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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1702638898 DE 071 2023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 20 octobre 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Cherier, le 26 octobre 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, PEURIERE Jean-Hervé, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : SIETTEL Thomas, CHAUX Michel.
Absents excusés : BRUEL Laurent, BATTANDIER Maud, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, CROZET Guy, GOUTORBE Stéphane, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Considérant que la CCPU a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire afin de négocier, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires.
Entendu le Président qui expose que le Centre de gestion de la Loire :
- a communiqué à la CCPU les résultats le concernant,
- fait état de son souhait de continuer à assister la CCPU durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat en apportant une coordination entre l’EPCI et le courtier. S’agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette coordination soit l’objet d’une participation aux frais de gestion ainsi générés selon les modalités suivantes (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023) :
✓ La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
✓ Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
Délibération N° :
2023/071 Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 20 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1er : DECIDE d’accepter la proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de gestion de la Loire :
Assureur : CNP
Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL : Souscription de l’option 3 : franchise en maladie ordinaire de 30 jours par arrêt et remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % de la base des prestations sur tous les risques. Taux 5.24% de la base de l’assurance ;
Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la CNRACL et contractuels de droit public : Souscription de l’option 1 : Accident du travail ; maladie grave ; maternité, adoption, paternité ; maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours cumulés. Taux : 1,18% ;
Article 2 : DECIDE d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat, selon la formule de calcul proposée en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
Article 3 : AUTORISE le Président à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 26 octobre 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 15 décembre 2023