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Convocation - 5 rapport DEFINITIF Document publié le Mardi 1 novembre 2022 par la commune de Niederlauterbach. Lien du pdf (Convocation - 5 rapport DEFINITIF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, 2022-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 11/10/2022

CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH

Séance du 11/10/2022 à 19 heures 30

Le Conseil municipal légalement convoqué

S’est réuni à la Mairie en séance publique

S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 0

Votants : 10

Date de convocation : 06/10/2022

Date d’affichage : 06/10/2022

Présents :

Mmes : BECHTOLD Chantal, Mme DECK Marianne, KREUTZBERGER Marie,

MM : FRITZ André, M. WEIGEL Éric, ERHARD Antoine, ZERMANN Cédric, CIVIDINO Daniel, HEINTZ Vincent, KREUTZBERGER Luc

Absents excusés : HUFSCHMIDT Sandrine, ENGELHARD Jean-Michel, HERBEIN Alain, MITTENBUHLER Damien, VOLTZ Nicolas

Assiste également à la séance : Mmes : PETRAZOLLER Fiona

Pouvoirs : 0

Le onze octobre deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de

Niederlauterbach s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur André FRITZ, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le

Maire, le six octobre deux mille vint deux.

DELIBERATIONS

N° 2022-27

Aide au ravalement de façades : examen de dossier

Le Conseil municipal, après examen du dossier, alloue l’aide au ravalement de façades de :

- 617€ à M. RUFF Dominique pour l’immeuble situé au 2A Rue du Café

Les crédits sont prévus à l’article 6574 du Budget primitif 2022.

Présents : 10 - Pouvoirs : 0 - Votants : 10

Adopté à l’UNANIMITE2022-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 11/10/2022

N° 2022-28

Création d’un emploi d’Adjoint technique territorial

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- la création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps

complet à raison de 35/35ème) à compter du 1er novembre 2022 pour les

fonctions d’Adjoint technique territorial.

Présents : 10 - Pouvoirs : 0 - Votants : 10

Adopté à 9 voix POUR – 1 ABSTENTION

N° 2022-29

Définition des modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire, qui a engagé la Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), expose l’objet de cette modification et les justifications du recours à la procédure simplifiée prévue aux termes des articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire détaille les points qui ont nécessité le recours à cette procédure : - Spécifier les activités de service autorisées en secteurs Ue et Uea.

- Adapter les modalités d’implantation des constructions au droit des emprises publiques en secteur Ur, Ue et Uea.

- Faciliter l’isolation extérieure des constructions au droit des limites séparatives.

- Réduire les pentes minimales de toiture en secteur Uh et Uj.

- Faciliter la prise en compte de la problématique des pentes dans l’édification des clôtures.

- Supprimer le recul minimal de 8m imposé pour les constructions établies en zone AU au droit des secteurs Uh et Ur.

- Porter la pente minimale de toiture à 45° à 30° en secteur AU.

- Préciser les conditions d’implantation des clôtures secteur AU.

- Redéfinir la taille des abris de pâture en secteur Anc.

Le projet de la Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme a été transmis aux personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme. Les avis reçus seront joints au dossier de consultation du public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et R153-21 ;

VU la délibération du 2 mars 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées sont mis à disposition du public pendant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;2022-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 11/10/2022

CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, les modalités de la mise à disposition sont précisées par l’assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8jours avant le début de cette mise à disposition ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être mis à la disposition du public,

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver les modalités suivantes de la mise à disposition du public du projet de Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme :

Le projet de modification, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, du 1er décembre 2022 au 6 janvier 2023 inclus en marie aux jours et heures d’ouverture au public ainsi que sur le site internet https://niederlauterbach.pragma-scf.com.

Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés et, sur le site internet susmentionné, un registre électronique permettront au public de formuler ses observations et propositions, lesquelles pourront également être adressées par courrier à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Mairie de Niederlauterbach, 17 Rue de l’Ecole 67630 NIEDERLAUTERBACH.

Un avis informera le public de la mise à disposition du public du projet de modification. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition et affiché en mairie, également 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibèrera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public par délibération motivée.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’informations prévues à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera, en outre, transmise au contrôle de légalité. Elle sera exécutoire dans les conditions prévues aux articles L. 213 1-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après débats et renseignements complémentaires, le CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité, APPROUVE les modalités de la mise à disposition du public du projet de Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Niederlauterbach.

AUTORISE LE MAIRE à passer et signer toutes pièces à intervenir pour la réalisation de cette opération.

Présents : 10 - Pouvoirs : 0 - Votants : 10

Adopté à l’UNANIMITE

DIVERS

N° 2022-302022-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 11/10/2022

Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’exercice 2022

Il est rappelé :

- Que l’article 144de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

- Que ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la réserver à des intercommunalités et communes moins favorisées,

- Que pour l’année 2022, un prélèvement de 818 311€a été notifié par les services de l’Etat,

- Que trois modes de répartition des prélèvements ou des versements entre la communauté de communes et ses communes membres sont envisagés, à savoir :

➔ La répartition dite « de droit commun »

Cette péréquation est pré-calculée par les services de l’Etat. Elle se définie par une répartition du FPIC en fonction du potentiel fiscal agrégé (PFA) de la Communauté de Communes et ses communes membres.

➔ La répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 »

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, suivant une répartition désormais librement choisie.

Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut-être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal / financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le Conseil de l’EPCI. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun, ni de minorer de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée de droit commun.

➔ La répartition dérogatoire dit « libre »

Dans cette option, il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du prélèvement ou du reversement suivant ses propres critères.

Il a été proposé d’opter pour la répartition dérogatoire dit libre, et de demander une prise en charge de 20% de la part communale aux communes membres. Ce choix a été validé à 29 voix pour et 1 voix contre lors du conseil communautaire du 27 septembre 2022.

Ladite délibération n’ayant pas été prise à l’unanimité, un accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI est demandé par les services de la Préfecture. A défaut de délibération dans ce délai de deux mois, les conseils municipaux seront réputés avoir approuvé la répartition libre.2022-5

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 11/10/2022

Au vu de ce qui précède et avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - D’approuver la répartition dérogatoire dit « libre »

- D’accepter la prise en charge de 20% de la part communale aux communes membres pour l’exercice 2022.

Présents : 10 - Pouvoirs : 0 - Votants : 10

Adopté à voix 9 POUR –1 ABSTENTION

La séance est levée à 20h05

Suivent les signatures au registre.

Pour extrait conforme, le 11/10/2022

Le Maire,

André FRITZ

FRITZ André WEIGEL ÉRIC BECHTOLD Chantal

ERHARD Antoine ZERMANN Cédric CIVIDINO Daniel

DECK Marie-Anne ENGELHARD Jean-Michel HEINTZ Vincent

HERBEIN Alain HUFSCHMIDT Sandrine KREUTZBERGER Luc

KREUTZBERGER Marie MITTENBUHLER Damien VOLTZ Nicolas