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Déliberation - dm2023 041 decision autorisant la signature de la convention de mise a disposition dune parcelle amenagee a usage de jardins partages
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 041 decision autorisant la signature de la convention de mise a disposition dune parcelle amenagee a usage de jardins partages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CET D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE se 1 Ve,
12 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/AK - 2023
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-041
AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PARCELLE AMÉNAGÉE À USAGE DE JARDINS PARTAGÉS
Le Maire d’Ablon-sur-Seine,
VU l'article L 2122-22, paragraphe 5° du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020-04-001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire l'autorité de prendre les décisions relatives à la conclusion et la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU les Statuts de L'Association Le jardin Paradis et les documents administratifs annexés,
VU le projet de Convention de mise à disposition d'une parcelle aménagée à usage de jardins partagés et les documents techniques annexés,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conclure une convention d'occupation du domaine public autorisant L'Association Le jardin Paradis à utiliser une parcelle de la Ville d'Ablon-sur-Seine pour qu'elle puisse mettre en œuvre son projet de jardin partagé.
DÉCIDE
La signature d'une convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable d'une parcelle, situé au 24 Rue de la Cour aux Lièvres, d'une surface de 743,6 m2 (Parcelle n°1 sur l'annexe 1) avec l'association Le jardin Paradis (7 Avenue Auguste Duru, 94480, Ablon-sur-Seine).
La convention est conclue pour une durée de trois ans.
La présente autorisation d'occupation est accordée à l'association à titre gracieux. L'association supportera l'ensemble des charges incombant normalement au locataire (eau et frais d'entretien courant), l'entretien régulier des équipements mis à disposition et les frais générés de la consommation d'eau s'agissant de l'entretien des jardins.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication
au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 15 septembre 2023
Eric GRILLON
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-S. RECU EN PREFECTURE
iel : mairie@ville-. ine.fr - Tél : _ : Courriel : mairie@ville-ablonsurseine. Tél 0149 61 3 33 FSR 01459 le 28/09/2623
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire Latioe scnéée Eco com
99_AU-094-219400017-20230915-DH2023_04 1