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Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n6 derogation repos dominical 2026
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 22072025 Affaire n6 derogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
ID : 040-214001810-20250722-2207202502-0
REPUBLIQUE FRANCAISE
ir
DEPARTEMENT DES LANDES
Œ Messanges Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-050
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUILLET 2025
AFFAIRE N° 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE POUR 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de juillet, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni
au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la
session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 10 | CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés: 14 COUDRAY J, BOIREAU C, PELLEGRINO M,
Main levée! Ÿ Bulletin secretÎ BOUYRIE F, LAVIELLE G
- Pour: 14 Absents excusés : DABBADIE G, LAUDOUAR E, ce BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : Ô . - Nuls ou blancs : 0 Ont donné procuration: DABBADIE G à Date de convocation : Jeudi 17 juillet 2025 VARTAVARIAN J, LAUDOUAR E à BOUVYRIE
F, BAMBALERE M à CASTAGNET P,
AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : CALORME JP
Monsieur le Maire
EXPOSE au Conseil Municipal que le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Aïnsi, le Code du travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les * commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
Cette dérogation s'inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, le Maire devra obtenir l’avis conforme de l’organe'délibérant de la Communauté de communes. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. Envoyé en préfecture le 04/08/2025 ?
Reçu en préfecture le 04/08/2025 (Ka qu en préteu (a
Publié le 04/08/2025 |
ID : 040-214001810-20250722-2207202502-DE
Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste
des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Pour 2026 et au regard de la demande en la matière, les commerces de détail alimentaire situés sur le territoire communal pourraient ouvrir les dimanches suivants :
-_ Dimanche 28 juin 2026
- _ Dimanche 5 juillet 2026
- _ Dimanche 12 juillet 2026
- _ Dimanche 19 juillet 2026
-_ Dimanche 26 juillet 2026
-_ Dimanche 2 août 2026
- Dimanche 9 août 2026
- _ Dimanche 16 août 2026
- Dimanche 23 août 2026
- Dimanche 30 août 2026
-_ Dimanche 6 septembre 2026
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur l’ouverture possible des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire aux jours mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
e D’approuver la possible ouverture des commerces de détail alimentaire présents sur le
territoire communal aux jours mentionnés ci-dessus.
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
e De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à Monsieur le
Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
RE Hervé BOUYRIE Jean Pierre CALORME