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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 124 publié 18 mai 2021
Document publié le Mardi 18 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 124 publié 18 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-124
PUBLIÉ LE 18 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2021-05-17-00013 - Avis de l'Agence de Santé au regard de la situation
sanitaire du 17 mai 2021 (3 pages) Page 3
Cabinet - BSI / Cabinet
971-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant
prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le
département de la Guadeloupe (3 pages) Page 7
DEAL / Mission pilotage et stratégie
971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de
signature Ordonnancement secondaire (8 pages) Page 11
DEAL / Pôle AJ
971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de
signature Administration Générale (6 pages) Page 20
2 Agence régionale de santé
971-2021-05-17-00013
Avis de l'Agence de Santé au regard de la
situation sanitaire du 17 mai 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-05-17-00013 - Avis de l'Agence de Santé au regard de la situation sanitaire du 17 mai 2021 3 Vu
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Avis de l’Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire
— 17 mai 2021 -
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence
le décret n° 2020-1257, modifié, du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et en particulier son article 55 qui maintient le dispositif du décret du 16 octobre 2020 pour les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ;
le code de la santé publique ;
les avis du Haut Conseil de la santé publique :
l’urgence ;
Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 24 mars 2021 marquée par les éléments suivants, relevés et analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif SIDEP ;
Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé Publique France :
Diminution lente en semaine 19! du nombre de nouveaux cas à cette heure avec 398 versus 550 en semaine 18, 694 en semaine 17, 780 en semaine 16, 747 en semaine 15, 563 en semaine 14, 357 en
semaine 13, 322 en semaine 12, 325 en semaine 11, 252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en
semaine 8, 166 cas en semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en semaine 5, 73 en semaine 4, 85 cas semaine 3, 77 semaine 2 et 89 pour la semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).
Stabilisation du taux de positivité avec une valeur qui reste proche du seuil d’alerte avec un taux égal à 7,5% versus 7,8% en semaine 18, 9,1% en semaine 17, 9,9% en semaine 16, 11% en semaine 15, 12,3% en semaine 14, 9,2% en semaine 13, 7,9% en semaine 12, 9,3% en semaine 11, 7% en semaine 10, 8,54% en semaine 9, 9,16% en semaine 8, 6,51% en semaine 7, 5,11% en semaine 6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en semaine 2 et3,23% en semaine 1.
Source Santé Publique France : Diminution trop lente du taux d’incidence qui est au-dessus du seuil d’alerte à 120,46/100 000 en semaine 19 versus 171/100 000 en semaine 18, 212/100 000 en semaine 17, 234/100 000 en semaine 16, 224/100 000 en semaine 15, 157/100 000 habitants en semaine 14, 111/100 000 habitants en semaine 13, 101/100 000 hab. en semaine 12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100 000 hab. en semaine 10, 114,77/100 000 hab. en semaine 9, 102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000 hab. en semaine 7, 46,17/100 000 hab. en semaine 6, Le taux d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en semaine 5, 30,78/100 000 hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en semaine 3 après une stabilisation de celui-ci, égale à 26/100 000 hab. en semaine 2,
| Données de la semaine 19 en cours de consolidation
Agence régionale de santé - 971-2021-05-17-00013 - Avis de l'Agence de Santé au regard de la situation sanitaire du 17 mai 2021 4 ue Leu © } Agonce de Santé Ærateruiié my
- Diminution insuffisante du taux d’incidence des personnes testées sur le territoire (Source SIDEP ARS) qui reste toujours au-dessus du seuil d’alerte. II est de 105,6/100 000 habitants versus 145,9/100 000 habitants en semaine 18, 184,1/100 000 habitants en semaine 17, 207/100 000 habitants en semaine 16, 201,7/100 000 habitants en semaine 15, 134,3/100 000 habitants en semaine 14, 947/100 000 habitants en semaine 13, 85,7/100 000 habitants en semaine 12, 86,2/100 000 hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10, 85,7/100 000 hab. en semaine 9, 81,72/100 000 hab. en semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100 000 hab. en semaine 6, 27,32/100 000 hab. en semaine 5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab. en semaine 3, 20,43/100 000 hab. en semaine 2, et 23,61/100 000 hab. en semaine 1.
- Parmi les tests criblés dont les résultats ont été reportés dans SI-DEP, pour les résidents du territoire, le variant anglais (201/501Ÿ.V1) représente 92% des prélèvements positifs ; Concernant les autres variants considérés comme préoccupants (VOC), un seul variant Sud-Africain (201/501Y.V2) a été isolé début mars chez un résident en Guadeloupe. Il s’agissait d’un cas secondaire lié à un cas importé en provenance de l’Hexagone. Par ailleurs, deux autres variants à suivre (VOI et en cours d’investigation, VUM) ont été détectés de manière sporadique. II s’agit du variant 20A/484K.V3 (B1.525) et du variant 20A/484Q (B.1.617).
- Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre personne infectée peut contaminer est égal à 0,69 (significativement inférieur à 1).
- La Guadeloupe a enregistré depuis le début de l’épidémie, 159 clusters qui totalisent 1 609 cas. À ce
jour 4 clusters sont en cours d’investigation.
En cette semaine 19, il y a eu 29 nouvelles hospitalisations COVID au CHU dont 6 en réanimation. Au dimanche 16 mai, 30 personnes étaient hospitalisées en réanimation COVID, soit 21 au CHUG et 9 au CHBT. 89 patients étaient hospitalisés dans les services de médecine au CH de Capesterre Belle Eau, CHLB, CHUG, CHBT, CHSM, CMS, clinique de Choisy, clinique de la Violette ; et 21 autres en SSR.
- À ce jour, les capacités du service de réanimation des secteurs COVID et non COVID sont au-delà des places habituelles en réanimation. Nous sommes au palier 5 du plan ORSAN avec 53 lits de réanimation activés au total (CHU et CHBT) pour faire face aux besoins de la Guadeloupe, des îles du nord et éven- tuellement de la Guyane. La clinique des Eaux Claires est aussi en appui.
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin :
Saint-Martin enregistre une diminution du nombre de nouveaux cas égal à 56 cette semaine versus 62 en semaine 18, 29 en semaine 17, 21 en semaine 16, 19 en semaine 15, 7 en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en semaine 12, 22 en semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en semaine 9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en semaine6, 75 en semaine 5, 113 en semaine 4, 79 en semaine 3, 79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21 résidents Saint-Martinois).
En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 1 894 le nombre de cas cumulés depuis le mois de mars 2020.
1 229 tests supplémentaires ont été faits en semaine 19 versus 1 110 en semaine 18, 1 085 en semaine 17, 1046 en semaine 16, 805 en semaine 15, 960 en semaine 14, 920 en semaine 13, 977 en semaine 12 pour un total de 32 996 tests enregistrés.
Le taux d’incidence hebdomadaire est de 156/100 000 versus 173/100 000 habitants en semaine 18. Il est supérieur au seuil de vigilance.
Le taux de positivité hebdomadaire diminue et est de 4,56 % versus 5,6% en semaine 18, 2,7% en
semaine 17, 2% en semaine 16, 2,4% en semaine 15, 0,7% en semaine 14, 1,7% en semaine 13, 3,3% en
Agence régionale de santé - 971-2021-05-17-00013 - Avis de l'Agence de Santé au regard de la situation sanitaire du 17 mai 2021 5 Œ ii
use Af Léon © } Agerca de Santé Pasuté
semaine 12, 2,9 % en semaine 11, versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65% en semaine 7 597% en semaine 6,5% en semaine 5, 7% en semaine 4, 5,2 en semaine 3, 10 % en semaine 2 et 6,19 % en semaine 1,
Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 20 clusters totalisant 140 cas. Ils sont tous clôturés.
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy :
Saint-Barthélemy enregistre une diminution de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie,
On dénombre 6 nouveaux cas cette semaine versus 16 en semaine 18, 6 en semaine 17, 12 en semaine 16,
26 en semaine 15, 24 en semaine 14, 18 en semaine 13, 55 en semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10, 58 en semaine 9, 62 en semaine 8, 55 en semaine 7, 45 en semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en semaine 3, 50 en semaine2 et 43 en semaine 1. 729 tests ont été réalisés en semaine 19 pour un total de 29 513 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits par les professionnels de santé du territoire).
Le taux d’incidence est de 61,27/100 000 habitants versus 163/100 000 en semaine 18, 61/100 000 en semaine 17, 123/100 000 en 16, 266/100 000 habitants en 15, 245/100 000 habitants en semaine 14, 184/100 000 habitants en semaine 13 , 562/100 000 hab. en semaine 12, 868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en semaine 10, 592,26/100 000 hab. en semaine 9, 635,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en semaine 7, 460/100 000 hab. en semaine 6, 582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4, 602/100 000 hab. en semaine 3, 511/100 000 hab. en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine Î.
Enfin le taux de positivité hebdomadaire en baisse et est de 0,82% contre 2,2% en semaine 18, 0,8% en semaine 17, 1,4% en semaine 16, 3,1% en semaine 15, 2,7% en semaine 14, 2,1 en semaine 13, 4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11, 4,6 % en semaine 10, 5,63 % en semaine 9, 5,28% en semaine 8, 6,02% en semaine 7, 3,6 % en semaine 6, 3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4, 5,7 % en semaine 3,6 % en semaine 2, et 5 % en semaine 1.
Considérant les mesures sanitaires déjà prises, dans le cadre du décret n° 2020-1262, référencé supra :
Propose au représentant de l’État dans le département les mesures suivantes :
- Maintien des mesures actuelles en vigueur depuis le 27 avril 2021 pour une durée d’une semaine consistant à restreindre les déplacements et l’accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) ainsi que certaines activités, ainsi que les mesures rendant obligatoire le port du masque dans certains lieux et sous certaines conditions
= Poursuite de la fermeture de certains ERP dont les commerces non essentiels et les restaurants
- Maintien du renforcement des mesures d’entrée par voie aérienne et maritime pour les voyageurs en provenance de Guyane
Gourbeyre, le 17 mai 2021
La Directrice Générale de ence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Mfftin, Saint-Barthélemy,
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs
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Agence régionale de santé - 971-2021-05-17-00013 - Avis de l'Agence de Santé au regard de la situation sanitaire du 17 mai 2021 6 Cabinet - BSI
971-2021-05-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant
prorogation des mesures de lutte contre
l'épidémie de covid-19 dans le département de
la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 7 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-104 CAB/BSi du 18 mai 2021 GUADELOUPE portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 Liberté Égalité Fraternité dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-093 CAB/BSI du 26 avril 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-094 CAB/BSI du 26 avril 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-096 CAB/BSI du 26 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-101 CAB/BSI du 11 mai 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-102 CAB/BSI du 11 mai 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 17 mai 2021:
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe et l'activation du palier 5 du plan ORSAN pour augmenter les capacités de réanimation de l'île ;
Cabinet - BSI - 971-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 8 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé :
qu'en vertu de l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les
dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ;
qu'en vertu de l'article 51-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, dans les
départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet est habilité à
adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
que par décret n° 2021-498 du 23 avril 2021, la Guadeloupe a été placée au II de
l'annexe 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé :
la prévalence sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du
SARS-CoV-2, à forte contagiosité, identifié dans 92 prélèvements positifs criblés sur 100 sur la semaine 19 ;
que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment Un taux de positivité égal à 7,5%, au-dessus du seuil
d'alerte sur la semaine 19, et un taux d'incidence de 105,6 / 100 000 habitants sur la
semaine 19, au-dessus du seuil d'alerte de 50 / 100 000 ;
le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l'ordre d'un relâchement
dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des dernières semaines ;
qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des
mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ; puisqu'il y a lieu
d'interdire, sur le territoire de la Guadeloupe, en vertu de l'article 51-1 du décret
n°2020-1262 du 16 octobre 2020, tout déplacement dans un rayon supérieur à plus de 10 km entre 5h et 19h et tout déplacement tout court entre 19h et 5h, pour quelque
motif que ce soit, à l'exception de ceux autorisés aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
qu'il est nécessaire de proroger provisoirement les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 afin de consolider les données chiffrées de la lutte contre cette épidémie ;
ARRÊTE
Article 1 - La validité des mesures prises par :
arrêté préfectoral n° 2021-093 CAB/BSI du 26 avril 2021 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe ;
arrêté préfectoral n° 2021-094 CAB/BSI du 26 avril 2021 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe ;
arrêté préfectoral n° 2021-096 CAB/BSI du 26 avril 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 :
arrêté préfectoral n° 2021-101 CAB/BSI du 11 mai 2021 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne ;
arrêté préfectoral n° 2021-102 CAB/BSI du 11 mai 2021 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe ;
est prorogée de 24h, soit jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus.
Article 2 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Basse- Terre, dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être
Cabinet - BSI - 971-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 9 saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cabinet - BSI - 971-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant prorogation des mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 dans le département de la Guadeloupe 10 DEAL
971-2021-05-18-00003
Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation
de signature Ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 11 E NH
PRÉFET
DE LA RÉGION _ _. GUADELOUPE Direction de l’Environnement,
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'Aménagement
et du Logement
Décision DEAL / MPS du 18 mai 2021
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté interministériel en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean- François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre- Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;:
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2021-03-19-001 du 19 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 12 DECIDE
Article 1°°— Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% février 2021, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction —- Management — Communication »
Article 2 —- Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* février 2021 susvisé,
- tout acte lié à l'engagement et à l'excéution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1°’ février 2021 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à M. Gauthier GRIENCHE, chef du service Habitat et Bâtiment Durables à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision :
- les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les
collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, sont signés par le Préfet conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 susvisé.
Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision : - les engagements de frais de déplacement hors du département, - les aides et secours matériels.
217
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 13 Article 7 —- Subdélégation de signature est donnée à M. Loïc ABON, contrôleur de gestion à la Mission Pilotage et Stratégie à l'effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 ; - répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu’à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 9h44] 2071
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/7
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 14 Annexe 1 à la décision DEAL/ MPS du
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
BOP / UO Services Agents habilités
Transports,
Mobilités,
Education et
Sécurité
Routières
(TMES)
203-207-159 M. Emmanuel CROS
Agents habilités en cas
d'absence ou d'empêchement
Mme Emilie CABIROL
Mme Dina LATCHOUMAYA
207, actions 1 et 2, jusqu'à
| 4 000 €
M. Thierry BRESSY
207, action 3, jusqu'à 4 000 €
| M. Philippe ODE 203, jusqu'à 4 000 €
Habitat et
Bâtiment
Durable (HBD)
123-135 M. Gauthier GRIENCHE
Mission
Développement
Durable et
Évaluation
Environnementa
le (MDDEE)
159
217
M. Pierre-Antoine MORAND
Mission
Rénovation
Urbaine (MRU)
123 Mme Delphine LE REUN
Prospective,
Aménagement
et Connaissance
du Territoire
| (PACT)
113— 135
159 - 354 Mme Anne-Laure BARBEROUSSE
Risques,
Energie,
Déchets (RED)
113— 174 — 181 M. Thierry LECOMTE
Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
Mme Nicole ERDAN
M. Pascal PERFETTINI-
DERENNE
M. Fabrice GUINGAND
Mme Armelle GUILLO
M. DIB Hervé
M. Guillaume POMARET
M. Philippe EDOM
M. Franck MAZEAS
417
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 15 BOP / UO
113 — 181
354
113-217
Unité territoriale
Services Agents habilités
Ressources
Naturelles (RN) M. Daniel SERGENT
+
Saint- |
Barthélemy — Mme Elisabeth BARINCOU
Saint-Martin
CAR SPAW Mme Sandrine PIVARD
d'absence ou d'empêchement
Agents habilités en cas
M. Guillaume STEERS
M. François VIAL
M. Fabien BARTHELAT
5/7
Mme Claire MAGNARD
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 16 Annexe 2 à la décision DEAL/MPS du
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
f ——— =—_— ————
|
=
Service / Bureau Agent EL Profil Chorus-F |
| TMES I GCTT | | M Philippe ODE | Valideur
TMES / CAGF | Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE | Valideur
| TMES / CDSR | Mme Dina LATCHOUMAYA | Valideur
TMES / CDSR | Mme Liliane MATOU LE | Gestionnaire
TMES / PER | M. Thierry BRESSY | Gestionnaire
| TMES / PER Mme Lunise MONCY HE Gestionnaire _
| TMES/CAGF Mme Geneviève GABON Gestionnaire
| “HBD/ CAGF | _ Mme Murielle KAMOISE L | Valideur
| HBD / CAGF | Mme Dorothy SEGALAS | | Valideur
| HBD / APAH | | Mme Murielle AMBRY | Gestionnaire
HBD } APAH | M. Jean-Louis COPPRY nn | Gestionnaire Co
| HBD / APAH | Mme Sylvie MICHEL _ | Gestionnaire
HBD / APAH | Mme Suzy MELFORT : Éestonnaire
| HBD / LL Mme Samya DANDO Gestionnaire
| HBD JAPAH Mme Marie-Alice MERIVILLE-BARUL Gestionnaire
MDDEE / PTECV | Mme Nicole ERDAN Valideur
| L D __ ———
MDDEE / CAGF | Mme Liliane DIEUPART | Gestionnaire
_ PACT / CAGF D Mme Aline VATNA | | Valideur
| RED / CAGF | Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN | Valideur
| RED / PRN_ | ‘ Mme Nadine MORDICE | Gestionnaire
EH RN / CAGF . Mme Kelly OSSEUX | Valideur |
6/7
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 17 Service / Bureau Agent Profil Chorus-F
RN / CAGF Mme Marie-Annie JALET Gestionnaire
RN / CAGF | Mme Catherine CELINI | Gestionnaire
CAR SPAW | M. Fabien BARTHELAT | U Valideur ‘
CAR SPAW | M. Marius DRAGIN | L Castonreite
717
DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 18 DEAL - 971-2021-05-18-00003 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Ordonnancement secondaire 19 DEAL
971-2021-05-18-00004
Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation
de signature Administration Générale
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 20 PRÉFET Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOU PE et du Logement
Évalié Fraternité
Décision DEAL / PACT du 18 mai 2021
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 28 août 2017 nommant M.Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à M. Jean- François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 21 DECIDE
Article 1° - Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
Article 2 - Conformément à l’article 3 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDELEGATIONS CONSENTIES POUR LES DECISIONS CODIFIEES A
L'ARRÊTE PREFECTORAL SG/SCI DU
1er FEVRIER 2021 AUX RUBRIQUES
SUIVANTES :
M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, | 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 à Mobilités, Education et 2C2
Sécurité Routières (TMES)
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et 1A2 : 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 : 3C1 à Bâtiment Durable (HBD) 3C3 ; 3D1 :3E ; 4E1 ;, 9A : 9B
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2
Développement Durable et
Évaluation
Environnementale (MDDEE)
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission 1A2
Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission 1A2
Rénovation Urbaine (MRU)
Mme Anne-Laure Cheffe du service 142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12 ; BARBEROUSSE Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; SA à 5A6 ; 5B1 et Connaissance du à 5B6 ; 5C1 et 5C2
Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, 1A2 ; 5A6 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1./7D1à Énergie, Déchets (RED) 7D4 ; 7E1 à 7E3 : 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 M. Daniel SERGENT Chef du service Ressources | 142 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 Naturelles (RN)
Mme Elisabeth BARINCOU | Chef de l'Unité Territoriale 1A2 ; 4A1 à 4A4 ;: 4B1 à 4B3 : 4B7 à Saint-Barthélémy- Saint- 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 5A1 à Martin (UTSBSM) 5A6 ; 5C1 et 5C2 ; 6A1 ; 6B1 ; 6B2 ; 6B3 ; 6C1 ;, 6D1
215
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 22 Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints, chefs de pôle et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Mme Nicole ERDAN
Évaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE
Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et Mme Armelle GUILLO
Connaissance du Territoire M. Hervé DIB
Mme Alexandrine SENS
Ressources Naturelles Mme Claire MAGNARD
M. Guillaume STEERS
Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS
M. Guillaume POMARET
Transports, Mobilités, Education et Mme Emilie CABIROL
Sécurité Routières
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - M. François VIAL
Saint-Martin
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021, au chef d'unité ci-dessous désigné :
M. Philippe ODE |Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports. Terrestres :
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux adjoints, chefs de pôle et chefs de mission mentionnés à l’article 3 de la présente décision, ainsi qu'aux personnels d'encadrement ci-après désignés, pour les décisions codifiées à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er février 2021.
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Lana COPRY Médico-Social
Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES) THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
M. Thierry BRESSY Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l’habitat (HBD)
3/5
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 23 Mme Marie-Noëlle BOULON LOUIS Politique sociale du logement (HBD)
Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Unité Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (HBD)
M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)
M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
M Wiliam VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- Gestion de l'Espace Littoral (PACT) BEAUPERTHUY
Mme Marilyne de Planification et Aménagement (PACT) COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des sols et Fiscalité (PACT)
Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Energie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
Mme Agnès SAVIGNAC Plan Séisme Antilles (RED)
Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
Mme Yolande GALL Unité Police de l'Eau des milieux aquatiques (RN)
M. Yohan LIBER Inondations et ouvrages hydrauliques (RN)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)
Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l'eau, des prélèvements et de l'assainissement (RN)
Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l'article 1° de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 1° février 2021 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Adjoint
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
Routières (TMES)
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable (HBD)
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale (MDDEE)
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
4/5
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 24 Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine (MRU)
Mme Anne-Laure BARBEROUSSE | Cheffe du service Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Daniel SERGENT Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 7 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le
18 MAI 2071
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
0/5
DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 25 DEAL - 971-2021-05-18-00004 - Décision du 18 mai 2021 portant subdélégation de signature Administration Générale 26