dispositions de la décision,
- DIT que les crédits provisionnels nécessaires à l'exécution des obligations
contractuelles sont inscrits au Budget Primitif.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré le huit juin deux mil vingt et un.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Matthieu DEMONCHE
ni
Ville d'Hesdin Pas-de-Calais
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