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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL184 2019 conv SYDEC
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL184 2019 conv SYDEC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
N°DEL184-2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne —- M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M, DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian —- Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain — M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONIJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine —- M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie —- M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance: Mme DELMON Catherine
OBJET : CONVENTIONS DE COLLECTE ET TRAITEMENT D'EAUX USEES ET DE VENTE EN GROS D'EAU POTABLE
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE SYDEC DES LANDES.
Madame la Présidente expose,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 définissant le périmètre d'agglomération, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération notamment sa compétence en matière d'assainissement,
Le service public de l'Eau du Grand Dax dispose de la faculté de traiter les effluents d'assainissement des
communes limitrophes par application des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996
définissant le périmètre d'agglomération et de l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2000, autorisant l'exploitation de la station d'épuration de Dax.
À compter du 01/01/2020, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax exploitera directement son
service public de production d'eau par l'intermédiaire de son service public de l'eau du Grand Dax, incluant la gestion des ventes d'eau auprès de prestataires extérieurs.
La compétence assainissement des communes de Saint-Pandelon, Oeyreluy, Yzosse, Tercis-lès-Bains et Bénesse- lès-Dax a été confiée au SYDEC.
La compétence eau des communes de Herm, Oeyreluy, Yzosse, St Paul-lès-Dax, Tercis-lès-Bains a été confiée
au Sydec.
Le SYDEC ne disposant pas, ou partiellement, des installations de traitement nécessaires à l'exercice de la
compétence assainissement ainsi que des installations de production d'eau, il a sollicité le service public de
l'Eau du Grand Dax pour le traitement des eaux usées et la vente en gros d'eau potable pour les communes concernées.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la convention générale de collecte et traitement d'eaux usées ainsi que la convention
de vente en gros d'eau potable entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et le SYDEC.
Article 2: AUTORISE Mme la Présidente à signer ces deux conventions ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019