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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Niederlauterbach.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
N PLAN LOCAL D'URBANISME DE NIEDERLAUTERBACH
Modification simplifiée n°1
1 - Notice de présentation COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
EF PLAN LocAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 INTRODUCTION
Le Plan Local d'Urbanisme de Niederlauterbach a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 2 mars 2020.
La présente modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme de Niederlauterbach vise à :
®
On
8
©
8.
9.
.… Spécifier les activités de service autorisées en secteurs Ue et Uea, et réévaluer
légèrement la taille maximale des annexes en secteur Ui.
Adapter les modalités d'implantation des constructions au droit des emprises
publiques en secteurs Ur, Ue et Uea.
Faciliter l'isolation extérieure des constructions au droit des limites séparatives.
Corriger une erreur matérielle dans l’article U2b
Réduire les pentes minimales de toiture en secteurs Uh et Uj.
Faciliter la prise en compte de la problématique des pentes dans l'édification des
clôtures.
Supprimer le recul minimal de 8 mètres imposé pour les constructions établies en
zone AU au droit des secteurs Uh et Ur.
Porter la pente minimale de toiture de 45° à 30° en secteur AU.
Préciser les conditions d'implantation des clôtures en secteur AU.
10. Redéfinir la taille des abris de pâture en secteur Anc.
11. Supprimer la limitation de la largeur d’accès sur la voie publique dans les
dispositions générales.
12. Apporter des précisions relatives à la prise en compte de la liste des destinations
figurant en annexes. COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
1. MODIFICATION DE L'ARTICLE U1
Occupations et utilisations des sols et destination des constructions
En secteur Ue, la qualification des activités de services autorisées est précisée par l’ajout de la parenthèse : (artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l'accueil d’une clientèle).
Cette précision vise à clarifier et faciliter la compréhension des activités autorisées.
En secteur Uea, la définition des activités de services est également reprécisée, ceci dans le but de mieux délimiter la vocation du secteur en y excluant les activités d'hébergement hôtelier et touristique, ainsi que les cinémas. Il s’agit là de garantir une évolution du site en cohérence avec son identité actuelle.
Par ailleurs, la taille maximale des annexes est portée de 30 à 36 m? d’emprise au
sol en secteur Uj. Cet assouplissement augmente la fonctionnalité et les capacités de stockage de matériels des annexes, ceci en impactant de manière extrêmement minime le caractère naturel des espaces et leur potentiel d'infiltration des eaux de
pluie.
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SGES ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Sont autorisés, mals sous
___ conditions : Sont interdits : Sont autorisés :
- La création, l'extension de
constructions et les aménagements s | destinés : - Les commerces de détail, sous + A l'habitat # . | réserve que leur surface da vente soit| àl re LE inférieure à 300 mètres carrés. | * aux activités de service (artisanat,
ration, commerce de gras, + Les exploitations agricoles sous
SECTEUR activités de services où s'effoctue réserve qu'elles n'Impliquent pas de Ur l'accueil d'une chentèle, création de périmètres sanitaires ou ner hôtelier et touristique, n'epgravent pas ceux existants.
* L'habitat dans la limite d'un logement
per entraprise, ceci dans la limite
d'uns empriss au sol inférieure à
- Les dépôts de ferraille, de déchets
SECTEUR | ainsi que les dépôts de véhicules
Ue désatfactés. 30% de surface d'exploitation de + A l'exception du secteur Ue, les cette dernière. dépôts de matériaux.
- Les affouillements at exhaussements
du sol autres que caux liés aux
occupations et utilisations du 80l
admises dans la zone.
+ La création, l'extension ou la
SECTEUR | _transiormation d'établissements de
Usa toute nature - qu'ils comportent ou
non des installations classées - s'il
en résulte une augmentation
significative des nuisances
sonores ét ï —— SECTEUR | pour le voisinage, ainsi que des
Up risques accrus pour la salubrité at la |
sécurité
| + L'extension et / ou la création
d'équipements sportifs dans la imite
d'une emprise au aol supplémentaire
SECTEUR + La création, l'extension de totale cumulée de 500 mètres camée Us canstructions et les aménagements per rapport à celle existante au destinés : moment de l'approbation du PLU.
- aux équipements d'Intérêt - Les équipements sportifs at de laisire collectif at services publics. de plein air.
PLAN LocaL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 2. MODIFICATION DE L'ARTICLE U2a
Alignement par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur Ur, la largeur des constructions autorisée sur la bande de recul située
entre 0 et 3 m par rapport aux emprises publiques est portée à 8 m, contre 6 m dans
le PLU approuvé.
Cette mesure vise à faciliter les éventuelles extensions du bâti existant ainsi que la création d’annexes ou de garages.
En secteurs Ue et Uea, les modalités d'implantation des constructions le long des voies ont été facilitées, ceci excepté le long du Kiesweg qui forme la desserte principale du secteur Ue, où la distance minimale d'implantation est maintenue à 5 mètres.
Cette mesure vise à faciliter la mobilisation optimale du foncier des entreprises dans leur projet de développement.
Anrice U2a
MoDIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
U2a ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES + La construction principale doit être implantée dans le respect de la ligne des façades sur rue des constructions voisines. En cas de
6 entre les fons qui | di la
construction principale pourra être allgnée soit sur l'une ou l'autre de ces constructions, soit être Impiantée entre ces deux limites.
Cependant :
+ Dans le cas d’une implantation en limite de ruse de l'une ou des
deux constructions mitoyennes, un mur d'une hauteur comprise
entre 2 mètres et 4 mètres (hauteur maximale portée à 4,5
mètres pour la réalisation de porches) marquant l'alignement à
l'emprise publique peut se substituer à la construction en limite.
Dans ce cas, l'ouverture (le porche) d'entrée de propriété ne peut
excéder une largeur de 4 mètres et les constructions peuvent
être Impiantées sans contrainte de distance par rapport à
l'emprise publique. + En cas d'absence de construction sur les
SECTEUR + Dans le cas d'un bâtiment comportant un décroché, au moins deux fronts volsins, la construction devra Uh 50% de la façade sur rue doit respecter les modalités s'implanter avec un recul compris entre O et d'implantation de l'alinéa ci-dessus. 4 mètres.
- Concemant l'extension d’une construction, elle peut se faire
dans le respect st le prolongement de la ligne de recul existante
de ladite construction, ceci sans être contraint par les deux
l'alinéas ci-dessus.
Sauf impératif de sécurité, dans le cas d'une construction
existante implantée en limite ou quasiment en limite, un débord
eur l'emprise publique est autorisé paur permettre la réalisation
de f'isolation extérieure de la dite construction.
+ Par ailleurs, si une première construction principale respecte les
modalités d'implantation par rapport à l'emprise publique telle
que définie cl-dessus, alars les autres constructions réalisées
sur la même propriété peuvent également être implantées sans
- Concemant les carports ou les auvents
SECTE P É or comprenant au moins deux façades UR totalement ouvertes (hors montants porteurs), ils peuvent être implantés au droit des
emprises publiques ou en recul de celles-cl. COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
3. MODIFICATION DE L'ARTICLE U2b
Alignement par rapport aux limites séparatives
Pour l’ensemble de la zone U, il est précisé que l'isolation extérieure des façades peut s'affranchir des règles de recul minimal, ceci dans la limite d’une épaisseur d’isolant de 25 cm.
Cette mesure vise à faciliter la mise en œuvre des solutions d'écoconstruction.
ARTICLE U28
MobDiFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
ALIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
* La distance minimale d'implantation des
constructions par rapport aux limites
séparatives est fixée à H/2 (hauteur de la
construction en tout point divisée par deux)
avec un recul minimum de 3 mètres ainsi
SECTEURS aue l'illustre le schéma présenté ci-contre.
Uh - Ur
Ue - Uea
Up - Us
Et PLAN LocaL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°I 4. MODIFICATION DE L'ARTICLE U2b
Alignement par rapport aux limites séparatives
Les hauteurs sur limites définies sont de 3 mètres en secteur Uh et de 2,5 mètres
en secteur Ur tel que cela apparaît dans les schémas en 3D du bas du tableau.
Une erreur matérielle figurant dans le premier schéma évoquait une hauteur de 2,5
mètres sans distinction entre les secteurs Uh et Ur.
La modification corrige cette erreur matérielle. De plus, afin de faciliter les possibilités de construction à moins de 3 mètres des limir-tes séparatives, les longueurs
autorisées sont portées de 8 à 10 mètres et de 13 à 15 mètres.
ARTICLE U28
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
- En dérogation des alinéas présentés ci-
dessus, des constructions peuvent être
édifiées à moins de 3 mètres des limites
séparatives de voisinage selon les modalités |
présentées ci-contre.
SECTEURS
Uh - Ur
Voir les schémas an grand format en annexe
ER EL TL ED LEO CN CDR IUT as CRC RC SEE PPE EN" SE CENEEU
SECTEUR
SECTEUR
Ur
SECTEUR |: La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la Ilmite séparative qui en est le plus proche U] sera au minimum de 3 mètres. Cependant les constructions pourront être implantées sur limite au droit des secteur Uh et Ur. COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
5. MODIFICATION DE L'ARTICLE U3
Toitures
En secteur Uh, l'emprise au sol des constructions annexes disposant d’une réglementation libre de toiture est portée de 20 à 30 m2.
Cette mesure vise à donner plus de souplesse à la mise en œuvre des projets, ceci tout en préservant de manière structurelle l’organisation des toitures des constructions principales qui rythment l'architecture de la rue.
En secteurs Uj, la réglementation des toitures des abris est assouplie afin d’être en cohérence avec les solutions disponibles sur le marché. Ainsi, la référence à une pente de toiture minimale de 15° est supprimée.
Par ailleurs, il est également précisé que les constructions existantes, dont les pentes de toiture ne respectent pas les pentes minimales et maximales définies, peuvent faire l’objet d’une extension dans le respect de la pente de toiture de la construction agrandie.
ArTicue U3 |
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLU
(PTT STE LULU
_ |: La hauteur maximale des constructions est limitée à 12
mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain
nature! présxistant au droit de la construction.
+ Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne
pourra être supérieur à 0,8 mëtre par rapport au terrain
naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente,
ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mals peut être
dépassé côté aval,
* Une pente minimale de 30°.
- Cette disposition cepandant ne s'applique pas aux
éléments d'accompagnement d'architecture, tels les
chiens-assis et les coyaux et, par allleurs, les totures
peuvent également comprendre des sous-ensembles
traités en arrondi.
- De plus, 35% maximum de la toiture pourra être trañté
en terrasse ou aîtique, ceci sous réserve que la partie
trakés en terrasse soit située sous faitage.
- La hauteur maximale des constructions à toftures à pans
est limitée à 10 mètres au faitage, mesurée en tous points
par rapport au terrain naturel préexisiant au droit de la
construction.
- La hauteur maximals des constructions ou partie de
construction tralées en toit terrasss est limitée à 10
mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain
naturel préexistant au droit ds la construction.
* Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne
pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain
- Etre traitées en toits plats ést considéré comme toit plat un toit comprensnt une pente comprise entre 0 at 7%) ou toitures
terrasse. Cependant, dans le cas d'une construction de
plus de 1 niveau (rez-de-chaussée), la surface projetée au
soi du niveau supérieur ne paut dépasser 70% da celle du
niveau qui lul est directement inférieur.
natural préexdstant. Dans le cas de construction en pante,
ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être
dépassé côté aval.
- Les éléments de production d'énergie renouvelable d'une
hauteur inférieure à 1,2 mêtre ne sont pas pris en compte
dans la régle générale de hauteur.
+ Concemarnt les volumes annexes, joints ou disjoints de la
construction principale et d'une empriss au sol inférieure à
30 n°, les toitures sont libres et non régl É ne E
SECTEUR
|- La hauteur maximale des constructions principales est
® tmttée à 15 mt É î its rt mitée à 15 mètres, mesurée en tous ar ort au SECTEUR |’ Les toliures seront formées de pans d'une pente comprise | {rain naturel préexdstant. PONS PENSEE inférieur 52° ou traitées en toîts plats, toitures terrasses
Up ou attiques.
SECTEUR * La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 8 mètres, mesurés en tous points par rapport au
Us _terain naturel pré _ SECTEUR + La hauteur maximales des constructions est limitée à 4,5 mètres, mesurée en tous points par rapport au terraln pi
nl _U naturel préexistant.
Engembie * En cas de dépassement de la hauteur maximals définie del pour chacun des secteurs par une construction existante, le la 20n8 la hauteur des extensions de cette dernière pourra être U inférieurs ou égale à celle de la construction agrandie.
E PLAN Locaz D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 6. MODIFICATION DE L'ARTICLE U5
JToitures
La réglementation des clôtures est amendée en précisant que la hauteur maximale peut être rehaussée de 50 centimètres dans le cas de terrain en pente.
Cette mesure vise à donner plus de souplesse de réalisation pour les clôtures lorsqu'il y a un différentiel notoire de hauteur entre deux propriétés.
Par ailleurs, il est également précisé que les prescriptions relatives au niveau supérieur de la dalle de rez-de-chaussée ne s’appliquent pas à l'extension des constructions existantes.
ARTICLE U5
MoDIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 Du PLU
Tr ARCHITECTURE ET PAYSAGE
L'OEILET LES DES PROJETS
* Les cor 18, par leur leur leur di ion ou leur aspect extérieur ne
doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lleux environnants alns! qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
CONCEPTION |° LIT ion du bâti et | des en particulier ge devront d'être établis en cohérence GÉNÉRALE avec la logique dominante dans la section de rue environnants.
DESPROJETS |. De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter attelnte à leur qualité architecturale.
® L'isolation extérieure des constructions ne pourra altérer la qualité patrimoniale des façades des
à t
- Le niveau supérieur de la dalle du rez- de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au
terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil estramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval. Le sché Ï us Illustre les p modalités :
SOUBASSEMENT ET
EXHAUSSEMENT
DES
CONSTRUCTIONS
Ensemble
de la
ZONE U
AMÉNAGEMENTS
DES CLÔTURES
ET DES ABORDS
| * Les haies doivent être aménagées comme des «niches écologiques et Composses de de plusleurs essences. | | Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier :
ESSENCES + une approche plus naturelle qui favorise les plantes champätres mixtes ou mélangées composées VÉGÉTALES d'essences indigènes (voir tableau Palette végétale d'essences indigènes en annexe 4).
* De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences
+ La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des
DISPOSITIFS constructions bien orientées - bénéficiant d'apports solaires gratuits en hiver et protégées du
FAVORISANT LES | rayonnement solaire direct en été-, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes ÉCONOMIES énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.
D'ÉNERGIE ET Les disposhifs destinés à économiser L l énergie ou à produire de lénergle renouvelable dans les L'ADAPTATION constructions, tels quep toitures végé de couverture GLIMATIQUE pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère
dans le cadre bäil ant.
- Les éléments tachniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d'air, unités extérieures da EMERGENCES ACOUSTIQUES pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, etc} devront êtra
traités de manière à limiter l'émerg … COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
7. MODIFICATION DE L'ARTICLE AU2b
Alignement par rapport et aux limites séparatives
Le recul minimal de 8 m au droit des secteurs Uh et Ur est supprimé. Dans la pratique, cette mesure ne pouvait s'appliquer que dans 2 à 3 situations.
De plus, après analyse, il apparaît qu'elle peut impacter de manière négative la structuration du parcellaire du secteur AU.
ARTICLE AU28
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU
+ Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités fenci imi es, la ion sur la limite est autorisée.
3 PLan LocaL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 8. MODIFICATION DE L'ARTICLE AUS
Toitures
x
La réglementation des pentes minimales de toitures est ramenée de 45° à 30°.
Cette adaptation vise à prendre en compte l’hétérogénéité des toitures déjà existantes qui, au final, donne peu de fondement à une règle trop stricte.
Anricie AU3
MoDIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
- La hauteur maximale des constructions est limitée à 10
mètres, mesurés en tous points par rapport au terrain
naturel préexistant.
+ Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne
pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain
naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente,
ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être
dépassé côté aval.
- Les éléments de production d'énergie renouvelable d'une
hauteur inférieure à 1,2 mètre ne sont pas pris en compte
dans la règle générale de hauteur. COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
9. MODIFICATION DE L'ARTICLE AUS
Architecture et Paysage
Le règlement prévoyait que la pose éventuelle de grillage devait systématiquement se faire à l'arrière d’une haie.
Une erreur matérielle a maintenu cette mention dans le PLU approuvé.
La correction apportée réintroduit cette spécification.
ArTicLe AUS
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
- Les par teur si leur archi leur di ou leur aspect extérieur n8 doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux aites et aux paysages naturels ou urbains.
+ Les constructions devront s'inscrire dans une cohérence d'amblance, de tonalité et de maté
- Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8
mêtre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en
pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mails peut être dépassé cûté aval. Le schéma cl-d illustre les présentes modalités :
Voir les schémas en grand format en annaxa
* Les hales doivant être aménagées comme des « niches écologiques », et
composées de plusieurs essences. Leur nature peut être naurricière ou esthétique et privilégier :
- une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d'essences indigènes (voir tableau Palette végétale d'essences indigènes en annexe 4).
* De façon générale, toutes les espè invasives ou ènes sont à éviter alnsl que les lergè
- La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des bien ées - bénéficiant d'app laires gratuits en
hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées,
mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.
* Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétallsées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont
autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrle s'insère
_ | harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
- Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment {centrales de traltement d'air,
unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation) devront être traités de lère à limiter l'é ke
PLAN LocaAL D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°! 10. MODIFICATION DE L'ARTICLE A1
Toitures
La taille des abris de pâture nécessaires à une activité agricole est portée de 30 à 386 m2. Cette mesure vise à mieux coller à la réalité technique et pratique des besoins.
ARTICLE A1
MoDIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
- Les dépôts de farraille, de
matériaux, de déchets ainsi que
les dépôts de véhicules
désaffectés,
* Les affouillements ét
exhaussements du sol autres
que ceux liés aux occupations et
utilisations du sol admises dans
la zone.
- Les ouvrages techniques de
faible emprise nécessaires à
l'activité agricole (cribs, puits,
station, etc).
+ La création, l'extension de
constructions et les
aménagements destinés :
* aux équipements
d'infrastructure d'intérêt
collectif et services publics.
+ La rénovation et la réhabilitation
des constructions existantes, y
compris le déploiement des
dispositifs d'énergies
renouvelables.
+ Les constructions liées aux exploitations
+ Les constructions liées aux exploitations
- Les installations nécessaires au
+ Les constructions liées aux exploitations
agricoles {impliquant ou non des périmètres
sanitaires), y compris les constructions
nécessaires au stockage et à l’entretian du
matériel agricole des CUMA, ceci à la
condition que l'exploitation concernée justifié
du besoin et de l'utilité des constructions et
installations visées au regard de ses
impératifs de production et d’activité.
agricoles {impliquant ou non des périmètres
sanitaires), y compris les constructions
nécessaires au stockage et à l'entretien du
matériel agricole des CUMA, ceci à la
condition que l'exploitation concemés justifie
du besoin et de l'utilité des constructions et
installations visées au regard de ses
impératifs de production et d'activité.
fonctionnement des puits de pétrole
existants.
agricoles, y compris les constructions
nécessaires au stockage et à l'entretien du
matériel agricole des CUMA, sous réserve de
ne pas générer de périmètres sanitaires ou de
ne pas aggraver d'éventuels périmètres
sanitaires existants.
Ceci, à la condition que l'exploitation
concernée justifie du besoin et de l'utilité des
constructions et installations visées au regard
de ses impératifs de production et d'activité. COMMUNE DE NIEDERLAUTERBACH
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le règlement prévoyait dans ses dispositions générales de limiter la largeur d'accès sur la voie publique pour les logements et les bureaux. Cette mention s’avérant inopérante est supprimée.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 Du PLU
Conditions de desserte par la voirie
Accès*
+ Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie* publique ou à une voie privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil.
+ Les accès” sur la voie publique doivent présenter une pente inférieure ou égale à 5% sur une longueur minimale de 4 mètres, comptée à partir de la limite de la voie de desserte.
* Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l'exception de la création d’une sortie sur une voie différente.
PLan Locar D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°! 12. ANNEXES
La liste des destinations figurant en annexe à titre indicatif est non exhaustive. Ne devant avoir prévalence sur celle figurant dans les articles U1, AU“, A1 et N1, une précision en ce sens a été ajoutée afin de lever toute confusion possible.
ANNEXES
MoDiFICATION SIMPLIFIÉE N°1 ou PLU
2. LISTE DES DESTINATIONS - INDICATIVE ET NON EXHAUSTIVE
Les destinations et sous-destinations définies aux articles U1, AUT, A et N1 ont prévalence sur la présente liste qui se veut indicative et non exhaustive. ES
PRAGMA-SCE 38 rue de la Chambre « 67360 GOERSDORF
| tel : 03 69 8126 49 = info@pragma-scf.com = Www.pragma-scf.com