Convocation - 5 rapport définitif

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Convocation - 5 rapport définitif Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Niederlauterbach. Lien du pdf (Convocation - 5 rapport définitif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité, 2020-52

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

CONSEIL MUNICIPAL DE NIEDERLAUTER BACH

Séance du 29/09/2020 à 19 heures 30

Le Conseil municipal légalement convoqué

s’est réuni à la Mairie en séance publique

S o u s l a p r é s i d e n c e d e M . A n d r é F R I T Z , M a i r e

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 12

Pouvoirs : 2

Votants : 14

Date de convocation : 24/09/2020

Date d’affichage : 24/09/2020

Présents :

Mmes : DECK Marie Anne, KREUTZBERGER Marie MM : FRITZ André, WEIGEL Éric, ERHARD Antoine, ZERMANN Cédric, CIVIDINO Daniel, ENGELHARD Jean-Michel, HEINTZ Vincent, KREUTZBERGER Luc, MITTENBUHLER Damien, VOLTZ Nicolas.

Absents excusés : BECHTOLD Chantal, HUFSCHMIDT Sandrine, HERBEIN Alain

Assiste également à la séance : Mme PETRAZOLLER Fiona

Pouvoirs : BECHTOLD Chantal à ZERMANN Cédric, HUFSCHMIDT Sandrine à FRITZ André

En préambule, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le

point « Autorisation de virement de crédits » a été annulé.

DELIBERATIONS

N° 2020-41

Modalités de cession de la parcelle (2)/54 en section 34, division provenant de la parcelle 59 pour la construction de la station de traitement des eaux usées (STEU)

Le Maire soumet au Conseil Municipal une demande d’acquisition d’une surface à prélever de la parcelle sise à Niederlauterbach, cadastrée section 34 n° 59/54, d’une superficie de 1 609 ares et 86 centiares, appartenant à la Commune de Niederlauterbach, au bénéfice du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle, moyennant le prix de soixante-quinze euros (75,00 €) l’are.2020-53

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

Cette cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation par le SDEA Alsace-Moselle d’une station d’épuration.

Serait ainsi à détacher de ladite parcelle une portion de 81,75 ares.

Cette cession s’accompagne de la constitution sans indemnité de servitudes de passage et de canalisation et le cas échéant, de toute servitude nécessaire à la construction et au bon fonctionnement de ladite station d’épuration à charge de la parcelle restant propriété de la Commune de Niederlauterbach, également issue de la division de la parcelle cadastrée section 34 n° 59/54 d’une superficie de 1 528 ares et 11 centiares.

Dès obtention du procès-verbal d’arpentage définitif, la Commune procèdera à l’inscription des parcelles au Livre Foncier à son nom et communiquera les désignations définitives de ces dernières à l’acquéreur en vue de l’établissement de l’acte, de vente et de constitution de servitudes, y afférent.

La portion de parcelle dont le SDEA Alsace-Moselle fera l’acquisition étant boisée, la commune demeure en outre propriétaire des bois et pourra procéder à leur cession et en percevoir le prix, une fois le défrichement réalisé par le SDEA.

Les dépenses assumées par le SDEA dans le cadre de cette opération seront rattachées au budget assainissement du Périmètre de la Lauter dont les redevances assainissement payées par les usagers constituent les principales recettes.

Il y a lieu d’entériner cette cession et cette constitution de servitudes au profit du SDEA Alsace-Moselle.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-13, L.1311-14, L.2241-1 et L.2122-21 ;

Considérant l’intérêt public du projet consistant à mettre en conformité le système d’assainissement communal et la nécessité de préserver l’évolution de la redevance d’assainissement pour les usagers ;

Considérant que l’ouvrage réalisé participera à l’exécution de missions d’intérêt public, soit le traitement des eaux usées et pluviales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

• Valide la cession au prix de soixante-quinze euros (75,00 €) l’are pour la surface à prélever de la parcelle cadastrée section 34 n°59/54 au bénéfice du SDEA Alsace-Moselle ;

• Valide la constitution, sans indemnité, de servitudes de passage et de canalisation et le cas échéant, de toute servitude nécessaire à la construction et au bon fonctionnement de ladite station d’épuration, à charge de la parcelle restant propriété de la Commune de Niederlauterbach, également issue de la2020-54

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

division de la parcelle cadastrée section 34 n° 59/54 d’une superficie de 1 528 ares et 11 centiares ;

• Autorise le SDEA Alsace-Moselle à prendre dès à présent possession des surfaces nécessaires à la construction de la station d’épuration pour lui permettre de démarrer les travaux ;

• Autorise le SDEA Alsace-Moselle à procéder au défrichement de la parcelle susdécrite ;

• Autorise M. le Maire à signer l’acte de vente et de constitution de servitudes en la forme administrative et tous les documents s’y rapportant.

Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14

Adopté à l’UNANIMITE

N° 2020-42

Procédure d’établissement de la liste des contribuables en vue de la constitution de

la commission communale des impôts directs par le Directeur Régional de la DGFIP.

Conformément à l’article 345 du code général des impôts, annexe 3, modifié par le

Décret N°2012-431 du 29 mars 2012 – art. 27. Dans chaque commune, il est institué

une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire,

président et six commissaires, désignés par le directeur départemental ou régional des

finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal ;

Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des

finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire au moins cinq jours

à l’avance ;

Considérant que les six commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont

désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de

contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus,

dressée par le Conseil Municipal. La liste de proposition établie par le Conseil Municipal

doit donc comporter douze noms pour les commissions titulaires et douze noms pour

les commissaires suppléants.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal dresse, en nombre double, la liste des

contribuables. Le Directeur Régional des Finances publiques de la Région Grand-Est et

du Bas-Rhin désignera parmi eux six commissaires titulaires et six commissaires

suppléants qui siègeront à la commission communale des impôts directs

Catégories de contribuables

représentés …

… pour la désignation

des membres titulaires

… pour la désignation

des membres suppléants

Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés non bâties M. ENGELHARD Jean-Michel

M. WEIGEL Eric

Mme DECK Marie-Anne

M. HERBEIN Alain2020-55

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties M. VOLTZ Nicolas

M. CIVIDINO Daniel

M. ZERMANN Cédric

Mme BECHTOLD Chantal

Représentants des contribuables

soumis à la taxe d’habitation

M. KREUTZBERGER Luc

Mme KREUTZBERGER Marie

M. HOERD Laurent

M. ILLIG Bernard

Représentants des contribuables

soumis à la CVAE

M. ERHARD Lionel

M. ILLIG Christian

M. MITTENBUHLER Damien

M. STRASSER Florian

Représentants des contribuables

soumis à un impôt foncier et

non domiciliés dans la

commune

M. KLITTEL Jean Georges

(Oberroedern)

M. WEISHAAR Dominique

Schoenenbourg)

M. ERHARD Christian

(Neewiller/Lauterbourg)

M. WAGNER François (Lutterbach)

Lorsque le territoire de la

commune comporte un

ensemble de propriétés boisées

supérieur à 100ha,

représentants des propriétaires

de bois et forêts

M. PFLUG Pascal

M. BENDER Joseph

M. KREUTZBERGER Alain

M. HEINTZ Vincent

Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14

Adopté à l’UNANIMITE

N° 2020-43

Remplacement de l’éclairage public aux entrées du village, dans la Rue des Champs et d’autres éclairages vétustes

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il y ‘a lieu de remplacer l’éclairage public aux entrées du village, dans la Rue des Champs et dans la Zone Artisanale. Monsieur le Maire donne lecture des devis :

La société Fritz Electricité pour un montant de 89 580,32€ TTC pour la partie

extrémités du village, Rue des Champs et la Zone Artisanale.

La société Prysma LED pour un montant de 29 952,60€ TTC pour la partie vétuste

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il est possible d’obtenir le

Fonds de Solidarité Communale pouvant aller jusqu’à 100 000€ du Conseil

Départemental du Bas-Rhin ;2020-56

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal autorise le remplacement de l’éclairage public dans les lieux notés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’afférant à ce dossier et sollicite toutes les aides susceptibles d’être allouées pour ce projet.

Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14

Adopté à l’UNANIMITE

N° 2020-44

Construction d’une salle de sport à côté du complexe sportif

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal le souhait de créer un espace

communautaire à vocation sportive et associative qui permettra d’accueillir aussi

bien des groupes scolaires, des associations sportives culturelles ou autres. Le projet

s’inscrit dans la stratégie qui vise à conforter et à renforcer les services à la

population et permettra de constituer un lieu d’accès aux sports pour la population

locale et d’expression pour toutes les associations locales et pour les écoles.

Le coût estimatif des travaux s’élèverait à 841 500 € HT.

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il est possible d’obtenir le

Fonds de Solidarité Communale pouvant aller jusqu’à 100 000€ du Conseil

Départemental du Bas-Rhin ;

Le Conseil Municipal, après discussion et délibération, approuve le projet de construction d’une salle de sport à côté du complexe sportif et sollicite toutes les aides susceptibles d’être allouées pour ce projet.

Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14

Adopté à l’UNANIMITE

N° 2020-45

Demande de subvention pour l’école maternelle

VU la demande de subvention de la Directrice de l’école maternelle pour l’achat de visières de protection,

VU la demande de subvention du 07/09/2020 de la Directrice de l’école maternelle pour l’achat de livres,

Le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 58,80€ à l’école maternelle pour l’achat des visières de protection nécessaires pour la protection de chacun face à l’épidémie Covid19 ;

Il décide également d’allouer une subvention de 500€ à l’école maternelle de Niederlauterbach, pour l’achat de nouveaux albums de littérature jeunesse, de livres

documentaires et de manuels scolaires conformes aux nouveaux programmes.

Il autorise le virement de crédits de 558,80€

de l’article 6574 Subvention de fonctionnement aux associations et autres

Présents : 12 - Pouvoirs : 2 - Votants : 14

Adopté à l’UNANIMITE2020-57

Commune de NIEDERLAUTERBACH – Séance du Conseil Municipal du 23/07/2020

N° 2020-46

Diverses informations

Le Maire informe le Conseil municipal :

- qu’il a, par délégation, renoncé au droit de préemption quant à la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain de :

URLACHER Jordane et URLACHER Mélanie, Rue Principale, Parcelle 24 Section 7,

pour une superficie totale du bien de 00 ha 19 a 49 ca.

La séance est levée à 21H00

Suivent les signatures au registre.

Pour extrait conforme, le 29/09/2020

Le Maire,

André FRITZ

FRITZ André WEIGEL ÉRIC BECHTOLD Chantal

ERHARD Antoine ZERMANN Cédric CIVIDINO Daniel

DECK Marie-Anne ENGELHARD Jean-Michel HEINTZ Vincent

HERBEIN Alain HUFSCHMIDT Sandrine KREUTZBERGER Luc

KREUTZBERGER Marie MITTENBUHLER Damien VOLTZ Nicolas