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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1675346616 d2023001)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 20 janvier 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Champoly, le 26 janvier 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, BRUEL Laurent, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PRAS Séverine, LOIZZO Laurent, PONCET Pascal, ROYER Jean- Paul, SIETTEL Thomas.
Absents excusés : ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane,
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Emmanuelle BARLERIN est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que la CCPU a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Entendu le Président qui expose que le Centre de gestion de la Loire :
- a communiqué à la CCPU les résultats le concernant,
- fait état de son souhait de continuer à assister la CCPU durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat en apportant une coordination entre l’EPCI et le courtier. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l’objet d’une participation aux frais de gestion ainsi générés, en prélevant une somme forfaitaire représentant 2,5% de la moyenne des trois derniers montants de cotisations versés ; sans excéder 2€ mensuel par agent assuré.
Délibération N° :
2023/001
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 01/02/2023
042-244200820-20230126-DE_2023_0051BIS-DE Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1er : DECIDE d’accepter la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 1 an aux conditions suivantes :
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL : Souscription de l’option 3 : franchise en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % de la base des prestations sur tous les risques. Taux 5.87% de la base de l’assurance ;
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public : Souscription de l’option 1 : Accident du travail ; maladie grave ; maternité, adoption, paternité ; maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours cumulés. Taux : 1,00% ;
Article 2 : DECIDE d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2019-03-20/10 du 20 mars 2019).
Article 3 : AUTORISE le Président à signer les certificats d’adhésion en résultant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 26 janvier 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Emmanuelle BARLERIN
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 01/02/2023
042-244200820-20230126-DE_2023_0051BIS-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 2 février 2023