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Séance - DEL 048 06 2025 Annexes créances éteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Séance - DEL 048 06 2025 Annexes créances éteintes)
Thèmes du document : Système de retraite, Banque, Sécurité sociale,
Dossier
N°
000125001754
(M
__
_G
.)
Motivations
des
mesures
Dans
sa
séance
du
6 mars
2025,
la Commission
de
surendettement
des
particuliers
de La
Réunion
a
constaté
la situation
de
surendettement
de
:
Madame
G
à
M
demenrant : 97433
SALAZIE
et a prononcé
la recevabilité
de
son
dossier.
ÂAgée
de
ans,
elle
est serveuse
en restauration.
Actuellement
sa situation professionnelle
est : au
chômage.
Elle
est célibataire.
Elle
a 1 personne
à sa charge,
âgée
de
de
ans.
Ses
ressources
sont
composées
de
: Allocation
logement
/ APL
et Revenu
de
solidarité
active.
Les
ressources
sont
évaluées
à 1083,00
EUR
et les
charges
à 1633,00
EUR.
II a été
déterminé
un
minimum
légal
à laisser
à sa disposition
de
978,57
EUR,
une
capacité
de remboursement
de
-550,00
EUR
et un
maximum
légal
de
remboursement
de
104,43
EUR.
La
Commission,
après
examen
du
dossier,
a
retenu
une
mensualité
de
remboursement
de
0,00
EUR.
L'historique
du
dossier
est le suivant
:
- 20/01/2025
: Dépôt
du
dossier
- 06/03/2025
: Décision
de
la commission
: recevabilité
et orientation
vers
un rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire
L'instruction
du dossier
a fait apparaître
que
sa situation
est irrémédiablement
compromise
en raison
de
sa
situation
professionnelle
et/ou
familiale,
et de l'absence
d'éléments
factuels
permettant
d'envisager
une
évolution
favorable
de
sa situation.
Son
patrimoine
n'est
constitué
que
de biens
meublants
et/ou
de biens
non
professionnels
indispensables
à
l'activité
professionnelle
ou
de biens
dépourvus
de valeur
marchande
ou
dont
les
frais
de vente
seraient
manifestement
disproportionnés
au regard
de
leur valeur
vénale.
Compte
tenu
de cette situation
irrémédiablement
compromise,
de
l'absence
d'actif réalisable,
et après
avoir
pris
en
compte
les observations
des
parties,
la commission
a décidé dans
sa séance du
24/04/2025,
d'imposer
une
mesure
de rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
En
l'absence
de
contestation
dans
un
délai
de
30 jours,
l'effacement
des
dettes
s'imposera
aux parties
à la date
de
cette
décision.
Madame
M
devra
continuer
à régler
à échéance
les charges
courantes.
La
Commission
l'invite
à demander,
dès
que
cela
est possible,
la mensualisation
des
charges
et
impositions
courantes
pour
une
meilleure
gestion
de
son
budget
mensuel.
La
commission
procède
à des
mesures
de publicité
au BODACC
(Bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
pour
permettre
aux
créanciers
qui n'ont
pas
été avisés
de
sa décision
de
former
un recours
auprès
du
secrétariat
de
la commission
qui
transmettra
le dossier
au tribunal
compétent.
Les
titulaires
de
créances
disposent
d'un délai
de
deux
mois
à compter
de
cette publicité
pour
exercer
leurs
recours.
À
l'expiration
de
ce délai,
les
créances
sont
éteintes.
Les
créanciers
concernés
ne peuvent
plus
exiger
de
règlement. Si la débitrice
bénéficie
d'un
effacement
des
dettes
de contributions
et cotibr#e
snialac
Zraïacs
4e
retraite
de
base
et/ou
complémentaire),
le montant
de
la pension
de retraite
Eat
$ y
AT ”
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 proportionnellement
aux
versements
non
effectués.
Afin
de percevoir
l'intégralité de
la pension
de retraite,
la débitrice
a la possibilité,
à tout moment,
de
régler
les impayés
de
contributions
et de
cotisations
sociales.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SGC
SAINT-ANDRE
835
RUE
DE
LA
GARE
CS
31034
97449
SAINT-ANDRE
Affaire
suivie par Mme
Erika ALY-POLEYA
Téléphone
: 02
62 46 00 36
Télécopie
: 02
62 46 61
67
Mél:
sgc.saint-andre@dgfip.finances.gouv.fr
N/REF
: 130002486826
cl
Liberté
» Éguiiiti
Fraierafré
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
HL RV103
SAINT-ANDRE,
le 13/05/2025
SGC
SAINT-ANDRE
835
RUE
DE
LA
GARE
CS
31034
97440
SAINT-ANDRE
MADAME
MU
G
si
Î
97433
SALAZIE
BORDEREAU
DE
SITUATION
DES
PRODUITS
LOCAUX
NON
SOLDES
DUS
A
LA
TRESORERIE
Madame,
Monsieur,
Veuillez
trouver
ci-après
la situation
de votre
compte,
arrêtée
à la date
du
13/65/2025.
Le
montant
total
dû
s'élève
à
416,16
€
REFERENCES
SITUATION
COMPTABLE
Exercice
-
Date
Obiet
Sommes
dues
Recouvrements
Reste
dû
Dent frais
N°piece/acte
J
(Ppal
et frais)
(Ppal
et frais)
[restent dus
BC
06000 -
SAINT-RENOIT
CHEMINS
AR
Ep
PE
PRET
PNR
SEE
IEEE PTE
ER
EEE
"
2019-T-1336-1121/05/2019
44144
63,36
63,36
RE
02/08/2019
|Lettre de relance standard
63,36
2842460513-
As
25/02/2029 | Phase
comminatoire
facultative
63,36
2938463213- mn
13-
08/04/2021
l'autorisation saisie
63,36
2021-
63,36
5402737813-
11/10/2021 |SATD
CAE
2022-
5556442613-
29/08/2022 |SATD CAF
63,36
2023-
5660608813.
|06/02/2023
|SATR_CAF
63,36
2023-
63,36
5669646013-
21/02/2023
|SATD CAF
2
À
bn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 REFERENCES
SITUATION
COMPTABLE
Exercice
-
z
Sommes
dues
Reste
dû
Dont frais
Nepiece/acte |
Pate
a
ŒPpalet frais) | Feouvrements |
D
ot frais)
[restant dus
2024-
63,36
5949680513-
17/05/2024 | SATD_CAF
2024-
5992716413-
27/06/2024
|SATD_CAF
63,36
2024-
6094873813-
04/12/2024 |SATD CAF
63,36
2024-
6101878813
13/12/2024 |SATD CAF
63,36
2025-
6113603213-
02/01/2025 |SATD CAF
63,36
2025-
6135915613-
04/02/2025 |SATD_ CAF
63,36
Total 2019
- T-1336
63,36
6,00
63,36
0,00
Total
2019
63,36
0,00
63,36
0,00
Total BC
06000
63,36
0,00
63,36
BCO7OUD-SAINT-ANDRE 2020-T-1863-1102/11/2020
|IMPA
CANT
09.19
À
02.20
5 MOIS*24.00
E
+
5%
126,00
126,00
ir
26/03/2021
|Lettre de relance standard
126,00
5321937613-
nu
02/07/2021
|Phase comminatoire
facultative
126,00
5357122013- s086g2o1s.
[04/10/2021
|SATD_CAF
TEE
ARRETE.
25/02/2022 | SATD_CAF
126,00
CUT
24/04/2023 |SATD CAF
126,00
mn
-
06/06/2023 | SATD
bancaire
126,
00
57 _
17/07/2023
|SATD bancaire
126,00
mn
13.
[18/08/2023
|SATD_CAF
126,00
58 D
3.
[15/09/2023
|SATD_CAF
126,00
me
29/09/2023 |[SATD_ CAF
126,00
__—_——
13/11/2023 |SATD CAF
126,00
2023
|01/12/2023 |SATD_ CAF
che
5850238013-
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Dossier
N°
000124053229
(M
"À
)
Motivations
des
mesures
Dans
sa
séance
du 28
novembre
2024,
la Commission
de
surendettement
des
particuliers
de la Réunion
a
constaté
la situation
de
surendettement
de :
Madame
À
M
demeurant
:
97470
ST
BENOIT
et a prononcé
la recevabilité
de
son
dossier.
Agée
de
ans,
elle
est ouvrier
agricole.
Actuellement
sa situation professionnelle
est chômeur.
Elle
est
Célibataire. Elle
a 3 enfants
à sa charge,
âgés
de
ans,
de
ansetde
ans.
Ses
ressources
sont
composées
de
: Allocation
logement
/ APL,
Prestations
familiales
et Revenu
de
solidarité
active.
Les
ressources
sont évaluées
à
1705,00
EUR
et les charges
à 2081,00
EUR.
Il a été
déterminé
un
minimum
légal
à laisser
à sa disposition
de
1505,33
EUR,
une
capacité
de
remboursement
de
-376,00
EUR
et un
maximum
légal
de
remboursement
de
199,67
EUR.
La
Commission,
après
examen
du
dossier,
a retenu
une
mensualité
de
remboursement
de
0,00
EUR.
L'historique
du
dossier
est le suivant :
- 13/11/2024
: Dépôt
du
dossier
- 28/11/2024
: Décision
de
la commission
: recevabilité
et orientation
vers
un
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire
L'instruction
du
dossier
a fait apparaître
que
sa situation
est irrémédiablement
compromise
en raison
de
sa
situation professionnelle
et/ou
familiale,
et de
l'absence
d'éléments
factuels
permettant
d'envisager
une
évolution
favorable
de
sa situation.
Son
patrimoine
n'est
constitué
que
de biens
meublants
et/ou
de biens
non
professionnels
indispensables
à
l'activité
professionnelle
ou
de biens
dépourvus
de valeur
marchande
ou
dont
les frais
de vente
seraient
manifestement
disproportionnés
au regard
de
leur valeur
vénale.
Compte
tenu de cette situation irrémédiablement
compromise,
de l'absence
d'actif réalisable, et après
avoir
pris
en
compte
les
observations
des
parties,
la commission
a décidé
dans
sa
séance
du
30/01/2025;
d'imposer
une
mesure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire.
En
l'absence
de
contestation
dans
un
délai
de
30 jours,
l'effacement
des
dettes
s'imposera
aux
parties
à la date
de
cette
décision.
Madame
M
devra
continuer
à régler
à échéance
les
charges
courantes.
La
Commission
l'invite
à demander,
dès
que
cela
est possible,
la mensualisation
des
charges
et
impositions
courantes
pour
une
meilleure
gestion
de son
budget
mensuel.
La
Dette
frauduleuse
auprès
de
CAF
DE
LA
REUNION
est exclue
du
champ
de la procédure.
Il appartiendra
à la débitrice
de prendre
contact
avec
le créancier
cité ci-dessus
afin de
convenir
des
modalités
de
règlement.
a commission
procède
à
des mesures
de
publicité
au
ulletin|e
tte
eee
ls
e
E
procède
à
d
s de
publicité
au
BODACC
(Bulletin
ce"
2
3
et
commerciales)
pour
permettre
aux
créanciers
qui n’ont pas
été avisés
de
sal:
ITS
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 auprès
du
secrétariat
de
la commission
qui
transmettra
le dossier
au tribunal
compétent.
Les
titulaires
de
créances
disposent
d'un délai
de
deux
mois
à compter
de
cette publicité pour
exercer
leurs
recours.
À
l'expiration
de
ce délai,
les
créances
sont
éteintes.
Les
créanciers
concernés
ne peuvent
plus
exiger
de
règlement. Si la débitrice
bénéficie
d'un
effacement
des
dettes
de
contributions
et cotisations
sociales
(caisse
de
retraite
de base
et/ou
complémentaire),
le montant
de
la pension
de
retraite
sera
diminué
proportionnellement
aux
versements
non
effectués.
Afin
de percevoir
l'intégralité
de
la pension
de retraite,
la débitrice
a la possibilité,
à tout moment,
de
régler
les impayés
de
contributions
et de
cotisations
sociales.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 Ed
Ltberis.«
Egalité
Fraienn ft
RÉPOBEIQUE. FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SCC
SAINT-ANDRE
835
RUE
DE
LA
GARE
CS
31034
97448
SAINT-ANDRE
Affaire
suivie
par
Mme
Erika
ALY-POLEVA
Téléphone
: 02
62
46
00
36
Télécopie
: 02
62
46
61
67
Mél:
sgc.saint-andre@dgfip
finances. gouv.fr
N/REF
: 130092512161
HL_RV103
SAINT-ANDRE,
le
13/05/2025
SGC
SAINT-ANDRE
835
RUE
DE
LA
GARE
CS
31034
97440
SAINT-ANDRE
MADAME
M
AI
9/4fu
SAINT
BENOÏT
BORDEREAU
DE
SITUATION
DES
PRODUITS
LOCAUX
NON
SOLDES
DUS
A
LA
TRESORERIE
Madame,
Monsieur,
Veuillez
trouver
ci-après
la situation
de
votre
compte,
arrêtée
à la date
du
13/05/2025.
Le
montant
total
dû
s'élève
à
685,08
€
REFERENCES
SITUATION
COMPTABLE
Exercice
-
:
Sommes
dues
Reste
dû
Dont frais
N°piece/acte
mn
Objet
(Ppal
et frais)
Kecouvrements
(Ppalet
frais)
[restent dus
me
2C
06000 -
SAINT-BE)
NOIT RESTAURATION
MUNICIPALE
2EME
2022-T-3407-11
14/12/2022
|;
79,20
79,20
EE
02/02/2023 | Lettre de relance standard
79,20
5659001713-
1
ee
20/04/2023 | Phase
comminatoire
facultative
79,20
5702274213-
1
2023-
:
5805129213-
22/09/2023
|SATD
bancaire
79,20
2023-
:
5851509213-
04/12/2023
|SATD
bancaire
79,20
2024-
x
5872567313-
05/01/2024
|SATD
bancaire
19,20
2024-
x
5892362213.
02/02/2024 | SATD
bancaire
79,20
2024-
x
5912687113-
08/03/2024 | SATD
bancaire
79,20
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 REFERENCES
SITUATION
COMPTABLE
Exercice
-
:
Sommes
dues
Reste
dû
Dont frais
N°piece/acte
Date
Objet
(Ppal
et frais)
Recouvrements
(Ppal
et frais)
lrestent dus
2024-
5933519813-
17/04/2024 | SATD
bancaire
79,20
2024-
.
5989314613-
20/06/2024 | SATD
bancaire
79,20
2024-
.
6019336113-
05/08/2024
|SATD
bancaire
79,20
2024-
.
6060929213-
04/10/2024
|SATD
bancaire
79,20
2024-
6004768813-
04/12/2024
|SATD
bancaire
79,20
Total
2022
- T-3407
73,20
0,00
79,20
0,00
Total
2027
79,20
0,00
79,20
0,00
.
|
RESTAURATION
MUNICIPALE
3EME
|
2023-T-898-1 | 31/03/2023
|!
_
84,60
84,60
—-
22/05/2023
|Lettre de relance standard
84,
60
5718811513-
'
-
04/07/2023
|Phase comminatoire
facultative
84,
60
5740053613-
'
2023-
:
5805129213-
22/09/2023
|SATD
bancaire
84,60
2023-
5
5851509213-
04/12/2023 | SATD
bancaire
84,60
2024-
:
5872567313-
05/01/2024 | SATD
bancaire
84,60
2024-
=
5892362213-
02/02/2024
|SATD
bancaire
84,60
2024-
5
5912687113-
08/03/2024
|SATD
bancaire
84,
60
2024-
:
5933519813-
17/04/2024
|SATD
bançaire
84,
60
2024-
|
59893 14613-
20/06/2024
|SATD
bancaire
84,60
2024-
|
6019336113-
05/08/2024
|SATD
bancaire
84,
60
2024-
:
6060020213-
04/10/2024
|SATD
bancaire
84,60
2024-
:
6094768813-
04/12/2024 | SATD
bancaire
B4,
60
Total
2023
- T-898
84,60
0,00
84,60
0,00
RESTAURATION
MUNICIPALE
1ERE
2023-T-2728-1|
26/09/2023
|
.
129,60
129,60
AN.V.
1
a
-
09/11/2023
|Lettre de relance standard
129,60
5834601113-
f
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 REFERENCES
SITUATION
COMPTABLE
Exercice
-
a
Sommes
dues
Reste
dû
Dont frais
Nepiece/acte.|
Date
QUI
(Ppaletfrais) | Feouvrements | D
frais)
[restent dus
ire
22/12/2023
[Phase comminatoire facultative
129,60
5864512713-
2024-
5912607313-
03/05/2024 | SATD
employeur
129,
60
Total
2023
- T-2728
129,60
0,00
123,60
0,00
RESTAURATION
MUNICIPALE
2EME
2023-T-4055-1|104/12/2023
|]
de
123,84
123,84
A.N.V.
Oo
2024
|11,01/2024
|Lettre de relance standard
123,84
5876928513-
2024-
23/02/2024 | Phase
comminatoire
facultative
123,84
5904209713-
:
2024-
5949653213-
17/05/2024 | SATD
employeur
123,84
Total
2023
- T-4055
123,84
0,00
123,84
0,00
Total
2023
338,04
0,00
338,04
0,09
er
—
RESTAURATION
MUNICIPALE
3EME
,
ù
2024-T-1032-1|
30/04/2024
|"
F
132,48
132,48
UT
27/06/2024
|Lettre de relance standard
132,48
5993814513-
r
Das
14/08/2024 | Phase
comminatoire
facultative
132,48
6027388313-
1
2024-
!
2025S-
!
6113620013-
02/01/2025
|SATD
bancaire
132,48
Total
2624
- T-1032
152,48
9,00
132,48
0,00
Total
2024
132,48
9,00
152,48
0,900
RESTAURATION
MUNICIPALE
1ERE
2025-T-513-1
[17/03/2025
13
135,36
135,36
US
28/04/2025
|Lettre
de relance
standard
135,36
6182176213-
d
Total
2025
- T-513
135,36
0,00
135,36
9,00
Total
2025
135,36
0,00
135,36
0,00
685,08 685,08
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL048062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025