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Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 098 Budget Ville 2024 Admission de creance eteinte Annexe)
Thèmes du document : Système de retraite, Famille, Sécurité sociale,
Motivations de la décision https:/surendettement,banque-france. fr/ | sur 2 Dossier N° 000124008244 ( CUENCA Christelle ) Motivations des mesures Dans sa séance du 12 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers de l'Ain a constaté la situation de surendettement de : Madame CHRISTELLE CUENCA demeurant : 62 RUE DE LA TREFILERIE 01600 TREVOUX et a prononcé la recevabilité de son dossier. Âgée de 37 ans, elle est sans emploi. Actuellement sa situation professionnelle est : Sans profession. Elle est Séparée. Elle a 4 enfants à sa charge, âgés de 14 ans, de 7 ans, de 11 ans et de 2 ans. Ses ressources sont composées de : Pension alimentaire reçue/Prestation compensatoire/Allocation de soutien familial, Prestations famitiales et Revenu de solidarité active. Les ressources sont évaluées à 1733,00 EUR et les charges à 2052,00 EUR. Il a été déterminé un minimum légal à laisser à sa disposition de 1580,15 EUR, unc capacité de remboursement de -319,00 EUR et un maximum légal de remboursement de 152,85 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0,00 EUR. L'historique du dossier est le suivant : - 21/02/2024 : Dépêt du dossier - 12/03/2024 : Décision de La commission : recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire L'instruction du dossier a fait apparaître que sa situation est irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale, et de l'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une évolution favorable de sa situation. Son patrimoine n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l'activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromise, de l'absence d'actif réalisable, et après avoir pris en compte les observations des parties, La commission a décidé dans sa séance du 14/05/2024, d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, En l'absence de contestation dans un délai de 30 jours, l'effacement des dettes s'imposera aux parties à la date de cette décision. Madame CUENCA devra continuer à régler à échéance les charges courantes. La Commission l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel. 10/07/2024, 15:33 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20240918-20241809SF098-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Motivations de la décision https://surendettement.banque-france.fr/ 2 sur 2 La Dette pénale auprès de PAIERIE DEPARTEMENTALE AIN. est exclue du champ de la procédure. Il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec le créancier cité ci-dessus afin de convenir des modalités de règlement. La commission procède à des mesures de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours auprès du secrétariat de la commission qui transmettra le dossier au tribunal compétent. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leurs recours, À l'expiration de ce délai, les créances sont éteintes. Les créanciers concernés ne peuvent plus exiger de règlement. Si la débitrice bénéficie d'un effacement des dettes de contributions et cotisations sociales (caisse de retraite de base et/ou complémentaire), le montant de la pension de retraite sera diminué proportionnellement aux versements non effectués. Afin de percevoir l'intégralité de la pension de retraite, la débitrice a la possibilité, à tout moment, de régler les impayés de contributions et de cotisations sociales. 10/07/2024, 15:33 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20240918-20241809SF098-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 CUENCA Christelle Dossier N°010124008244 Tableau des créances Commission de surenlettement des particuliers de MAin Créantier/ RéTBDF Réf Créancher À Réf Créancler à Code gulchet Montant de la créance | Créance effacée sec CHATILION- SUR- CHALARONNIE 1205 487$] cantino TREYOUX 425,10 Oui Dacuunteat enafileuticL Hreféte da siuatton du dossier de snrendeltement telle qu'elle est canaue du sccrétarlat de la Commission de surendeltenent au 10/07/2024 15:33:11,937 Edité par Françoise BAYARD MÉO7 V14 Le 10/07/2024 15:33:11.937 Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20240918-20241809SF098-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024 Accusé de réception en préfecture 001-210104279-20240918-20241809SF098-DE Date de télétransmission : 20/09/2024 Date de réception préfecture : 20/09/2024