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Déliberation - 2024 18 09 SF 098 Budget Ville Admission Dune Creance Eteinte
Document publié le Vendredi 29 octobre 2010 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 09 SF 098 Budget Ville Admission Dune Creance Eteinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents :21
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT SEPTEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique - sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBFEIRO, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DESFORGES à Jean-Marc RIGAUDIE, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Michel RAYMOND à Gaëlle LICHTLÉ, Guy BRULLAND à Amina LEGHNIDER, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE, Myriam CHIKKI à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 18 09 SF 098 BUDGET VILLE : ADMISSION D’UNE CREANCE ETEINTE
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes et à la suite de la commission de surendettement de l'Ain qui a eu lieu le 9 juillet dernier, le comptable public demande la constatation de l'extinction du titre figurant ci-dessous.
VU le code général des collectivités publiques,
VU je décret N° 2010- 1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le budget le budget communal,
CONSIDERANT la décision de la commission de surendettement de l’Ain en date du 9 juillet 2024, relatif à une créance d’un montant de 425.10 €, concernant des factures du restaurant scolaire BELUIZON sur la période de septembre 2022 à juillet 2023, remis à monsieur le Maire par le Comptable Public, annexée à [a présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809SF098-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
> DE STATUER sur l'admission en créance éteinte pour un montant de 425.10 € et de l’imputer au
compte 6542. Les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2024.
En mairie, le 18 septembre 2024
Affiché le 19 septembre 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240918-20241809SF098-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024