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Déliberation - 29 lancement de la procedure dalienation dun chemin rural situe a combe longue
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 29 lancement de la procedure dalienation dun chemin rural situe a combe longue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt deux, le mercredi vingt et un
septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation 16 septembre 2022
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier,
Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis,
Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme
GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme
MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2022-29 : Lancement de la procédure d’aliénation d’un chemin rural situé à Combe Longue
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et notamment son article 2 ;
Vu les articles L.161-10, L161-10-1 et R.161-25 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.134-1 et R134-5 à 134-32 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Le Maire fait part au Conseil municipal de la démarche de M. et Mme RUIZ Georges et Rolande, domiciliés au 583 Route de Maison Rouge - 24210 LIMEYRAT, qui ont demandé à se rendre acquéreurs du chemin rural de 101 m² situé entre les parcelles A221, A240 & A242 du cadastre, étant donné que ce chemin est inclus dans leur propriété et ne dessert que leur propriété.
Il convient maintenant d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à l’aliénation.
Le Maire informe les élus des quatre étapes suivantes de la procédure :
- arrêté du Maire organisant l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin ;
- enquête publique, rapport et conclusion du Commissaire enquêteur ;
- délibération du Conseil municipal portant sur la décision d’aliéner le chemin ;
- mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir.
Le Conseil municipal, par neuf voix pour, zéro voix contre et zéro abstention, est favorable au lancement de la procédure d’aliénation du chemin rural situé à Combe Longue, en l’état, sans que le futur acquéreur ne puisse demander aucun dédommagement à la commune pour mauvais état de la chaussée ou mauvais écoulement des eaux de pluie.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 9
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20220921-D2022_29-DE
Reçu le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022 AR Prefecture
- demande au Cabinet Vincent VIEILLEFOSSE, Géomètre expert, 22 Rue de la République, 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, de réaliser le document d’arpentage s’y rapportant ;
- les frais de géomètre, d'enquête publique et d’actes notariés incombent à M. et Mme RUIZ;
- fixe le prix d’acquisition et de vente de terrain à 0,15 € le mètre carré.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 27 octobre 2022
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr