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Arrêté - AP n°8 190825 signé
Arrêté - AP n°2 01072025
Arrêté - AP n9 020925 signé
Arrêté - AP n 18 101125 signe
Arrêté - ap Hydro Concept suivi CE AELB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - ap Hydro Concept suivi CE AELB)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
EH PREFETE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
=?
AVR
2076
autorisant
la société
Hydro
Concept
à capturer
des
poissons
à
des
fins
scientifiques
dans
le
cadre
d'un
programme
d'acquisition
de
données
hydrobiologiques
dans
les
régions
de
Bretagne,
Normandie
et
Pays
de
la
Loire
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
4111
À,
L.
436-9,
D.
411-211,
R.
432-6
à
R.
432-11
et
R.
4351,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2013
fixant,
en
application
de
l’article
R.
432-6
du
Code
de
l'environnement,
la
forme
et
le
contenu
des
demandes
d'autorisation
prévues
au
2°
de
l'article
L.
432-10
et
à
l’article
L.
436-9
du
Code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2026
portant
délégation
générale
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
Michel
Debray,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2026
portant
subdélégation
générale
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
Michel
Debray,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
pêche
à
des
fins
scientifiques
déposée
par
la
société
Hydro
Concept
en
date
du
11
mars
2026,
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
de
la
Mayenne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
23
mars
2026,
Vu
l'avis
du
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
en
date
du
27
mars
2026,
Considérant
que
cette
opération
est
nécessaire
à
la
réalisation
d'un
inventaire
piscicole
pour
l'acquisition
de
données
hydrobiologiques
sur
la
région
des
Pays
de
Loire,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE :
Article
1°
: bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
Hydro
Concept,
domiciliée
14
rue
de
l'Innovation
- 85150
Les
Achards,
dénommée
"le
bénéficiaire",
est
autorisée
à
réaliser
des
pêches
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants.
Article
2
: responsables
de
l'opération
MM.
Bertrand
You,
Colin
Girard,
Tristan
Guérin,
Dimitri
Bruneau,
Maëlle
Gaudron
et
Grégory
Dupeux
sont
responsables
de
l'opération. MM.
et
Mmes
Cédric
Laborieux,
Guillaume
Bounaud,
Fabien
Mounier,
Yvonnick
Favreau,
Sébastien
Chouinard,
Angéline
Héraud,
Nadine
Carpentier,
Florian
Mézergue,
Maurane
Drouet,
Agathe
Ripoteau,
Gaëtan
de
Pillot,
Elisa
Clerjault,
Victor
Chauvet,
Mickaël
Chartier,
Simon
Drapeau,
Anaïs
Bassoulet,
Antoine
Topsent,
Antoine
Gbetey,
Côme
Boudelier,
Nathan
Limousin,
Jules
Barré
et
Marion
Vincent
sont
responsables
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération.
Les
responsables
de
l'opération
prennent
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
la
sécurité
lors
de
son
exécution.
Article
3
: lieux
de
captures
Les
pêches
sont
autorisées
sur
les
cours
d'eau
et
lieux
suivants
:
- le
Chéran
sur
la
commune
de
Congrier,
en
aval
du
moulin
de
la
Rouaudière ;
- le
Chéran
sur
la
commune
de
La
Boissière,
en
aval
immédiat
du
pont
de
la
RD
228;
- la
Colmont
sur
la
commune
de
La
Haie
Traversaine,
en
aval
du
seuil
du
moulin
des
Haies,
en
face
de
la
carrière
;
- l'Aversale
sur
la
commune
du
Pas,
au
lieu-dit
la
Bazeille
;
- le
Baraize
sur
la
communede
Saint
Denis
d'Anjou,
au
pont
de
la
route
entre
les
lieux-dits
la
Motte
et
le
Clairet
;
- le
Cormier
sur
la
commune
de
La
Baconnière,
en
amont
du
pont
de
Houdéot
et
de
la
confluence ;
-
le
Gastard
sur
la
commune
d'Andouillé,
en
amont
du
pont
entre
la
Terrerie
et
la
petite
Hamardière
;
- la
Dourdière
sur
la
commune
de
Thuboeuf,
au
lieu-dit
les
bas
Buats,
en
amont
du
pont;
- la Jarriais
sur
la
commune
de
Gesnes,
en
aval
du
pont
au
lieu-dit
le
Pont
(RD
276);
- la
Pelleterie
sur
la
commune
de
Ballots,
en
amont
du
pont
entre
les
lieux-dits
le
Domaine
et
le
Cormier; - le
Montguéret
sur
la
commune
de
Montenay,
200
m
en
aval
du
pont
de
la
RD
514
au
lieu-dit
le
Pont
de
Pierre
;
-le
Villeneuve
sur
la
commune
de
Chailland,
en
amont
de
la
RD
31
au
lieu-dit
Boyer
;
-
le
Buron
sur
la
commune
du
Pas,
en
amont
immédiat
du
pont
entre
la
RD
33
et
le
lieu-dit
la
Frenouse
;
- le
Rollon
sur
la
commune
de
Saint
Pierre
des
Landes,
en
amont
du
pont
entre
les
lieux-dits
le
Mesnil
et
la
Fleuriais
;
- [a
Varenne
sur
la
commune
de
Soucé,
en
aval
du
moulin
d'Ambloux.
Article
4 : objet
de
l'opération
L'opération,
mise
en
œuvre
à
la
demande
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
vise
à
réaliser
une
étude
sur
la
qualité
et
quantité
piscicole
des
cours
d'eau
précisés
à
l'article
3
visant
à
l'acquisition
de
données
hydrobiologiques,
en
particulier
sur
le
compartiment
poissons,
dans
la
région
Pays
de
la
Loire. Article
5
: moyens
de
capture
autorisés
5-1
- matériel
utilisé
La
capture
des
poissons
est
réalisée
par
sondage
électrique.
Le
matériel
utilisé
est
un
modèle
FEG
1700
de
chez
Efko
et
un
modèle
Héron
de
chez
Dream
Electronique.
La
capture
se
fait
par
prospection
complète
ou
par
échantillonnage
ponctuel
en
fonction
de
la
taille
de
l'écosystème.
Des
filets
barrages
sont
disposés
en
amont
des
stations
si
le
site
le
permet.
Le
bénéficiaire,
utilisateur
du
matériel,
doit
respecter
les
prescriptions
de
sécurité
de
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1989
et
notamment
faire
contrôler
annuellement
son
matériel
par
un
organisme
agréé. 5-2
-
mesures
sanitaires
Afin
d'éviter
un
éventuel
transfert
d'agents
pathogènes
d’un
point
de
capture
à
un
autre,
le
matériel
en
contact
avec
l’eau
(anodes,
épuisettes,
bassines,
bottes...)
doit
être
désinfecté,
à
chaque
fin
de
pêche,
à
l'aide
d’un
produit
ne
présentant
pas
de
danger
pour
le
milieu
aquatique.
Article
6
: espèces
autorisées
Toutes
les
espèces
sont
autorisées
à
la capture.
Article
7 : destination
des
poissons
Tous
les
poissons
capturés
sont
identifiés,
pesés
puis
mesurés
avant
d'être
remis
à
l'eau.
Tout
poisson
mort
ou
en
mauvais
état
sanitaire,
toute
espèce
ne
figurant
pas
dans
la
liste
des
espèces
de
poissons,
de
crustacés
et
de
grenouilles
représentées
dans
les
eaux
visées
à
l’article
L. 43210
du
code
de
l'environnement
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
1985
ainsi
que
les
espèces
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
tels
que
le
poisson-chat
et
la
perche-soleil,
sont
détruits
sur
place.
Article
8
: déclaration
préalable
Une
semaine
au
moins
avant
l'intervention,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adresse
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
heures
ainsi
que
le
lieu
précis
de
la
capture,
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires,
au
président
de
la
fédération
départementale
de
la
Mayenne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB.
Article
9 : accord
du
ou
des
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche. Il joint
les
accords
écrits
à
la
déclaration
préalable.
Article
10
: validité
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026
inclus.
Article
11
: présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
12
: retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
de
six
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
un
compte-rendu
précisant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
des
captures
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB
accompagné
du
tableur
des
données
piscicoles
selon
le
cadre
fourni
à
l'adresse
suivante
: sd53@ofb.gouv.fr.
Il adresse
également
le compte
rendu
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
où
est
réalisée
l'opération
et
à
la
fédération
de
la
Mayenne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Par
ailleurs,
afin
de
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel,
le
maître
d'ouvrage
auquel
est
adressée
l'étude
ou
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
par
délégation,
saisit
les
données
brutes
recueillies
dans
l'outil
de
téléservice
DEPOBIO
à
l'adresse
suivante:
https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr,
dans
un
délai
de
six
mois
après
l'achèvement
de
l'inventaire. Article
14
: droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
15
: exécution
et
publication
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier
sur
Mayenne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
directeur
de
la
société
Hydro
Concept,
le
président
de
la
fédération
de
la
Mayenne
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'OFB
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
au
bénéficiaire
ainsi
qu'aux
services
concernés,
affiché
en
mairie
des
communes
du
lieu
de
réalisation
de
l'opération
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départem
.
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
contestée :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen
" accessible
par
internet
sur
le
site
: www.telerecours.fr